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droit de la famille - Coggle Diagram

- - - - mariage sécularisé depuis 1791
    - - nature hybride mariage : acte juridique = dimension contractuelle ( formation: accord v 2 parties) + idée d’adhérer à modèle légal (socialement reconnue, célébration OEC/ dissolution par juge) MS solennités + État = institution.
      - différences avec contrat : pas polygamie ou d’inceste alors que contrat de vente possible avec 15 pers ou avec famille.
      - Régime primaire impératif du mariage : règles impératives d’ordre public peuvent pas exclure
    - - Section 1 : La liberté du mariage
        
        indiv décident librement de se marier ou pas : personne ne peut l’interdire ou l’imposer => CC 13 août 1993 : valeur constit de la liberté nuptiale
        
        Art 2 DDHC + DUDH 1948, art 16
        
        §1 : Liberté de se marier
        
        atteinte personne privée, contrat : clause de célibat contrat de L
        
        atteinte du legislateur: attention pas condé du mariage (ex: 18 ans)
        
        CEDH, 5 janvier 2010 : Frasik c/ Pologne : CEDH condamne Pologne pour restriction injustifiée à la liberté nuptiale des détenus
        
        CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c. RU : condamne RU qui n’autorisait pas mariage d’une pers qui avait changé de sexe avec une pers du même sexe
        
        CEDH admet interdiction mariage homosexuel : arrêt 2010 c. Autriche, 2013 c. Grèce => ms doit avoir forme de reco légale aux couples homo
        
        §2 : Liberté de ne pas se marier
        
        on ne peut obliger qlq à se marier
        => on peut changer d’avis tant que mariage pas prononcé
        
        fiançailles : 1938 : 2 arrêts Ccass: toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la lib illimitée qui doit exister dans les mariages
        
        pas d'obligé a mariage + pas de réparation ms rupture abusive = faute(di) rupture en soi jms fautive. => rupture brutale ou humilliante
        
        réparation :
        
        Préjudices patrimoniaux : ce qu’on a payé pr mariage
        
        Préjudices extrapatrimoniaux (=moraux) : atteinte à la réputation, humiliation, perte de chance de fonder une famille (ms pas perte de chance niveau de vie plus élevé )
        
        restitution :
        
        Présents d’usage = importance modeste, calculée en f° train de vie de personne qui offre: pas restitution obligatoire
        
        Donations = valeur sup à usage : art 1088 Cciv: « Toute donation en faveur mariage caduc si mariage ne s’en suit pas » restitution obligatoire
        
        Bague de fiançailles:
        
        bague famille : prêt à usage restitution si pas de mariage
        
        Si bijou acheté, régime présents : valeur modeste ou valeur importante
      - liberté nuptiale: drt de se marier
        pas absolue : art 12 CEDH : âge nubile + condé des états
      - Section 2 : Les conditions du mariage
        
        §1 : Détermination des conditions
        
        A) Conditions physiques
        
        âge: art 144 Cciv : 18 ans révolus pour contracter mariage
        avant = puberté, 12 ans / 14 ans vs 1804:15 ans /21 ans => Égalisation: âge nubile 18 ans: loi du 4/04/2006.
        mariage plus puberté mais majorité = capacité juri
        
        sexe : avant mariage = procréation
        
        santé : art 75 Cciv : si péril imminent de mort, OEC peut aller au domicile du mourant Mariage posthume ok si consentement du vivant non équivoque (art 171 Cciv), motif grave + autorisation du PdR. date fictive (veille mort).
        pas drt pat
        
        Yvonne De Gaulle, loi du 3 déc 1959
        
        B) Conditions psychologiques
        
        1) Réalité du consentement
        
        art 146 : point de mariage ss consentement (exprimé, lucide, intention)
        
        a) Un consentement exprimé
        
        pls mode d’expression : oral,écrit, signes.
        => CCass, 1968 : larmes pers mourante = consentement au mariage.
        
        b) Un consentement lucide : la capacité matrimoniale.
        
        Mineurs : v fragile pas mariage => except° si:
        1) art 145: dispense proc de République
        2) art 148: Autorisation des parents (1 suffit)
        => pers déterminée pas motivée et incontestable
        => mariage = émancipation
        
        Majeurs protégés : plus besoin autorisation (tuteur/ curateur). mais info préalable
        
        Pers temporairement ss lucidité : juge annule si époux pas pleine possession facultés lors célébration du mariage => tous moyen ou prétention
        
        c) Un consentement sincère : l’intention matrimoniale.
        
        annulation mariage si absence d’intention matrimoniale. => Appietto, 1963 : CCass fins essentielles mariage vs secondaires. Absence d’intention = poursuite qu' effets secondaires
        1ère Civ, 28 oct 2003 : mariage nul qd si mariage qu’en vue d’atteindre avantages patrimoniaux.
        
        avant fin essentielle : légitimation enfant => nouv critère : CCass, 1ère Civ, 19/12/ 2012 : pas d’intention matrimoniale si pas « intention de se soumettre à tt les o° nées du mariage ».
        
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        Mariage blanc : but = faire obtenir à l’époux papiers pour la nationalité française.
        
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        2) Intégrité du consentement
        
        a) violence
        
        vs libre consentement : physique ou morale : (conjoint/ tiers)
        ex: CA Toulouse 30 déc 1947 : menace dénonciat° gestapo
        
        Crainte révérencielle (ascendants) = crainte décevoir. c/ mariages forcés, loi du 4 avril 2006: crainte révérencielle = cas d'annulat° : Art 180 Cciv
        possible d’avoir une ordonnance de protection.
        
        b) Erreur
        
        fausse représentation de la réalité : cas de nullité si porte sur conjoint ms dt etre déterminante
        => identité rejet Ccass, arrêt Berthon, 1862
        
        Loi 11/07/ 1975: divorce ouvert cas d’erreurs : (identité physique/ civile/sur qualité essentielle)
        
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        Art 180 al 2 : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. »
        
        c) Dol.
        
        erreur provoquée par des manœuvres pour tromper consentement => erreur + tromperie
        => Loysel : « En mariage, trompe qui peut ».
        
        C) Conditions sociologiques
        
        condi socio = liées à la nature institutionnelle.
        
        1) Les conditions de fond
        
        disparues :
        
        Code noir 1724 : interdit mariages mixtes
        
        Délai viduité : pas remariage veuve avant 300j (c/ pb paternité)=> abolie en 2004.
        
        Différence de sexe. Abolie en 2013
        
        a) monogamie
        
        interdiction polygamie : Art 147 Cciv.
        Aucun mariage ne peut ê célébré avant la dissolution du précédent
        
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        Avant mariage, doit fournir un extrait d’état civil de - de 3 mois
        Si pers qui veut se remarier veuve: produit acte de décès ancien conjoint
        
        b) Exogamie ou prohibition de l’inceste
        
        Art 161 à 164 du code civil:
        
        causes: morale, H, santé : Lévi-Strauss tempère: pb génétique pas préoccupation + Freud évite les « guerres entre clans »), Durkheim. => cohésion soc + éco
        Françoise Héritié : inceste du 2e type ⇒ interdire père épouse femme de son fils.
        
        1) Les empêchements absolus
        
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        2) les empêchements relatifs
        
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        3) les non empêchements
        
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        D) Les conditions de forme
        
        acte solennel = acte dont la validité est subordonnée à certaines formalités vs consensualisme
        
        3 fonctions :
        
        Faire prendre conscience aux époux de la gravité de leur acte
        
        Informer les tiers.
        
        Ménager une preuve fiable du mariage.
        
        1) Formalités antérieures à la célébration du mariage.
        
        Art 63 à 65 Cciv + 166 à 169 Cciv.
        => pas respect = annulation mariage
        
        publicité : Publication bans + affichage en mairie : domicile époux et/ou mairie de célébration mariage + au moins 10j avant
        => Cas droit de ne pas rendre public : célèbrités = trouble OP. Dispense du proc
        
        production de pièces: Extrait acte naissance de – de 3 mois
        
        précédente union, acte de décès.
        
        mineur, dispense parents à l’OEC
        
        tuteur/curateur, preuve que tuteur informé.
        => Livret remis a époux pr info effets du mariage.
        
        Possibilité OEC d’auditionner époux => si peur condi de fond pas respectées => pb: doit saisir MP. peut pas décider seul de ne pas célébrer.
        
        2) Formalités concomitantes à la célébration du mariage.
        
        Célébré par un OEC dans commune d’un époux (dps au moins 1m avant la publication des bans). Pas de mariage par procuration.
        
        Cérémonie publique. Les portes restent ouvertes : en théorie, tout le monde peut y assister.
        
        Il faut ê au moins 5 : OEC + époux + 2 témoins minimum, 4 max.
        
        Pendant la cérémonie :
        
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        §2 : La sanction des conditions
        
        A- La sanction préventive : l’opposition au mariage
        
        Opposition: acte juri qui oblige l’OEC à surseoir célébration mariage: Art 172 à 179 Cciv. => demande pas d’apprécier bien fondé d'opposition ms de pas célébrer mariage.
        
        1) Les titulaires de l’opposition
        
        Pour tous motifs = pères et mères des époux, curateur et tuteur (art 173 Cciv)
        
        si 0 ascendants : les collatéraux privilégiés (2e degré fr et soeur) ordinaires jusqu'au 4è degré (cousins germains)
        
        soit cas de démence (art 174 Cciv) soit en cas de décision du conseil de famille
        
        pour polygamie (art 172 Cciv) : par l’époux
        
        ministère public : si absence consentement ou (nouveau !!) vices de consentement avec violence (art 180 Cciv)
        
        2) Le régime de l’opposition
        
        Acte d’huissier nécessaire.
        
        Opposition est signifiée aux futurs époux et à l’OEC. Art 176.
        
        Juge saisi par les maris dans les 10jours qui va decider si maintien ou pas l’opposition Art 177 cciv
        
        3) Effets de l’opposition
        
        Interdit à l’OEC de célébrer le mariage.
        
        époux peuvent dder la mainlevée de l’opposition à la personne qui a fait opposition et l’obtiennent.
        
