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LES SOURCES DU DROIT - Coggle Diagram
LES SOURCES DU DROIT
LE BLOC DE CONSTITUALITÉ
LA LOI
les 3 principes de la loi
elle n'est pas retroactive
elle s'applique a l'ensemble du territoire
les differentes catégories de loi
constitutionnelle :
elle modifie la constitution
votée par référendum ou par les deux chambres
organique
votée par les deux chambres
référendaire
votée par référendum
ordinaire
voté par les deux chambres
LE DROIT EUROPÉEN
les deux principes du droit européen
l'effet direct du droit européen
le droit européen crée des droits et des obligations qui s'appliquent directement aux ressortissants des États membres
ainsi devant un juge de son pays un citoyen peut écarter une règle si elle n'est pas conforme avec le droit européen
la primauté du droit européen
le droit européen est supérieur au droit européen ; il institue un corps de règle juridique propres, intégrées au système juridique de chaque État membre