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La décentralisation - Coggle Diagram
La décentralisation
Acte I : Début de le Décentralisation
Loi du 7 janvier 1983
:
LogiqueTranferts de compétences
Etat -> CT par
Blocs de compétences
entre communes, dpts, régions, état
Lois 13 juill 83/84
:
Statut de fonctionnaire
(droits/obligations/spécificités)
Loi du 2 mars 1982
: Bases =>
Suppression de la tutelle de l'Etat
=>
Contrôle de l'Etat
1986
: 1ères élections Régionales =>
Région = CT
1992
:
Statut des élus locaux
(nouvelles garanties-> volonté de dvpt des CT)
Dvpt de l'intercommunalité
Loi du 12 juillet 1999
(Chevènement) :
Nouvelle orga et nouveau cadre à l'interco
Loi ATR du 6/02/1992 Admin Territoriale de la Rép
: Création des
communautés de communes
Acte II : Consolidation du processus décentralisateur
Assise constitutionnelle
28/03/2003 Loi constituionnelle
(= Révision constitutionnelle)
Art 1 : "L'Organisation de la République est décentralisée."
Autres modif de la Constitution : - Article 72**
PRINCIPE D'AUTONOMIE DES CT =
Principe constitutionnel**
; confirmation du Principe de LA DES CT (déjà présent dans la constition de 1958)
3 lois organiques*
: expérimentation des CT (2003), référendum locale, autonomie financière fixée par la loi (2004)
Nouveaux transferts de compétences
Loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales
: - régions -> SRDE (schéma régio de dvpt écoq) - Transfert personnel -> agents collèges / lycées...
socle dépt/commune 1789 -> Principe d'uniformité
Principes d'autonomie et de libre administration
Acte III- Avènement Duo fort : EPCI + REGIONS
Vers des territoires de + en + grands
=>
Loi Notre :
Com Comm seuil min 5000 hbts ->15 000 hbts
=>
Loi de 01/2015 nouvelle délimitation des régions
:
Amélioration du régime de la Comm nouvelle
Nouvelle Délimitation des Régions : 22 métropolitaines -> 13
De + en + de compétences à ses échelons
Loi RCT 16/12/2010
= Réforme CT : Création Comm nouvelles + Création statut de Métropole
Loi Maptam (01/2014)
= Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : Création 9 métropoles
Loi Notre (07/08/15)
= Nouvelle orga territoriale de la rép :
Renforcement du rôle de la Région domaine écoq
oblig SRDEII (= vision du tissu ecoq local sur 5 ans)
Renforcement région : aménagement durable du territoire
-
renforcement interco
: **Com Comm seuil min5000 ->15 000 hbts ;
remise en question
dpts -> finalement renforcée notamment sur le plan solidarité.
Bloc communal = services de proximité
-
suppression clause comp G
dpts et région
Errement de l'acte III :
conseiller territorial
ping pong puis suppression
clause de compétence générale dpts et régions
: ping pong puis suppression
Vers un Acte IV ? :
La différenciation des territoires -> risque d'inégalités territoriales
Loi 12/2019 :
L'Engagement dans la vie
locale et la proximité de l’action publique
relève des FP
Loi 02/2022 dites 3DS
= différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification :
Principe de différenciation territoriale
clarification de la répartition des compétences