        Si pas de mainlevée, aller voir juge pr mainlevée de l’opposition + doit se prononcer ds 10j. Si opposition fautive : condamnation au paiement DI. pas de mainlevée si père/mère (ldiscrétionnaire).
        
        1 an, l’opposition est caduque.
        
        B- Sanction curative : la nullité
        
        sanction irrespect condi de formation: nullité: anéantissement rétroactif du mariage => préfère divorce
        
        1) Nullité absolue
        
        intérêt général. Toute personne qui a un intérêt à agir peut dder nullité.
        
        Époux. Ascendants. En cas de bigamie, le conjoint.
        
        Les autres (ex : enfants) doivent prouver qu’ils ont un intérêt à agir (ex : patrimonial).
        
        MP.
        
        causes : Art 184 Cciv.
        
        Défaut d’âge légal.
        
        bigamie
        
        inceste
        
        pas de consentement
        
        vice de consentement
        
        incompétence de OEC :
        
        Rationae personae. OEC pas compétent pour le faire.
        
        Rationae loci. Lorsque le mariage n’a pas été célébré ds la bonne mairie.
        mariage a été célébré dans la clandestinité. Ex : fermer les portes, personne n’est au courant de ce mariage = en général pour éviter de risquer une opposition.
        
        délais = 30 ans meme si divorce pronocé
        
        2) Nullité relative
        
        Ne défend que des intérêts privés. Seule cette personne peut dder la nullité.
        
        a) Vices du consentement : erreur et violence.
        
        Peut ê admis à agir, l’époux dont le consentement a été vicié + MP.
        Délai de prescription = 5a à compter de la célébration du mariage.
        
        b) Mariages des mineurs qui n’ont pas eu l’autorisation de leurs parents.
        
        Les parents, peuvent agir en nullité + époux mineur.
        Délai de prescription = 5a à compter du jour où ils ont eu connaissance du mariage pour les parents, mais à compter de sa majorité pour l’époux mineur.
        
        3) Les effets de la nullité
        
        Entraîne la rétroactivité : mariage cesse ses effets pour le passé et pour l’avenir=> comme si les époux avaient vécu en concubinage
        
        Régime patrimonial. Ex : un des époux est décédé, il devra rendre la succession.
        
        Régime matrimonial. On applique des règles d’indivision.
        
        Nationalité française acquise grâce au mariage.
        
        a temperer
        
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        C) Sanction punitive
        
        Certaines hypothèses sont considérées comme délictuelles.Recours au droit pénal
        
        → en matière de polygamie : 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (art 433-20 CP)
        
        → Mariage simulé : CESEDA. 5 ans emprisonnement + 15000
        
        → Mariage forcé via menaces ou violence : (art 222-8 Cciv).
        
        → Mariage religieux avant le mariage civ
        
        recours en cas de faute commise par un époux à resp civile: art 1240 Cciv
    - - Portalis : “les époux se marient pour s’aider par des secours mutuels à partager le poids de la vie et porter une commune destinée”
      - régime primaire est d’ordre public, on s’engage à se soumettre à ces règles là (tiers, héritiers, créanciers)
      - Art 75 Cciv : les époux sont « unis »
      - Section 1 : Les effets personnels du mariage
        
        Devoirs conjugaux = effets personnels = règles de la vie commune Paradoxe : il semble y avoir + de devoirs que de droits.
        
        §1 : Les devoirs mutuels
        
        Réciproques et égalitaires. Carbonnier : « code de moral conjugal » = connotation morale forte.
        
        A- La détermination des devoirs mutuels.
        
        4 devoirs mutuels prévus par le code civil. Doivent être respectés jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
        
        Art 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Marque une symbiose entre les époux.
        
        Art 215 : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».
        
        Robert badinter journal off du sénat 24 janvier 2006 « .. »
        
        1) Devoir de respect
        
        important + récent (loi 4/4/2006) appliqué avant par jp => symbole respect envers tout 1/3
        Badinter : exigence contempo traduit aspiration, à reco dignité de l'H (24 janv 2006)
        
        1804 : devoir de symbiose vs auj : respecter l’autre dans son altérité
        
        Respect intégrité physique
        
        symbole: autre leg° + luttes violences conjugales (loi 2018/19)
        
        respect intégrité morale
        
        Respecter personnalité dans tous aspects de sa personnalité
        
        liberté csce/ croyance (cf secte)
        
        pas violence verbale
        
        devoir de tolérance (protect° honneur et dignité) => CA Dijon homo/religion
        
        devoir de sincerité
        
        devoir de loyauté (concu prof)
        
        devoir de discret°
        
        2)Devoir de fidélité
        
        Pas pour concubin ou pacs c/ lib ind (devoir deg)
        
        contenu
        
        physique : Adultère = souillure du sang en latin.
        
        morale: adultère blanc => Arrêt de 2014 : divorce pr faute nude
        => arrêt correspondance
        
        perte d’importance du devoir.
        
        devoir av le + iml (religion°+filiat°) => infraction° pénale inégalitaire jusqu'en 1975 (domicile + amende vs prison)
        
        cause de divorce + éventuellement faute civile Pourrait cause ingratitude (peut permettre d’obtenir la révocation des donations) dps JP des années 1980.
        
        Plus vraiment appliqué. Intransigeance -
        
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        parfois juste circonstances liaison fautives .
        => DI
        
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        3) Devoir d'assistance
        
        peu invoqué : Carbonnier ⇒ “devoir d’apporter une tisane à son époux quand il est malade”.
        
        → Aspect pers qui appartient au devoir + large d’entraide conjugale (extrapatrimonial : assistance // aspect patrimonial : secours).
        
        → Aide soins, vie de tous les j : « pr meilleur et pire ».Ex : assistance ds maladie, deuil, licenciement.
        
        → Loi 11 juillet 1975 : entame devoir assistance ⇒ avant si conjoint subissait altérat° mentales, devoir d'assistance = rester avec si on ne restait pas = faute.loi autorise divorce pour altération des facultés mentales du conjoint.
        
        Aussi appelé devoir personnel du devoir de secours.Devoir d’entraide : devoir d'assistance + devoir de secours
        
        4) Communauté de vie
        
        215 Cciv: substance couple selon drt. Loisel : “boire, manger, coucher ensemble, c’est mariage ce me semble”
        
        Communauté de toit
        
        = Résidence familiale. Domicile conjugal protégé des créanciers. Carbonnier : nid à protéger. Lieu de la vie conjugale et familiale.
        
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        Communauté de lit
        
        époux doivent avoir sexe : devoirs conjugaux.
        Refuser syst sans motif légitime = faute → CA Aix 3 mai 2011
        
        SAUF motif légitime
        
        3 more items...
        
        évolutions :
        
        CCass 17 /07/1984 : reconnaît viol entre époux (circon évidentes) arrêt d’espèce ss sol gén
        
        arrêt 1992 : mariage n’exonère pas de resp pénale de viol.
        
        CP inscrit le viol entre époux (circonstance aggravante) = art 222-24 Cpén
        
        pertinent de garder ce devoir de communauté de vie ?
        
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        Communauté d'activité
        
        proche devoir assistance mais en plus communauté affective/intellectuelle.
        divorce pour faute si désintérêt total pour l’autre.
        
        Les devoirs innomés
        
        devoir de respect av 2006
        
        devoir de retenue : fautif comportement horrible → ex comportement infamant/ déshonorant pour faute // ’injures en public
        
        devoir de loyauté : proche du devoir de respect : ex concu déloyale → commerce concurrent à sa femme dans même rue
        
        B- La sanction de ces devoirs mutuels
        
        pas executoir forcée mais divorce pr faute : art 242 ou DI à l’époux victime en cas de cas grave (art 1240) : réparation civile
        
        A- Direction de la famille
        
        Désormais, égalité totale entre les époux = codirection de la famille : Si pas d’accord : recours devant le juge pour arbitrer les décisions.
        
        Exercice de l’autorité parentale.
        
        Dimension morale et matérielle. Ex : choisir l’école des enfants, lieu de vacances, de résidence familiale, acheter une voiture…
        
        Dialogue entre époux.
        
        B- Logement de la famille
        
        1) Le choix de la résidence familiale.
        
        Doit ê choisie esb. Avant : mari seul qui choisissait. Dps loi du 11 juillet 1975 : commun accord.
        
        2) La protection de la résidence familiale.
        
        Loi protège le logement familial.
        
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      - Section 2 : Les effets patrimoniaux
        
        §1: La solidarité des époux
        
        A. La solidarité entre les époux
        
        Solidarité conjugale : devoir de contribuer aux charges du mariage + devoir de secours.
        
        1) La contribution aux charges du mariage.
        
        Régime primaire, d’OP :
        
        Art 214. Contribuent hauteur facultés respectives : chaque époux pas tenu de contribuer à 50/50.Peut prévoir autre répartition : loyer/ courses ; 50/50 ; nature/ financièrement.
        
        Dure pdt tt la durée du mariage.Charges du mariage : vitales (alimentaires, vestimentaires…) + éducation des enfants, transports + agrément (pas vitales = vacances, loisirs).
        
        Pb : époux respecte pas : action en contribution aux charges du mariage. JAF fixera mode de contribution. peut ê modifié.Si pas contribution : peut ê faute. Si époux condamné par JAF et respecte pas : faute pénale = abandon de famille, art 227-3 CP.
        
        2) Le devoir de secours.
        
        Impose à chaque époux de fournir à son conjoint s’il est dans le besoin, de quoi vivre = obligation alimentaire entre époux.
        
        Dû que si un des époux est dans le besoin et que l’autre a des ressources suffisantes pour l’aider.
        
        Masqué svt dans la contribution aux charges du mariage, lorsque tout va bien.
        
        Divorce : prend la forme de pension alimentaire pdt l’instance de divorce ou en cas de séparation de corps (art 303). après divorce plus devoir de secours
        
        Décès : qd un des époux décède et que l’autre époux est dans le besoin : pension alimentaire prélevée sur la succession.
        
        mariage lien d'alliance avec caque pécuniaires : héritier + régime mat organise patrimonialité de biens + solidarité entre époux val de tiers
        
        B. Solidarité des époux à l’égard des tiers.
        
        Solidarité : chacun des 2 débiteurs est tenu par le tout vàv du créancier. (art 220)
        
        Les cas de solidarité
        
        dette contractée par 1 époux + objet dette ménagère (= destination familiale), = solidarité entre les époux.
        
