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LA RESPOSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE - Coggle Diagram
LA RESPOSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
LES PRÉJUDICES
les types de prejudices
matériel :
lorsqu'un bien est détruit ou endommagé
moral :
porte atteinte aux droits expatrimoniaux
corporel :
atteinte à l'intégrité physique
pour être réparer un préjudice doit être
certain et actuel
le dommage a déjà eu lieu et peut être prouvé
( ou il est vraisemblable, il va arrivé )
déterminé et direct
le préjudice de la victime est clairement la conséquence du fait générateur
légitime
les droits de la victime sont lésés
les modes de réparation d'un préjudice
la réparation d’un préjudice est intégrale
la victime ne doit ni souffrir du dommage ni s’enrichir de sa réparation
la réparation peut prendre la forme d’indemnité ou en nature
RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL
situation
la personne qui commet la faute qui cause un dommage doit le réparer
conditions
causes d'exonérations classique
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES
situation
on est responsable des choses que l’on a sous sa garde au moment des faits, c’est une responsabilité de plein droit du gardien de la chose
suppose 3 conditions
la présence d'une chose
la chose intervient dans le dommage
la garde de la chose se caractérise par un le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction
causes d'exonérations classique
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
situation/domaine
un producteur mettant en circulation des produits défectueux doit réparer des dommages causés par le produit à autrui
qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime
un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre
le responsable est le fournisseur ou le producteur
conditions
sa mise en oeuvre suppose que la victime apporte la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage
les consequences/les effets
les délais
prescription : 3 ans à compté de la connaissance du dommage
forclusion : 10 ans à compter de la mise en circulation du produit
les causes d'exonération
conditions classiques
sauf fait d'un tiers
non mise en circulation du produit ou produit non destiné à la vente/distribution
défaut non détectable en l'état des connaissances au moment de la mise en circulation
RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI
commettants/préposés
3 conditions de mise en oeuvre
il existe un lien de subordination
le préposé doit etre responsable du fait qui a causé de dommage
il doit avoir commis le dommage dans l'exercice de ses fonctions
situation
les commettants
( employeur )
sont responsables des dommages causés par leur préposés
( employé )
dans le cadre des fonctions auxquelles il sont employés
les causes d'exonération
la responsabilité du commettant est irréfragable
( exonération impossible )
la seule exonération possible de l'employeur : cas où le préposé n'a pas agis dans l'exercice de ses fonctions
artisans/apprentis
les artisans sont responsables des dommages causés par leur apprentis dans le cadre de leur apprentissage
elle suppose 2 conditions
il faut qu'il existe un contrat d'apprentissage
l'apprenti a commi une faute qui a causé un dommage a un tiers
causes d'exonérations
si l'artisan n'a pas pu empêcher le fait générateur
LE LIEN DE CAUSALITÉ
c'est le lien entre le fais commis pat le responsable et le préjudice subit par la victime
le lien de causalité suppose
un lien de cause à effet direct entre le fait générateur et le dommage
que le fait examiné ai été nécessaire à la réalisation du dommage
la charge de la preuve incombe à la victime et se fais par tout moyen
causes d'exonération classiques
LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ENVIRONNEMENTAL
un préjudice environnemental est une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement
l'action en réparation est ouverte à toute personne ayant qualité à agir
les organismes en charges de la protection de l'environnement
les établissement publics
les associotations créées depuis au moins 5 ans et qui on pour objectif la protection de l'environnement
l'Etat
dans un délais de 10 ans après que l'on ai eu connaissance du dommage
l'évaluation du préjudice
il faut la plupart du temps faire appel à un expert
l'évaluation tient compte du préjudice actuel, des mesures de réparations déjà intervenues et des mesures de prévention à mettre en place
la réparation
toute personne responsable du préjudice est tenue de le réparer
la réparation du dommage se fait en priorité en nature
sinon on doit verser des dommages et intérêt à l'État