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La concurrence et les pratiques anti-concurrentielles - Coggle Diagram

- - - - La commision
        
        Pourrait s'imposer par
        
        A mis en place
        
        Réseau Européen de la Concurrence (REC)
        
        Permet aux autorités nationales de gérér les atteintes en dessous des seuils
        
        Le droit d'évocation permet de décharger ou de renvoyer une affaire aux hautes autorités nationales
- - - - Sans préjudice de l'article 104, la Commission veille à l'application des principes fixés par les articles 101 et 102. Elle instruit, sur demande d'un Etat membre ou d'office, et en liaison avec les autorités compétentes des Etats membres qui lui prêtent leur assistance, les cas d'infraction présumée aux principes précités. Si elle constate qu'il y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y mettre fin
        
        S'il n'est pas mis fin aux infractions, la Commission constate l'infraction aux principes par une décision motivée. Elle peut publier sa décision et autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires, dont elle définit les conditions et les modalités pour remédier à la situation
      - Article 119 du TFUE
        
        Aux fins énoncées par l'article 3 du traité sur l'Union Européenne, l'action des Etats membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des Etats membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte, où la concurrence est libre
- - - - Règlement 139/2004
        
        Considération 4) De telles restructurations doivent être appréciées de manière positive pour autant qu'elles correspondent aux exigences d'une concurrence dynamique et qu'elles soient de nature à augmenter la compétitivité de l'industrie européenne, à améliorer les conditions de la croissance et à relever le niveau de vie dans la Communauté
        
        Considération 5) Il convient toutefois de s'assurer que le processus de restructuration n'entraine pas de préjudice durable pour la concurrence. Par conséquent, le droit communautaire doit comporter des dispositions applicables aux concentrations susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci
        
        Article 3: Définition de la concentration
        
        Une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte:
        
        a. De la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou
        
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        Article 16: Controle de la Cour de Justice
        
        Cour de Justice de l'Union européenne
        
        Statue sur les recours
        
        Règlement 1/2003
        
        Article 31: Controle de la Cour de Justice
        
        La Cour de Justice statue avec compétence e pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée
        
        La Cour de Justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée
      - désigne 2 entreprises se rapprochant pour obtenir des parts
      - Au lieu de regarder toutes les concentrations, sont observées celles répondant à 2 critères cumulatifs
        
        Chiffre d'Affaire
        
        Mondial (5 milliards)
        
        Européen (250 millions)
        
        Haute Autorité de la Concurrence
        
        Formule des avis
        
        Lutte contre
        
        Assure les règlementations des professions règlementées de droit (notaires, huissiers)
        
        En cas de recours, le Conseil d'Etat gère les concentrations
        
        Cour d'Appel de Paris et de cassation pour les ententes et les abus de position dominante
        
        Ordre judiciaire
        
        Ordre administratif
        
        Vérifie la présence d'un risque d'entrave significative à la concurrence
      - 2024: Affaire Thyssen Krupp et Tata Steel Ltd
        
        Notifient la commission d'une fusion avec une troisième entreprise
        
        La nécessité d'avoir 2 opérateurs sur le marché de la production et la fourniture de produits en acier galvanisés par immersion à chaud pour le secteur automobile rends la fusion impossible
    - - Sanctionnables
        
        Article 101 du TFUE
        
        1.Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur et notamment ceux qui consistent à:
        
        a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction
        
        b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements
        
        c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement
        
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        Volonté commune
        
        Effet de restriction
        
        Toutefois, les dispositions du Paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
        
        à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises
        
        à toute décision ou catégoie de décisions d'associations d'entreprises et
        
        à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
        
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        2024: Affaire des opérateurs ferroviaires tchèques CD et autrichien OBB
        
        Sanctionnés par la commission car s'étant entendus pour fixer une date de vente empêchant aux concurrents d'acheter leur wagons
        
        Seule une entreprise sans concurrence avec eux pouvait acheter les wagons d'OBB
      - Non Sanctionnables
      - Sous la Juridiction de la Cour d'Appel de Paris
    - - Article 102 du TFUE
        
        Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci
        Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à
        
        a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitable
        
        b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs
        
        c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence
        
        d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats
      - Plus que favorable, la position doit etre dominante
        
        Il fait en abuser
        
        Elle doit avoir un effet restrictif sur la conccurence
      - règlement 1/2003
      - 4 mars 2024: Affaire Apple
        
        Déclaré en abus car les autres diffuseurs de musique n'étaient pas sur l'iOS Store
        
        40 millions d'euros réhaussés à 1.8 milliards
      - 2024: Affaire Meta
        
        Sanctionnée car le Facebook Marketplace émettait des promotions pour ceux qui étaient en lien direct avec Meta
        
        800 millions d'Euros
- - - - Il faut définir objectivement chaque produit