        N’est pas une dette ménagère un bien qui a été contracté par l’un des époux pour son besoin personnel (ex : bijou, ordinateur pour le travail).
        
        1) Le principe de solidarité.
        
        Art 220 Cciv :
        époux peut contracter seul si destination familiale. dette de l’un oblige l’autre créancier peut dder le remboursement de la dette aux 2 époux, mm si un seul a contracté.
        
        2)Les exceptions.
        
        dépenses excessive
        
        selon train de vie ménage. Disproportion entre ressources famille / dépense effectuée.
        
        Utilité /inutilité. Destination dette > utile pour entretien ménage / éducation enfants
        
        Bonne/mauvaise foi contractant, tiers. Si dépense excessive pr le tiers, alors pourra pas dder solidarité. Mais, tiers protégé par théorie de l’apparence (si en apparence ce n’est pas possible de savoir que cela est disproportionné).
        
        Pour les achats à tempérament + emprunts.
        
        3) L’exception à l’exception : retour au principe.
        
        Solidarité lorsque les emprunts portent sur des sommes modestes + nécessaires aux besoins de la vie courante
        
        §2: L’indépendance des époux
        
        = protéger un époux à l’égard d’un autre
        
        A) les manifestations de l’indépendance
        
        Art 220: Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement
        
        Art 221 cciv : indépendance bancaire - chaque époux peut ouvrir un compte seul, procéder à des dépôts et des retraits→ chaque époux peut encaisser un chèque fait au nom des deux époux
        
        indépendance mobilière: je peux vendre la guitare de mon mari - présumé de bonne foi→ limite: meubles meublants du logement familial
        
        indépendance professionnelle: chaque époux peut exercer librement une profession et peut disposer librement de ses revenus sous réserve de la contribution aux charges du mariage
        
        libre administration des biens propres (=/ dans la masse commune)
        
        B) Les correctifs à l’indépendance - mesures de crise
        
        situations de crise :vieillissement, maladie (physique ou mentale), éloignement pour une durée plus ou moins longue
        
        1) L’époux hors d’état de manifester sa volonté
        
        soit époux ont anticiper donne mandat pour représenter dan l’exercice de tous ses pouvoirs ou
        habilitation judiciaire: juge permet au conjoint de représenter son époux (détermine conditions habilitations )Art 217 cciv
        
        2) L’époux mettant en péril les intérêts de sa famille
        
        Si époux refuse de consentir, juge regarde si met en péril intérêts famille
        peut interdire /autoriser vente par ex pr contrer atteinte (JAF)
        
        Dernier recours si un époux va à l’encontre du juge, Art 201-3 cciv: acte peut être annulé si conclu avec un tiers de mauvaise foi
        → mesure de publicité de la décision du juge - tous les tiers sont censé le savoir
        
        mesures temporaires: n’excedent pas 3 ans sinon divorce
        
        refuse de participer à un acte qui requiert son consentement
    - - couple est un ménage à trois avec le juge.
      - Alain « Dans cette matière, le juge entre dans la vie comme un médecin » droit = conflit
      - Conflit se manifeste en matière de dissolution du mariage :
        
        Divorce.
        
        Décès (art 227 Cciv).
        
        Disparition (art 78 Cciv) : qd conditions laissent à croire à un décès.
        
        Absence (personne qui ne se présente plus à son domicile, mais que rien ne laisse présager son décès).
        
        Séparation de corps (cas qui s’en rapproche
      - A- La dissolution par le décès d’un époux
        
        logique ( naturel), mais paradoxal car peut mariage posthume Délai de viduité supprimé en 2004
        
        dissolution accidentelle, on continue de faire produire certains effets extrapatrimoniaux. (nom)
        
        effets patrimoniaux : conjoint survivant = héritier pas ds pacs
        
        Si le couple n’avait pas d’enfant, ni d’ascendant = conjoint hérite de totalité de son patrimoine.
        
        Si pas d’enfant, mais il y a les parents = moitié pour le conjoint survivant, moitié pour les parents.
        
        S’il y a des enfants, conjoint survivant à le choix : soit 1/4 de la propriété des biens du défunt, soit il choisit d’avoir l’usufruit de tous les biens (pas propriétaire mais peut en jouir et en tirer revenu).
      - B- La dissolution par l’absence d’un époux
        
        Jugement déclaratif d’absence emporte tous les effets de la mort (art 128), donc dissolution du mariage.
        Si l’autre réapparait : maintient dissolution, C/ bigamie.
      - C- La séparation de corps.
        
        pas dissolution du mariage, mais un relâchement + ordonné par décision judi = fin à communauté vie.
        => fin aux devoirs de fidélité, assistance, solidarité entre les époux + à l’égard des tiers.
        
        effets du mariage subsistent malgré la séparation de corps : pas de remariage, devoir de secours, héritage (sauf conv c/) et nom mais gouv red mat : séparation de bien
        
        si époux d différente alors divorce prioritaire
      - le divorce
        
        histoire
        
        à partir de la Rév fr. Mais, selon Voltaire : « le divorce est presque aussi ancien que le mariage, le mariage ne le précède que de qques semaines ». Pour des raisons religieuses, il n’était pas considéré par la loi.
        
        Loi Naquet de 1884 a réintroduit le divorce dans la loi française.
        
        Grande réforme = loi du 11 juillet 1975 : facilitation du divorce.Avant cette loi, tjr 1 seul type de divorce → pour faute. Posait des pb car exacerbE toute les hostilités entre les époux. Le droit encourage le conflit, sauf qu’il est censé être là pour le prévenir ou le régler + Création d’autres types de divorces : divorce d’accord (consentement mutuel) et divorce faillite (rupture de vie commune).
        
        En 2004, décorrélation des différents types de divorces avec leurs effets.Avant : divorce pr faute avait des effets sur les effets patrimoniaux.Ajd : possibilité de bénéficier des prestations compensatoires = compense différence de niveau de vie.
        
        En 2016, création du divorce déjudiciarisé (sans intervention du juge).Fait pour des raisons de rationalisation de la justice, car globalement, époux d’accord pour divorcer, ainsi que pour les effets qui en découlent.
        Permet de désengorger les tribunaux.
        
        Réforme en 2019 (effet le 1er janvier 2021) concerne la procédure qui a entraîné un effet principal.
        
        Section 1 : Le divorce extra-judiciaire.
        
        Loi du 18 novembre 2016: divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire
        
        Critiques: Absence du juge car consentement parties ne serait pas vérifié par un juge et préservation des intérêts de chaque partie ne serait plus soumis au contrôle du juge. Intérêts des enfants mineurs. Si les époux peuvent divorcer sans juge, qui protège leurs intérêts ? Loi soumise au contrôle du CC en 2016 : mesure était suffisante.
        
        §1. Conditions du divorce extrajudiciaire.
        
        Art 229-1 à 229-4 Cciv.
        conv = accord sur 2 points : Rupture du mariage.
        Totalité des effets de la rupture. consensus doit ê entier et régler dans 1 seule conv
        
        mention ds convention
        
        Certains nb de mentions doivent ê remplies (à peine de nullité) : art 229-3 Cciv.
        
        Porter mention que ts les enfants mineurs = informés qu’ils ont le droit d’être entendus par un juge. Ds la convention, qu’ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté (sinon divorce extra-judiciaire pas possible).
        
        Mais, peut ê facile de manipuler l’enfant. Cela est svt qd l’enfant dde à ê entendu car opposition avec ses parents sur lieu de sa résidence, ou encore violence au sein du couple s’il estime que l’un de ses parents est lésé.
        
        Délai de réflexion de 15j : art 229-4 Cciv : 1 fois que consentement est acquis, l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par une lettre recommandée : projet de convention qui règle tous les effets. SINON, convention est nulle.
        
        Chaque époux doit obligatoirement ê représenté par son propre avocat.
        
        signature
        
        Acte doit être signé par les parties + contresigné par les avocats : acte authentique qui implique un OEC.But : garantir que les époux ont bien été informés des effets du divorce et avocats montrent qu’ils ont vérifié le consentement et chargé à préserver les intérêts de chaque époux.
        
        Par la loi de 2019 : autorisation signature électronique avec tt le monde au mm endroit, au mm moment, pas de mandat.Le contreseing atteste que ce sont bien les époux qui divorcent qui ont signé.Ensuite, il faut enregistrer les conventions auprès des minutes d’un notaire qui exerce lui aussi un contrôle pour s'assurer du respect du délai, des effets et qu’il n’y a pas d’entorse évidente à l’ordre public.
        
        Recours devant le CC en 2016 car on craint pour les intérêts des époux et des enfants.
        
        Art 247 Cciv : Les époux peuvent à tout moment décider de passer par un divorce à consentement mutuel.
        
        §2 : Les effets du divorce extra-judiciaire.
        
        Entre les époux : effectif au moment de l’enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire. La convention a force exécutoire et force obligatoire.
        Si l’un ne respecte pas = possibilité d’assigner en justice (raisonner en termes de contrat).
        
        Vis-à-vis des tiers : enregistrement au rang des minutes ne rend pas la convention opposable aux tiers (= pas public). On peut opposer à partir du moment où le divorce est transcrit sur l’acte de mariage (plus de devoir de solidarité envers créancier)
        
        Section 2 : Le divorce judiciaire
        
        Sous section 1 : les conditions du divorce judiciaire
        
        §1. Les conditions propres à chaque cas de divorce.
        
        A) Divorce par consentement mutuel.
        
        Prévoit que lorsqu’un enfant mineur dde à ê entendu, divorce devient judiciaire : art 229-2 Cciv.
        
        ppes :
        
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        JAF statue au cours d’une audience où les 2 époux sont présents. Vérifie la réalité du consentement et caractère homologable de la convention.
        
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        B) Divorce par acceptation du principe de la rupture.
        
