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Protection en zone de la biodiversité - Coggle Diagram

- - - - La politique de la trame verte et bleue repose sur trois niveaux :
        
        le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), ou schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) pour l’Ile-de-France, ou schéma d’aménagement régional (SAR) pour les Outre-mer ou encore Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADDUC) pour la Corse, à l’échelle régionale.
        
        En s’appuyant sur le SRADDET/SRCE/SAR/PADDUC, la mise en place de la trame verte et bleue sur un territoire permet de concilier les enjeux locaux de développement et de qualité de vie avec la préservation de la biodiversité et des paysages.
        
        les documents de planification et projets de l’État et des collectivités territoriales, particulièrement en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme (plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), schéma de cohérence territoriale (SCOT), carte communale), qui prennent en compte les SRADDET au niveau local.
        
        les orientations nationales
        
        Le document-cadre « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques »
        
        une partie relative aux choix stratégiques précisant les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue ;
        
        une partie constituant le guide méthodologique précisant les enjeux nationaux et transfrontaliers pour la cohérence écologique de la trame verte et bleue à l’échelle nationale, les éléments méthodologiques propres à assurer la cohérence des schémas régionaux en termes d’objectifs et de contenu, et un dernier volet relatif à l’élaboration des schémas régionaux pour les départements d’outre-mer.
      - Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soutient financièrement l’élaboration, le suivi, la mise à jour et la déclinaison des schémas régionaux de cohérence écologique et l’animation du réseau au niveau national, ainsi que la recherche et les travaux techniques sur la trame verte et bleue. Cela inclue le centre de ressources trame verte et bleue porté par l'OFB pour accompagner la politique trame verte et bleue et pour démultiplier la mise en oeuvre d'actions sur le terrain, ou encore des appels à projets visant à soutenir financièrement des actions concrètes de mise en œuvre de la trame verte et bleue.
- - - - est un traité intergouvernemental adopté le 2 février 1971 à Ramsar en Iran
        
        Elle engage les Etats membres à la conservation et à l’utilisation durable de leurs milieux humides, et prévoit la création d’un réseau mondial de zones humides d’importance internationale : les sites Ramsar.
        
        La désignation de sites au titre de la convention de Ramsar constitue un label international qui récompense et valorise les actions de gestion durable : le label « Ville des zones humides accréditée par la convention de Ramsar » ou « Ville Ramsar ».
        
        Le fonctionnement de la convention est assuré par :
        
        la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’environnement,
        
        un point focal national, désigné par l’autorité administrative et qui assure la liaison avec le secrétariat de la convention et coordonne la mise en œuvre de la convention au niveau national ;
        
        Autre à voir
        
        La conférence des parties contractantes, organe directeur de la convention, se réunit tous les 3 ans pour examiner le bilan des trois années précédentes, approuver le plan de travail des trois années suivantes et décider des orientations à adresser aux parties sur les questions pertinentes pour les milieux humides.
- - - - la loi sur la protection des sites prévoit deux niveaux de protection :
        
        l’inscription
        
        Les décisions d’inscriptions sont quant à elles prises par arrêté ministériel après instruction locale, enquête publique et consultation de la Commission départementale.
        
        le classement
        
        Les décisions de classement sont prises généralement par décret, après consultation de la Commission supérieure et du Conseil d’État. Il y a eu au préalable une enquête publique et la consultation des collectivités locales et de la Commission départementale.
      - Les programmes et projets de protections sont préparés par les directions régionales de l’environnement, et soumis pour avis aux commissions départementales des sites. Les décisions de classement sont prises par décret, après consultation de la commission supérieure des sites et du Conseil d’État, ou plus rarement par arrêté ministériel.
        
        Au niveau local, les projets de protection sont préparés par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et soumis pour avis aux Commissions départementales chargées des sites
        
        Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP), perspectives et paysages a été créée par la loi de 1930. Placée auprès du ministre chargé des sites, elle est composée de représentants des ministères, de députés, de sénateurs et de personnalités qualifiées. Elle a pour mission de conseiller le ministre pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de conservation et de valorisation des monuments naturels, des sites, et des paysages urbains et ruraux.
      - Voir Fiche
  - - - Le label Grand Site de France a été créé par l’État pour reconnaître la qualité de la préservation et de la gestion d’un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation.
- - - - La loi Paysage a permis d’ancrer le paysage dans les territoires et de le reconnaître comme une composante essentielle de la qualité de vie des populations.
        
        Cette politique s’appuie sur les grands principes énoncés dans le cadre de la Convention européenne du paysage, ratifiée par la France en 2006.
        
        Les grands axes de la politique publique du paysage
        
        Sensibiliser et former au paysage
        
        Élaborer des outils pour déployer l’approche par le paysage
        
        Soutenir les professionnels du paysage
        
        Soutenir un réseau plus large d’acteurs qui œuvrent en faveur du paysage
        
        Les paysagistes-conseils de l’État
        
        Ils sont amenés à accompagner le portage des politiques nationales auprès des décideurs, élus locaux en coordination avec les autres acteurs de l’aménagement du territoire.
        
        Sont souvent dans les service centraux et d"concentré (DREAL, DEAL, DDT etc..)
- - - - Principe du pollueur payeur
      - la protection de l’environnement dne peut faire l’objet que d’une amélioration constante
      - Instauration du principe de solidarité écologique qui consacre l’importance des liens entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines
      - « éviter les atteintes à la biodiversité, à défaut les réduire et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels »
      - Intégration de la dimension environnementale dans l’urbanisation commerciale
      - Réaffirmer que la biodiversité est l’affaire de tous
      - Protéger les espèces en danger, les espaces sensibles et la qualité de notre environnement
      - les sanctions pénales pour lutter contre le trafic des espèces menacées sont renforcées.
      - Autorisation de ratification du protocole de Nagoya qui règlemente l’accès aux ressources génétiques naturelles et le partage de leur utilisation (APA).
- - - - En permettant de pré-identifier et pré-localiser les habitats naturels, cette cartographie contribue à améliorer la connaissance de la biodiversité et à mieux faire valoir les zones à enjeux patrimoniaux.