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La SA - Coggle Diagram
La SA
Conditions spécifiques de constitution
Conditions de fond
Les actionnaires
Peuvent être physiques ou morales
Interdiction de participation croisée
min de 2
Les associés ne sont pas des commerçants
Le K social
Min : 37 000
Peut changer selon le type de sté
Apports
En Industrie sont interdits
Évaluation des apports en nature : Art 225-8
Conditions de forme
2 modalités
Sans offre au public
Les apports se font entre actionnaires
Avec offre au public
On propose au public de souscrire des actions de la future société
La répartition de pvr et modalités des prise de décision
L'assemblée des actionnaires
Droits a l'info
2 types
Info permanente : info préalable a toutes les AG
Info exceptionnelle
Actionnaires ayant + ou = 5% du K social
Pvr de poser des questions 2 fois par an
Une fois en AG, l'actionnaire a le droit de poser des questions écrites
Droit de vote en AG
Le législateur permet de déléguer les competences de l'AG au dirigeant
droit de vote est lié au K ( peut changer dans le statuts )
Conditions de validité de l'AG
Qui convoque ? Soit :
Conseil de l'admin
Conseil de surveillance
directoire
subsidiairement :
Mandataire
Commissaire aux comptes
Comment convoquer ?
Législation souple
Non respect = nullité facultative
Les associés peuvent se faire représenter par :
Le conjoint
Le partenaire de pacse
un autre associé
Peut se faire par video conférence
les représentants n'ont aucun droit de décision
Qui peut assister ?
Tous les associés
Le commissaire aux comptes
les représentants du commissaire d'entreprise
Le representant de la masse des obligations
Comment se déroule ?
Faut tenir une feuille de présence
on désigne un président de scéance
Pas de particularité avec l'AGE et l'AGO
Conditions de quorum et majorité
AGO
2eme
il n'y a pas
Majorité absolue ( 50% + 1 )
1er convocation
Quorum : 1/5 des actions avec droit de vote
Majorité absolue ( 50% + 1 )
AGE
1er convocation
Quorum : 1/4
Majorité qualifiée ( 2/3 )
2eme
Quorum : 1/5
Majorité qualifiée ( 2/3 )