        Art 233 et 234. Consacré par la loi du 11 juillet 1975.
        époux ne sont pas d’accord sur les effets du divorce : recours au juge.
        juge n’est jamais saisi de considérations qui expliquent la rupture
        
        Dps 2004, 1 époux ne peut plus rétracter sa dde au moment où il accepte le principe de la rupture sauf en cas de vice de consentement (ex : apprend adultère de son conjoint pdt la procédure).
        A l’inverse, objectif est d’apaiser le divorce, donc à tout moment, qque soit le divorce : on peut basculer sur un divorce par acceptation du ppe de la rupture (on bascule sur ce divorce).
        
        procédure : juge va statuer sur les effets du divorce par acceptation du ppe de la rupture cô sur ts les autres divorces.
        divorce semi-contentieux, Les parties peuvent ê d’accord sur certains des effets, le juge va homologuer leur accord sur certains effets
        
        C) Divorce pour altération définitive du lien conjugal (ADLC).
        
        Art 237-238, 246.: Divorce pour rupture de la vie commune.
        
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        histoire
        
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        Art 229 Cciv = liste divorces
        
        D) Divorce pour faute.
        
        Lois de 2000 et 2004 gagner un divorce pour faute n’apportera aucun avantage pécuniaire
        
        Pourquoi le maintenir ?
        
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        1) La condition de faute
        
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        2) L’attitude du défendeur
        
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        §2. Les principes procéduraux du divorce judiciaire.
        
        A) Suppression de la tentative de conciliation.
        
        Avant la loi de 2019, entrée en vigueur en 2021, on considérait que le divorce était une faute grave + qu’il fallait tout faire pour l’empêcher.
        Si pas réconcilier, juge rendait ordonnance de non-conciliation. => démarrer l’instance divorce.
        => supprimée
        
        B) L’acte de saisine du juge.
        
        2 types Assignation : un seul demandeur qui introduit la demande du divorce (pour faute et altération du lien).
        Requête conjointe.
        
        quand juge saisi : Soit on donne le motif du divorce.
        Soit on attend.
        mais pas directement assignation pour due pr faute (dans conclusion)
        
        C.Les mesures provisoires.
        
        Le juge va fixer une audience initiale dès lors qu’il est saisi et mep des mesures provisoires (qui prennent fin dès prononciation du divorce). Elles organisent la vie des époux en instance de divorce = art 254 et 256.
        
        D) La phase de jugement.
        
        Pdt la phase du jugement : procédure écrite de droit commun, càd que ne sont pris en compte que les arguments qui sont écrits dans les conclusions des parties.
        Il y a ensuite une audience de plaidoirie par le JAF. Les avocats doivent prouver ce qui est allégué (faute, ADLC, accord sur rupture).
        
        E.Les preuves.
        
        Amène à la qst des preuves : charge de la preuve incombe au ddeur, celui qui allègue l’existence d’une obligation doit la prouver = art 1353.
        
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        Question du secret des correspondances
        
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        F.La décision du juge.
        
        Dans l'immense majorité des cas, il prononce le divorce et rejette si pas d’éléments requis du divorce. Toujours susceptible d’appel avec effet suspensif. Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il faudra qu’il soit transmis sur les actes d’état civil des deux époux.
        
        Sous-section 2 : les effets du divorce judiciaire
        
        §1 : Les effets d’ordre personnel
        
        Ces effets prennent forment quand le divcorce est irrévocable plus attaquable
        
        Les effets produits par le mariage prenennt fin = les époux sont redevenus célibataire
        Art 263 du cciv :nous union = nous mariage
        
        nom de famille : avant femme le prenait, ensuite bilatéralisé (art 225-1 du CCiv)
        
        Article 264 du CCiv → à la suite du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint (alinéa 1). Mais nécessité de tempérer à cause des enfants + des cas où une carrière professionnelle a été bâtie sur ce nom. al 2
        
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        mariage retire pas nat
        
        §2 : Les effets d‘ordre patrimoniaux
        
        disparaissent
        
        le devoir d'assistance,
        
        le devoir de secours,
        
        solidarité envers les tiers (instauré par l’art 220).
        
        opposabilité a partir de mention sur état civil
        
        A) La liquidation du régime matrimonial
        
        Articles 265-2 et 267 du CCiv Pour que la séparation soit également matérielle, que les époux ne soient plus liés juridiquement via leur patrimoine, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial.
        
        → Ne pose pas de pb quand régime de séparation des biens.
        
        → Pb quand régime de la communauté, donc on a 2 cas de figure :
        
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        Le logement familial
        
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        Donation qui ont eu lieu entre les époux
        
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        B) La prestation compensatoire
        
        Article 270 du CCiv
        
        Alinéa 2 : époux peut être tenu de verser une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée
        
        Alinéa 3 : mais le juge peut refuser si l’équité le commande
        
        Le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire
        
        compense fin de devoir de secours : car création de disparités de niveaux de vie => maintienne niveau de vie similaire
        
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        Critères d'évaluation de l’article 271
        
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        Le cas de la dissimulation frauduleuse du patrimoine (par l’époux demandant la prestation compensatoire) :
        
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        2.Le régime de la prestation compensatoire
        
        Article 270 du CCiv :
        1/ prend la forme d’un capital
        2/ a un caractère forfaitaire
        
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        rticle 274 du CCiv fixe le principe : prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge et doit être versé immédiatement en argent ou en natureOn privilégie le capital pour éviter des contentieux
        
        Le versement en nature contribue à l’attribution de biens.
        
        2 more items...
        
        exceptions
        
        3 more items...
        
        Intangibilité de la prestation compensatoir
        
        4 more items...
        
        C. Dommages et intérêts
        
        L’un des époux peut être condamné à payer des D-I lorsqu'il cause un préjudice. 2 types
        
        celui de l’article 266Lorsque le préjudice naît ou est révélé à l’occasion du divorce
        
        tous les autres, relatifs à l’article 1240
        
        Conception très restrictive de la JP
        Dans la moitié des dossiers l’avocat se trompe de fondement et donc l’époux n’a pas de dommages et intérêts + les gens ne savent pas pour la plupart qu’ils peuvent poursuivre leur avocat
  - - - Section 1 : La formation du PACS
        
        §1 : Les conditions de fonds
        
        Article 515-1 : 2 personnes, ni plus ni moins + différence de sexe pas exigée. + majeur (être capable)
        
        “Contrat conclu” = nécessité d’un consentement qui ne peut pas être vicié
        → Peut être vicié par l’erreur, la violence ou le dol Nullité relative quand on protège un intérêt particulier
        
        Concernant la majorité requise :
        → Différence avec le mariage où il peut y avoir une dérogation mais pas de dérogation pour le PACS.
        => pas de motifs graves
        
        empêchement : inceste Article 515-2 sur la nullité encourue
        
        entre ascendants et descendants en ligne directe / entre alliés en ligne directe / entre collatéraux jusqu'au 3eme degré
        
        si une des pers est engagée dans liens du mariage
        
        si une des pers est engagée dans liens pacte civil
        
        Depuis 2016, se fait par l’officier de l’état civil et déclaration dans une mairie
        Peut aussi être devant un notaire
        
        Créé en 1999
        CEDH dis pas obligation mariage pr tous ms régime juri
        PACS : un contrat conclu par 2 personnes majeures de sexe différent ou non pour organiser leur vie commune
        ↳ On affirme ici la nature contractuelle
      - Section 2 : Les effets du PACS
        
        §1 : Les effets personnels
        
        Le PACS ne crée pas un lien d’alliance
        dc pas de :
        
        de présomption de paternité
        
        d’effet sur la paternité
        
        d’effet sur le nom
        
        de devoir de la fidélité
        
        mais il y a : de communauté de vie → article 515-1
        d'assistance entre les partenaires
        
        devoir d'assistance ne découle pas du devoir de la communauté de vie MS TGI Lilles 5 juin 2002
        devoir de fidélité dans pacs
        
        §2 : Les effets patrimoniaux
        
        Articles 515-4 et 515-5 du CCiv
        
        ↳ Prévoient l’obligation à une aide matérielle et réciproque = contribution aux charges et à la vie commune en fonction des capacités de chaque partenaire
        
        ↳ 2eme obligation : obligation solidaire au paiement des dettes = exactement la même chose que dans le mariage. Les mêmes conditions que l’article 220
        
        sort des biens des partenaires.
        
        Les partenaires vont prévoir dans leur contrat une régime (on se rapproche encore du régime matrimonial) = choix entre la séparation de bien
        
        l'indivision
        
        Lorsqu'ils ne prévoient rien, ce sont les règles légales qui s'appliquent à titre supplétif : un régime de séparation des biens. En ce qui concerne l'actif, chaque partenaire conserve les biens qu’ils possédaient puis va acquérir en son nom propre
        
        Quand bien même régime d'indivision prévu, l’article 515-5-2 prévoit des biens qui restent à caractère personnel.
      - Section 3 : La dissolution du PACS
        
        §1 : Les causes de la dissolution
        
        1/ Le décès
        
        2/ Le mariage
        
        PACS prend automatiquement lorsque l’un des partenaires se marie
        
        3/ Le consentement mutuel
        
        Article 515-7 al 3 et 4
        partenaires vont adresser à OEC /notaire qui ont enregistré PACS et déclaration conjointe de dissolution . Le notaire ou l’OEC va ensuite mettre ne place les formalités de publicité => dépacs = contrat
        
        4/ La volonté unilatérale
        
        partenaire doit faire signifier sa décision par acte de commissaire de justice
        Toujours libre et discrétionnaire
        (ms di pour circonstances)
        
        §2 : les effets de la dissolution
        
        Article 515-7 al 10: liquidation des droits et obligations
        
        → Si régime de séparation des biens : chacun repart avec son bien Sinon, à chacun de prouver par tout moyen que le bien lui appartient. Si personne n’arrive à prouver, chacun à droit à 50%
        
        → Si un cas de régime d’indivision, tous les biens sont réputés indivis par moitié et aucun recours n’est possible au titre d’une répartition inégale. Le seule moyen d’éviter cela est de préciser dans l’acte d'acquisition qui a mis combien de % et donc proprio à combien de %
        
        pas de PE
        
        PACS rends pas héritier donc pacs devant un notaire :
        rupture pacs retire pas testament
        
        soit parce que achète un bien en même temps
        
        soit parce que veulent inclure dans testamen
        
        Enfin, en cas de dissolution du PACS, l’un des partenaire peut saisir le JAF pour se voir attribuer le droit au bail (article 1751-1 du CCiv)
        Pour tous les faits fautifs pendant le PACS → article 1240
        
        Régi par articles 515-6 et 515-7
    - - Section 1- La qualification de concubinage
        
        aucune formalités déf d’art 515-8 Cciv
        
        situation de fait = preuve libre (mairies certain de conçu)vs connu de conçu notaire
        
        2 personnes => démontre la consécration d’un vrai ppe monogamique en D fr
        
        “entre pers de même sexe ou sexe diff”> Malaurie : “bris de JP”
        vient casser une JP car avant, avant 1999 loi disait que concubinage ne pouvait être qu’en 2 pers de sexe diff
        
        “vie commune” : cô mariage mais laissé à l’appréciation du juge, reste la question de la reconnaissance de certains cas
        
        concubinage incestueux reconnu ? ubi lex non distinguit → là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer => le cciv ne donne pas de distinction donc on pourrait penser que le concubinage incestueux.
        
        Arguments contre : par tradition historique, on peut considérer que le concubinage a tjr été interdit.
        
        aucun droit reconnu dans le pacs et le mariage pour l’inceste mais le concubinage semble plus libre vàv de ça => pb de cohérence juridique
        
        JP va très probablement repousser si le cas se présente
        
        concubinage avec mineur reconnu ? Code pénal semble pouvoir apporter des réponses mais suppose de connaître les règles concernant les relations sexuelles avec un mineur.
        
        relations entre mineurs : ok
        
        relations entre majeur et mineur - 15 ans : non (art 227-25 Cpén)
        
        relations entre majeur et mineur de + de 15 ans : autorisé sous réserve que le majeur n’ait pas une autorité de droit ou de fait
        
        vie stable et continue : juge va apprécier
        CA Montpellier :
        
        loi 2019 est venue modifiée art 515-9 cciv : sur les violences, dit que couple même sans cohabitation
      - Section 2- Les effets du concubinage
        
        contribution aux charges du ménage, la JP : “aucune disposition légale ne réglant ce pb, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante” (conv dent notaire possible)
        
        effets et oblig du mariage ne rentrent pas dans le cadre du concubinage
        
        pas de solidarité a l'égard des tiers
        
        qlq exceptions en JP→ vient de la théorie de l’apparence qui va rendre l’autre concubin solidaire et ne va jouer qu’au bénéfice du tiers
        → entre les concubins, le concubin qui a du être solidaire va pouvoir demander remboursement de la dette à l’autre concubin
        
        pas de contrat matrimonial
        à la limite : possibilité d’acheter en indivision
        
        pas de contrat matrimonial
        à la limite : possibilité d’acheter en indivision
        
        pas de succès
        
        exceptions : au ppe de célibataires concubins
        
        cas du contrat de bail lorsque l’un des concubins meurt ou quitte le domicile : en cas de décès du concubin locataire, à condition que le concubinage ait duré au moins 1 an, l’autre concubin peut devenir locataire
        
        concubin peut donner son avis quant aux funérailles ou au prélèvement d’organes de l’autre (mais affaire V. Lambert montre l'ambiguïté de l’application)
        
        concubin va pouvoir être tuteur ou curateur
        
        quasi mariage possible ? La convention de concubinage peut-elle prévoir une prestation compensatoire ?Civ 1ère 20 juin 2006 : convention qui prévoyait que concubin puisse exiger de l’autre une indemnité forfaitaire égale à la moitié des revenus de l’autre s’il rompait => Ccass a refusé car va à l’encontre du ppe de liberté de rupture
        
        Qlq droits sociaux sont accordés aux concubins
        
        droit à la pma
        
        droit aux prestations des assurances maladie de son compagnon
        
        droit à la pension en cas d’accident du travail si concubin mortellement blessé
      - Section 3- La fin du concubinage
        
        §1- Les principes régissant la rupture
        
        La rupture est aussi libre que l’entrée : elle peut être unilatérale.
        
        §2- Les conséquences patrimoniales de la rupture : principe et palliatifs
        
        la JP ne retient que les cas extrêmes
        
        Ccass : cas de brutalité de la rupture, 40 ans de vie commune, un des concubins rentre et découvre que l’autre concubin a vidé l’appart de ses affaires et est parti sans explication
        
        Ccas 2006 : concubin avait exigé de sa concubine qu'elle quitte son emploi pour qu’elle s’occupe de son fils à lui avant de la congédier
        
        palliatifs de nature patrimoniale : les concubins ont chacun leurs biens mais lorsqu’il y a rupture des tensions peuvent naître du décompte des patrimoine (pas de régime mat ou de PC) mais courant qu’un concubin se soit enrichi au détriment de l’autre
        
        2009: jaf compétent
        
        1er palliatif : enrichissement injustifié : peut demander des D&I → art 1303 et S Cciv : doit une indemnité égale à la moindre des 2 valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement
        
        2e palliatif : société créée de fait : les concubins ont travaillé l’un avec l’autre sur un pied d’égalité → l’un peut agir contre l’autre en disant qu’ils ont créé une société de fait (n’avaient pas conscience qu’ils avaient créé sté de faits → art 1832 Cciv)
        
        responsabilité délictuelle : D&I -> même chose que pour les fiançailles, la rupture n’est jamais juridiquement fautive mais les circonstances peuvent être fautives (art 1240 Cciv)
      - art 515-8 Cciv : déf du concubinage
        union de fait, pas d’acte juridique nécessaire et donc par extension pas de consentement nécessaire
        3 grandes conditions
        
        vie commune qui présente donc un caractère de stabilité et de continuité
        
        2 pers de sexe différent ou de même sexe (ppe monogamique)
        
        les personnes vivent en couple donc entretiennent des relations sexuelles, ont une intimité charnelle
        
        Le mot concubinage vient du latin “cum cumbare” qui signifie “couvher avec”
      - P. Malaurie : “il y a les fanfarons du concubinage les irresponsables, les adeptes, les résignés, les transitaires, les condamnés”
        pls conçu (23%)
      - histoire concubinage
        
        droit romain : concubina toléré, dès la République (509 av JC) car forme d’union pour tous les couples qui ne pouvaient pas se marier (règles très strictes à l’époque) → tolérance = absence d’effets juridiques, on refusait juste concubinage incestueux, adultère et avec enfant de moins de 12 ans
        
        chute de l’empire romain: l’Église encadre + condamne concubinage concurrent du mariage. Mep de sanctions envers les concubins.
        
        avec la reprise en main du droit par l’État, la pression diminue un peu
        
        les rédacteurs du Cciv font le choix étrange de l’ignorer et de ne pas le traiter : ni sanction ni consécration> de manière détournée, le concubinage va subir une forme d’opprobre notamment vàv des enfants
        
        en parallèle du mvt de libéralisation du dfam, on observe une attitude de + en + tolérante : fin des années 70, législateur reconnaît petit ) petit à reconnaître des droits aux concubins similaires à ceux des époux
        
        ne sont pas dans le cciv directement mais dans certaines matières (Cpén, C sécu sociale, etc)
        
        finalement loi de 1999 consacre une déf dans le cciv bien que le cciv n’y attribue aucun régime
      - Carbonnier : comment légitimer le fait que certains aspects de la vie ne soit pas soumis à une certaine légifération, où le droit n’intervient pas
        
        Léa Molina : pas de protection mais pas de devoirs ou d’oblig → choix libertarien,
        certains auteurs opposent à cette liberté/ sécurité, question de la réelle liberté de ce choix : les concubins choisissent-ils pas avoir d’oblig ? savent-ils dans quoi ils s’engagent ?
- - - - La loi du 3 janvier 1972 (inspirée par le doyen Carbonnier), posant un principe d'égalité entre enfants légitimes et naturels.
      - loi du 4 mars 2002 : autorité parentale déconnectée aux diff types de filiation, les parents ont les mêmes droits et devoirs
      - loi 16 janv 2009 (ratification d’une ordonnance de 2005) : notions d’enfants naturels/légitimes/adultérins disparaissent du Cciv => on ne parle que d’enfants
        
        art 310 Cciv dispose désormais que “Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.”
    - - art 310-2 cciv : “S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit”
        
        CA Caen, 8 juin 2017
  - - - Section 1- Les modes d’établissement de la filiation ordinaire
        
        §1- Les modes d’établissement extrajudiciaires
        
        A- Les modes d’établissement propres à un parent (= propre à la mère ou au père)
        
        1) la mere : l'acte de naissance
        
        Article 311-25 (depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005) : “La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.”
        ⇒ dès lors que l’acte de naissance de l’enfant mentionne le nom de la mère, la filiation est automatiquement établie (rappel de l’article 310-1)
        
        Règle assez récente car jusqu’à 2005, seule la femme mariée bénéficiait de cette facilité légale. (autre eco en mairie)
        
        Article 55 et s : On a 5 jours à compter de la naissance pour le déclarer à l’état civil et établir son acte de naissance (3 mois pour les intersexes)
        
        ↳ production d’un certificat médical d’accouchement
        
        1 more item...
        
        ↳ Déclaration (=témoignage) l’article 55 parle de la déclaration sur la foi du père ou à défaut, sur la foi du personnel médical, ou à défaut, sur la foi de toute personne ayant assisté à l’accouchement
        
        ⇒ vérité biologique prime : tout se base sur l’accouchement.
        
        ’acte de naissance a effet déclaratif : établit lien de filiation avec mère : preuve + élément probatoire sur l’identité de l’enfant
        
        si on ne dit pas l’identité de la mère : c’est un accouchement sous x : ne veut pas être reconnue comme la mère, donc absence de filiation maternelle
        
        Avant 2005, la CEDH condamné acte de naissance ne soit reconnue qu’aux femmes mariées :
        
        13 juin 1979 c/ Belgique
        
        1ere civ 14.02.2006
        
        2) Le père : la présomption de paternité
        
        a) Principe
        
        présomption ne vaut que pour les hommes mariés art 312 Cciv “L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari”
        
        3 fondements :
        
        3 more items...
        
        On ne peut pas présumer la filiation de paternité dans un mariage homosexuel ⇒ directement dit le 17 mai 2013.
        
        b) Domaine
        
        Article 312 désigne cumulativement l’enfant conçu et né :
        
        2 more items...
        
        Art 311 (délai de présomption de conception par rapport à la naissance ) : La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième (10 mois) au cent quatre-vingtième jour (6 mois) , inclusivement, avant la date de la naissance.
        La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
        La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
        
        1 more item...
        
        c) Dérogations
        
        article 313
        
        2 more items...
        
        d) Retour au principe
        
        Article 314 : “Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.”
        
        Possession d’état : attitude envers l’enfant. On peut rétablir la présomption avec cette possession d’état.
        => Article 315 :
        
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        mari de la mère peut réaliser une reconnaissance de l’enfant en mairie
        
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        B- Les modes d’établissement communs aux deux parents
        
        La reconnaissance de l’enfant
        
        Jean Carbonnier disait que c’était “un acte de volonté joyeuse et d’une gravité antique”
        Article 316 : “Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.”
        
        a) L’auteur de la reconnaissance
        
        Majeur ou mineur, capable ou incapable ⇒ article 458 : pas à apporter une preuve
        
        1 more item...
        
        econnaissance est également divisible : ne vaut qu'à l'égard de l’auteur, que pour la personne qui fait la reconnaissance (article 316)
        
        1 more item...
        
        b) Le moment de la reconnaissance
        
        pas de délai : Pas de prescription Reconnaissance prénatale : infans conceptus : l’enfant est réputé concu dès qu’il en va de son intérêt.
        
        Principe chronologique : Article 320 : si déja un lien de filiation avec son père, aucun homme ne pourra le reconnaître ⇒ principe de chronologie. Il faudra d’abord contester la filiation.
        
        2 more items...
        
        Hypothèse d’un accouchement sous X: 1ère civile 7 avril 2006, affaire Benjamin
        
        c) La forme de la reconnaissance
        
        → Dans l’acte de naissance
        
        → Dans un acte séparé (reconnaissance prénatal)
        
        → Tout acte authentique
        
        La loi du 10.09.2018 lutte c/ reconnaissances frauduleuses (matière d’immigration) ⇒ on exige de l’auteur de reconnaissance doc officiel d’identité + pièce justificative domicile
        
        d) Les effets de la reconnaissance
        
        établissement immédiat du lien de filiation Si c’est une reconnaissance post natale, rétroagit au moment de la naissance ; si le père est décédé en cas de reconnaissance prénatale (héritage), rétroagit au moment de la conception
        
        La reconnaissance est irrévocable : on ne peut revenir dessus. Cependant à tempérer : reste un acte juridique que l’on peut annuler en cas d’erreur, dol ou violence.
        On peut également agir en nullité absolue en cas de fraude à la loi : inceste ou GPA
        
        C- La possession d’état
        
        Notion de la possession
        
        a) Les éléments constitutifs
        
        Art 311-1 du CCiv ⇒ La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir
        
        faits constitutifs apprécier par juges du fond + cass
        
        6 more items...
        
        éléments constitutifs
        
        3 more items...
        
        Art 311-2 : 4 caractères pour que la possession d’état soit reconnue ⇒ continue (com de v) , paisible (pas de fraude ou violence), publique et non équivoque. (pas vs autre possessions)
        
        1 more item...
        
        b) Constatation de cette possession
        
        Se fait par acte de notoriété.
        
        Avant 2005 ⇒ purement factuel = preuve par tout moyen.Depuis 2005 ⇒ constaté par acte notoriété (art 317) ⇒ formalisme de cette poss
        
        Loi du 23 mars 2019 : possession d’état confiée au notaire.
        
        Qui peut procéder au constat ? L’enfant (ex pour l’héritage, benef des droits) + les parents. Bien que les tiers ne puissent passer par un acte de notoriété, ils peuvent agir en justice.
        
        Établissement :
        
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        Intérêt de passer par la possession d’état :
        
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        dernier mode d’établissement non judiciaire et non contentieux constatée par un acte de notoriété.
        art 310-1 Depuis 2019, il s’agit d’un mode extrajudiciaire
        
        filiation vécue : on constate l’existence d’une relation de type parental. On part d’un constat factuel
        
        Depuis ordonnance de 2005, avec art 317 al 2 cette possession peut être prénatale ⇒ surtout pour les H s’ils meurent
        
        Cciv prévoit 2 modes d’établissement distinctifs Article 310-1 : ces modes d’établissement ont lieu par le seul effet de la loi
        ⇒ Mère : acte de naissance
        ⇒ Père : présomption de paternité
        
        §2- Les modes d’établissement judiciaires
        
        → Action en recherche de maternité
        → Action en constatation judiciaire de la possession d’état
        
        A- Cadre procédural commun
        
        Action en rétablissement de la filiation
        
        = action en réclamation d’état
        
        Il faut remplir 3 conditions
        
        personnelle : l’enfant et lui seul peut tenter cette action et non des tiers, action attitrée.
        
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        indisponible
        
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        prescriptible
        
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        La juridiction compétente
        
        TJ dans sa formation collégiale (art 318-1).
        lieu en chambre du conseil et donc pas public pour un respect de l’intimité + le MP reçoit toujours une communication du dossier pour pouvoir intervenir
        
        Art 324 Cciv : jugement déclaratif → se borne à reco un droit préexistant. Ainsi l'établissement du lien contentieux étant déclaratif, il remonte rétroactivement au jour de la naissanc
        
        Les preuves
        
        analyses sanguines/ génétiques = vérité biologique. ppes probatoires pas changé ⇒ art 310-3 al 2 du Cciv dispose que se prouve /conteste par tout moyen ( témoignages, photos, écrits)
        
        pratique s’est totalement renouvelée 1985 apparaissent les expertises génétiques : art 16-11 Cciv → restreint
        
        refus d'expertise : 28 mars 2000 (1ère civ) : l’expertise bio est de droit en matière de filiations sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder :
        
        l’impossibilité matérielle (absence ou disparition 1ère civ 2 déc 2020 où le père était impossible à localiser)
        
        intérêt de l’enfant et motif de la demande (en 2016 on a considéré que l’action était due par une attitude vengeresse)
        
        MAIS LA JP REFUSE INT LÉGIT DE L’ENFANT : arrêt de 2012 ou 2016 où était invoqué la stabilité psychique, morale… où la Ccass a refusé de prohiber cette expertise
        
        caractère déstabilisateur et intérêt financier (arrêt 1ère Civ 30 sept 2009) ⇒ motif malveillant donc constitue un motif légitime de ne pas procéder à une expertise ⇒ refuse implicitement la contestation
        
        les faits sont suffisants : 24 sept 2002 ⇒ la CDC a considéré qu’il y avait déjà suffisamment de preuve pour établir filiation
        
        Pour faire établir juridiquement une poss est ce que l’on peut recourir à l’expertise génétique ? NON car la possession d’état est sociologique (arrêt de 2005 et 2011 où la CDC a refusé).
        
        atteinte à l'intégrité corporelle qui nécessite le consentement (art 16-11), or si une pers refuse il ne fait que exercer son droit.
        CDC tranche → le juge est libre de tirer toute csq du refus de se soumettre à une expertise bio
        
        sur cadavre
        
        Affaire Yves Montand nov 1977 : on a dû exhumer pour faire expertise juridique et le résultat n’était pas positif → on ne doit pas interrompre le repos des morts, surtout pour des question d’héritages.
        
        Donc le législateur a interdit les expertises post-mortem en 2004 sauf accord de son vivant.
        
        La CEDH a condamné cette décision : 13 juillet 2006 affaire Gabi c/ Suisse puis sanction de la fr 16 juin 2011 affaire Pascaud c/ France car pour elle entre le droit au respect des morts et le droit à l'identité bah le droit à l’identité est supérieur. Selon la CEDH ce n'est pas conforme aux DF.
        
        La CDC a voulu trouver une solution : 3 mars 2021 ⇒ la CDC a pris des libertés vàv de l’art 16-11 : on peut établir des expertises sur la mère du père : la grand mère. Elle contourne le pb sans être condamnée par la CEDH ni contredire la législation fr.
        
        B- Les différentes actions
        
        L'action en réclamation d'état : établir une filiation non établie ⇒ est ouverte à l'enfant dont la filiation n'est établie ni par l'acte de naissance, ni par la possession d'état et qui prétend établir son lien de filiation.
        Elle peut aussi être intentée par les parents mariés qui souhaitent faire établir que telle personne est leur enfant.
        
        1) action en recherche de matérnité
        
        a) Le principe
        
        rt 325 : A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
        L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
        
        ne peut agir en recherche qu’à défaut qu'un lien soit déjà établi.
        Action réservée à l’enfant. Délai de prescription de 10 an
        
        Avant ordonnance 4 juillet 2005 : la preuve ne pouvait être rapportée que s’il existait des présomptions à indice grave la recherche en maternité n’est plus subordonnée à des indices.
        
        b) question de l'accouchement sous X
        
        326 du Cciv : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » ⇒ accouchement sous X
        
        2 questions
        
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        ’intérêt du père accouchement sous X est considéré comme jamais existant donc reco prénatale ne vaut rien et ne produit aucun effet.
        
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        c) l’action des autres membres de la famille
        
        Civ 1ère, 8 juillet 2009 : les GP ont essayé d’intervenir dans l’instance d’adoption et la Ccass a fermé cette possibilité là, dans la mesure où il n’y aucun lien de filiation (cause accouchement sous X). On a une solution, c’est qu’avant que soit déclaré l’arrêté d’immatriculation de l’enfant comme pupille de l’État, les GP peuvent agir devant le Trib Admin.
        
        2) action en recherche de paternité
        
        Autorisé que tardivement à partir de 1912.
        antisocial car allait aboutir à une filiation adultérine Loi de 1972 : a admis qq cas dans le cas d’enlèvement ou de viol de la mère durant la période de conception.
        
        Art 327 : La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
        L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
        
        Enfant ne peut agir que s’il n’y a aucune filiation paternelle établie + seul enfant peut agir.
        
        Action en recherche de paternité : extrêmement courant + cas des expertises génétiques.
        
        Il existe action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque cette dernière est écartée conformément à art 313 du code civil ses effets peuvent être rétablis par jugement.
        
        Art 329 : durant la minorité de l'enfant, chacun des époux peut demander à ce que les effets soient rétablis
        
        3) action en constatation jud de la poss d’état
        
        fondement textuel diff : art 330 du code civil ici
        
        personnes autorisées à intenter cette action : ici toute personne qui a intérêt peut agir (et pas juste enfant et parents, mais aussi des petits enfants)
        
        juridiction compétente : ici c’est le TJ et non le notaire
        
        prescription de l’action : délai de 10 ans à compter de la cessation d’état ou du décès du parents prétendus (contre 5 ans pour constatation)
        
        preuves : d’abord testimonial pour la poss constatée et ici juste une réunion suffisante de faits (art 311-1 Cciv : tractatus, fama et nomen) pour tout moyen
        
        recours : pas les mêmes recours
        
        tierce opposition diffère aussi
        
        On observe des vraies différences : mode extrajudiciaire en dehors de tout procès et l’action en contestation qui est dans le cadre d'un contentieux.
      - ne nécessitent pas de passer devant un juge.
      - Section 2- Les effets de l’établissement de la filiation ordinaire
        
        Quel que soit le mode d'établissement : produit les mêmes effets personnels et patrimoniaux.
        
        PERSONNELS : Tout d’abord, relie juridiquement enfants et parents, mention sur état civil. Droit de choisir le prénom, le nom… On donne une famille à un individu qui vient de naître : question des empêchements. À ce moment-là acquièrent prérogatives d’autorité parentale sur enfants.
        
        PATRIMONIAUX : Le parent devra une contribution financière à l'entretien et l'éducation de l’enfant jusqu'à la fin de ses études. Dans action en recherche de paternité = établissement rétroactivement du jour de la naissance + le père peut être condamné à payer à la mère les années pour lesquelles il était absent (frais d’entretien passés). Ou encore enfant et parents se doivent des obligations alimentaires réciproquement. Vocation successorale qui marche dans les deux sens
    - - La contestation de filiation ordinaire soumise aux critères d’ordonnance du 4/7/ 2005 + loi de ratification du 7/1/ 2009 => profondément réformé matière. Avt eux10 act° diff en contestation et des délais 30 ans parfois , résultat critiquable, car on arrivait a solut° compliquées + source d’instabilité juridique + paix familles troublée puisque délai 30 ans long, reduct° délais prescription = stabiliser filiations tout en autorisant la contestation. Cependant dans certains cas, on applique les anciens délais, Cf. certaines JP.
      - Les textes de 2005 et 2009 ont :
        limités le nombre d’action à 3
        limités le délai, délai max. est de 10 ans = celui de droit commun, mais il y en a d’autres qui sont spécifiques. Si pas de délai spécifique, c’est 10 ans.
      - Section 1- Les procédure de contestation de la filiation ordinaire
        
        tjrs contentieuse, judiciaire et conflictuelle donc elle obéit à un cadre procédural, un cadre commun, des actions en contestation d’état.
        
        §1- Le cadre procédural commun
        
        3 types de règles qui se dégagent :
        
        Les règles relatives à l’action
        
        Les règles relatives à la juridiction compétente
        
        Les règles relatives aux moyens de preuves admissibles
        
        Les actions sont
        
        indisponibles, aucun acte de renonciation à agir ne sera valable en droit français, on voit des choses différentes en droit anglais
        
        et prescriptibles, il y a une durée à partir de laquelle la filiation devient incontestable, c’est pas ad vitam aeternam.
        
        1° - Pour éviter pas enfant l’objet de filiations contradictoires: Art 320 civil: ppe chrono, « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation établie légalement fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait », pas possible d’établir la filiation d’un enfant si celui-ci à déjà sa filiation établit dans la même branche, il faut d’abord contester celle qui est déjà présente.
        
        nouveauté majeure, avant on pouvait avoir deux filiations contraires : avant 2005
        
        Civ 1ère, 5 octobre 2016 : ppe validé → femme née en 1946 reconnue par mari de mère reste père jusqu’à mort, femme se remarie avec amant à l’époque où sa fille est née, il fait reco de pat, procureur refuse car ppe chrono, pourvoi en cassation sur le fondement de l’Art 8 de la CEDH « vie prv et familiale » en disant que l’Art 320 du code civil porte atteinte à l’Art 8 de la CEDH, mais demie par cedh
        
        2 hypothèses les + courantes
        
        Si un enfant voit sa filiation paternelle établie et voit un tiers revendiquer la paternité : le tiers agit en contestation de la filiation, ensuite il fait une reco devant le juge ou l’OEC
        
        L’enfant lui-même agit : il conteste sa filiation, ensuite il fait une action en recherche de paternité
        
        2°- Les possibilités d’intervention du MP → art 336 du code civil : « la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi » => signifie qu’il est autorisé à agir comme partie principale en contestation de la filiation, c’est pas une affaire intrafamiliale mais d’intérêt public, on peut donc agir en contestation pour détruire une filiation sans vouloir en construire une autre.
        
        Civ 1ère, 17 novembre 2010, :
        C’est sur le même fondement de cet article 336 du code civil, qu’on eu lieu les actions sur la GPA.
        
        3°- Art 336-1 Cciv, règle l’hypothèse particulière d’un conflit entre une reconnaissance prénatale et une déclaration de naissance contradictoire. mais le législateur a pas voulu donner la prévalence si cela arrive = conflit de filiation. Alors l’OEC va prévenir MP + procureur, règle devant juge avec expertise génétique.
        Point intéressant : → on ne dit pas que c’est la présomption de paternité qui prime, l’ordonnance de 2005 dit que tout ce qui compte est la vérité biologique,
        
        4°- Article 310-3 alinéa 2 Cciv : en matière de preuve la filiation se conteste par tous moyens, c’est la même chose pour les actions en établissement.
        
        Article 332 Cciv : précise l’objet de la preuve à rapporter, on va devoir prouver que :
        Alinéa 1er = La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant
        Alinéa 2 : la paternité peut être contestée en rapportant la preuve qu el amri ou l’auteur de la reco n’est pas le père
        
        => Le cœur de la preuve renvoie à l’accouchement : c’est intéressant car la question de la maternité se dédouble avec la question de l’hérédité (= FIV, le lien génétique mais ajd avec les techniques de PMA on distingue hérédité et gestation), et la question de la gestation (= grossesse)
        
        => l’article nous dit qu’en droit français la mère est celle qui a accouchée, le droit français fait ce choix là.
        
        Avec cet article, on ferme la porte à toute action qui tendrait à remettre en cause une contestation de la maternité parce qu’il y a eu implantation d’ovocytes ou d'embryons, cet article a aussi en tête que la PMA est encadrée légalement.
        
        §2- Les différentes actions
        
        Depuis ordo 2005, trouver équilibre entre vérité bio et socio. moins cette filiation est vécue au quotidien par l’enfant et les parents, cette filiation qui crée un lien affectif, réel, lien de stabilité entre familles : + la filiation effective (vécue au quotidien, installée, certaine) - il va être facile de la contester . On ménage vérité bio puisque remise en cause de la filiation mais surtout quand pas de filiation vécue,
        
        Le législateur fait appel à 2 notions pour traduire cet équilibre :
        
        La notion de la possession d’état, ici au sens d'effectivité du titre établi.
        
        2) La notion de titre: mode d’établissement de la filiation, à la façon dont la filiation contestée a été établie, donc soit la reconnaissance, soit l’acte de naissance.
        
        Or dans l’acte de naissance il y a la déclaration de maternité et la présomption de paternité. On s’est bcp interrogé sur ce « titre » notamment après la loi de 2019 quand la possession d’état est devenu un acte extra-judiciaire (puisque c’est un acte de notoriété), avant cela, on savait que la possession d’état n’était pas un titre, mais maintenant s’en est un.
        
        Donc quand on parle de titre en matière de contestation de filiation, ça renvoie à :
        
        la reconnaissance
        
        l’acte de naissance (renvoie à la fois à la déclaration de maternité et à la présomption de paternité)
        
        Prq possession d’état pas un titre ?
        Si la filiation est établie par un titre corroboré par une possession d'État, il va être plus difficile de la contester, car il y a une vérité sociologique que l’on fait primer. À l’inverse si le titre n’est pas corroboré par la possession d’état (ou qu’il l’est trop peu) on va davantage ouvrir la possibilité de contester la filiation et là c’est la vérité biologique qui va primer.
        
        A- L’action en contestation d’une filiation établie par un titre sans possession d’état conforme
        
        filiation établie par titre sans PE (pas d’acte notoriété, ms 3 critères : nomen, fama et tractatus, + continus, paisible, public et non équivoque), titre soit acte de naissance ou reco, mais parent si s'occupe pas d'enfant pas de possession d’état => volontaire: mari sait que c’est l’enfant de femme, ou involontaire, la mort, la détention, si elle est douteuse alors prévaloir la vérité biologique, c’est l’article 334 Cciv qui en parle dans le délai évoqué à l’article 321 Cciv.
        
        2 observations sur l’Art 321 Cciv:
        
        délai action, enfant 10 ans à partir de sa maj, tiers 10 ans à compter d’établissement du titre, (naissance ou reco).
        
        Toutes pers intéressés peut agir en contestation = Très vaste, pas que père, mère, enfant, ou encore père prétendu, donc la JP est large tous les héritiers pourront agir, les demi-frère/sœurs pourront agir l’intérêt patrimonial est donc complètement admis, le seul moment où la JP est fermée c’est à l’égard des créanciers.
        
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        B- L’action en contestation de filiation avec une possession d’état conforme
        
        L’enfant bénéficie d’un titre + une possession d’état conforme vis-à-vis du parent qui a un titre, puisque ces deux vérités coexistent, l’ordo de 2005 a souhaité fermer la porte aux contestations, donc la vérité biologique importe peu. C’est l’article 333 du code civil, qui énonce la règle, 2 alinéas.
        
        Alinéa 1- Lorsque la possession est conforme au titre, seul peuvent agir l’enfant, les pères et mères et le parent présumé, l’action se prescrit en 5 ans à compter de la cession de la possession d’état.
        
        = Les personnes qui peuvent agir sont moins nombreuses, donc une action attitrée.
        
        Alinéa 2- une possession d’état conforme au titre, qui a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Personne ne peut agir en contestations sauf le ministère public en cas de fraude.
        
        Deux hypothèses différentes :
        
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        C- L’action en contestation d’une filiation établie par une possession d’état (uniquement)
        
        L’action en constations de la possession d’état :
        
        Établie par acte de notoriété
        
        établit par acte judiciaire
        
        Donc l’action en contestation reprend cette dualité :
        
        Article 335 Cciv : possession d’état constatée par un acte de notoriété, peut être contestée par toute personne qui y a intérêt simplement en apportant la preuve contraire dans un délai de 10 ans compter de l’établissement de l’acte, ça se rapproche de la contestation d’un titre nu.
        
        Article 324 Cciv : possession d’état constaté par un jugement, il faut ne pas avoir été parti à l’instance, donc tous les tiers (les demi-frère, les grand parents) (car si on est parti, on fait appel du jugement ils bénéficient de l’autorité de la chose jugée) et il y a un délai de 10 ans à compter du jugement.
        
        La preuve : Il faut prouver que l’acte de notoriété ne répond pas aux critères des articles 311-1 et 311-2 du code civil, pas les 3 témoins, pas tous les éléments (Tractatus, Fama, nomen…).
        Filiation établie par possession d’état peut être contredite par l’expertise juridique selon la majorité de la doctrine, mais une minorité pense que c’est stupide car la possession d’état n’a rien avoir avec la vérité biologique
        
        voir tableau page 100
- - - - art 16 DUDH : famille = élément naturel et fondamental de soc et a droit à protection de soc / État
      - préambule 1946 : Nation assure ind / famille condi nécessaires à leur développement
  - - - notion de famille: plurielle, diverse, hétérogène, protéiforme => coexistence de pls modèles (temps/ espace) : pas def
      - 1) la famille dans le temps
        
        famille : constante historique mais évolution + diversification
        
        rome + ancien drt => famille def par pater : male (+matrimoniale: judéo-christianismes-chretienne) => repose sur mariage
        
        lumière et rev : sécularisation mariage (1792) + liberté/égalité (DDHC)
        => 1804: retour traditionnel (autoritarisme bonapartisme)
        
        milieu XX: pues républicains: égalité => 2013 : mariage homo + monoparentale + recomposée
      - 2) la famille dans l'espace
        
        famille existe partout (universel) => mais formes diverses
        
        europe : monogamie, polygamie: asie, Afrique, golfe ou famille homo/hétérosexuel
    - - deux critères cumulatifs
      - 1) Un groupe de personne
        
        famille : au - 2 pers => dimension collective
        
        conception large : ensemble de pers liées entre elles par ancêtre commun
        
        conception étroite : ensemble constitué des parents et enfants.
      - 2) Un lien particulier
        
        liens ? cohabitation, charnel, affectif ? non lien de parenté ou d'alliance
        
        (i) Le lien de parenté.
        
        lien de parenté : lien de sang juridiquement établit => double nature (succession/ empêchement a mariage)
        
        ligne directe: ascendants/descendants
        
        ascendante/ descendante et maternelle/paternelle
        
        ligne collatérale : unit deux personnes qui descendent d’un auteur commun
        
        lien de parenté résultant de manifestation de volonté : acte juridique => adoption
        
        effet d'assimilation + ou - complet (plénière/ partielle)
        
        (ii) Le lien d’alliance
        
        alliance : latin alligare "lier, obliger" => 1 source : mariage (lie aussi a famille d'époux)
        
        ligne directe
        
        ligne collatérale
        
        autres types d'unions : pas lien d'alliance ms lien de drt quand meme (PACS, concubinage) => Alain Bénabent « quasi-alliance »
        
        515-8 civ : PACS union de fait
        
        liens ignorés par le droit (faits pas droit) : couples sans partager communauté de vie (Sartre, de Beauvoir) + lien enfants-beaux parents
  - - - 1) Les sources internes
        
        loi : drt de la famille : domaine de la loi (34: vise par directement drt famille) ms C.Const. dit leg => C. Constit. 17 mai 2013, DC 2013-669
        
        dispo dans code civil MS CFAS trompeur
        
        principes a valeurs const
        
        liberté de se marier : DC n° 93-325, 13 août 1993
        
        liberté de rompre liens conjugaux : DC n° 2016-557, QPC du 29 juil. 2016
        
        textes infra-législatifs : q° procédure drt de famille
        
        jurisprudence : JAF juridiction spéciale poste et attribution crées en 1993, compétent pour:
        
        les conflits en cours d’union entre époux, pacsés ou concubins,
        
        le contentieux du divorce et ses suites,
        
        les questions de nom et d’autorité parentale,
        
        la mise en œuvre des obligations alimentaires.
        
        MAIS PAS état des enfants (collégiale ; tribu judi) et mesures assistance éducative (juge des enfants)
        
        tendance a déjudiciairisation: médiation considération managériales et éco
        => 2016: divorce sans juge
        
        pratique notariale en patrimoine
      - 2) Les sources internationales
        
        1) la CEDH
        
        CEDH : 1953 (1974: fr) => valeur supra leg + effet direct (effet verticale c/ état + horizontal : dans litiqe)
        
        dispositions
        
        article 8 §1: Toute personne a droit au respect de vie privée, familiale, domicile, correspondance.
        
        article 12 : homme/ femme droit de se marier/ fonder famille selon lois nationales régissant exercice de droit
        
        décisions
        
        arret mazurek 1er février 2000 => loi 3/12/ 2001 fait disparaitre discrimination successorale
        
        art. 733 C. civ.: loi distingue pas selon modes d’établissement filiation pour déterminer les parents appelés à succession
        
        2) la convention de new york
        
        ONU: 1989. 2005, C.cass rejoint position C.E: reconnu effet direct à dispo convention (Civ. 1re, 28 mai 2005, bull. n° 212). => invocable par part
        
        article 3§1: dans toutes dispositions qui concernent enfants intérêt supérieur d’enfant considération primordiale ».
        
        art. 7§1 dès naissance enfant « a droit à nom, nationalité, (mesure du possible) connaître parents, être élevé par eux
        
        3) droit UE
        
        art 7 : chartes drts fond UE drt vie privée et familliale
        
        art 9: drt de se marier, fonder famille (respect lois nationales)
    - - 1) Le droit de la famille traditionnel
        
        (i) La famille légitime
        
        1 famille : découle de mariage seule eco par drt => seuls enfants en étant issus ont filiation reconnue et protégés (vs enfants naturels/ adultérins) => légitimité donne drt ou non
        
        enfant naturels = moitié d'heritage, pas filiation si adultère. Jusqu'en 1939: pas de légitimité si adoption
        
        pas juridique sans mariage : bonaparte : « les concubins se passent de la loi ; la loi se désintéresse d’eux »
        => 1999 : code civ consacre concubinage
        
        (ii) la famille Inégalitaire
        
        famille patriarcale : autorité du pater familial (pere+mari)
        
        inégalité mari/femme
        
        Bonaparte : « La femme est donnée à l’homme pour qu’elle lui fasse des enfants. Elle est donc sa propriété comme l’arbre fruitier est celle du jardinier »
        
        art 213 civ: femme doit obéissance à son mari. Elle le suit là où il juge bon d’habiter
        
        patrimoine couple : femme : incapacité dt etre représentée par mari pr bien communs et mari administrait biens de femme
        => peuvent ouvrir compte en banque seule qu'en 1965
        
        inégalité père/ mère : autorité au père "puissance paternelle" donnait nom
        
        inégalité entre enfants : filiation naturelle < filiation légitime
        
        (iii) famille Indissoluble
        
        indissoluble + stable : divorce rare (rev l'avait admis) code civ. rare condé strictes interdiction rétablit en 1816
        => 1884 : loi paquet rétablit divorce pour faute => 1975 pour divorce sans faute
        
        Badinter: l'execution fausse accusation, rupture, insulte pr divorce
        
        seul mari peut annuler filiation + impossibilité remise en cause filiation d'homme marié
      - 2) Les réformes du droit de la famille
        
        nombreuse réformes => ex: loi bioéthique 2/08/2021, réforme 2/02/2022 (adoption) ou celle du 2/03/2022 (nom de famille)
        
        (i) années 1960-1970: grandes évolutions des mœurs Mai 68 inspirés par carbonnier
        
        La loi du 13/07/ 1965 régimes matrimoniaux, autonomie juridique de femme mariée.
        
        La loi du 4/07/1970 autorité parentale: époux assurent une codirection de la famille.
        
        La loi du 3 /01/1972 filiation enfants légitimes et enfants naturels, ont mêmes droits/ mêmes devoirs.
        
        La loi du 1/07/ 1975, refondu le droit du divorce, n’exigeant plus nécessairement une faute pour l’obtenir.
        
        (ii) La seconde vague de réformes 2000 aujourd'hui => évolution scientifiques (Test ADN ; PMA ; GPA) et juridique (conv internat)
        
        La loi du 15 novembre 1999 introduit PACS
        
        La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce/ prévoit possibilité de divorcer même sans accord autre époux et même s’il n’a pas commis de faute.
        
        La loi du 17 mai 2013 mariage/ adoption conjointe pers même sexe (« mariage pour tous »)
        
        La loi du 18 novembre 2016 (J21) instaure divorce extra-judiciaire, par consentement mutuel ;
        
        La Loi bioéthique 2 août 2021 : ouvre AMP aux couples de femmes/ femmes seules + possibilité d’autoconservation de gamètes pour motif non médical (spermatozoïdes, ovocytes et embryons).
      - 3) Le droit positif de la famille
        
        (i) Pluraliste
        
        mariage reste juridiquement central mais plus figure exclusive (concubinage, pacs) q° des familles monoparentale/recomposée
        
        (ii) Égalitaire
        
        entre les couples : pers homo peuvent désormais se marier comme hétérosexuelles.
        
        entre les membres du couple + vis-à-vis de leurs enfants (meme pouvoirs sur nom de famille)
        
        entre les enfants : « naturels » et « adultérins » bénéficient des mêmes droits ; termes abandonnés.
        
        (iii) Instable
        
        famille moins immuable : couples et filiation plus fragile