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DCG 2 - DDS - Les sociétés civiles (à rattraper), Section 2/ La gérance (à…
DCG 2 - DDS - Les sociétés civiles (à rattraper)
Section 2/ La gérance (à faire avec manuel)
Le gérant
PP/PM
Associé ou non
Pas d'âge limite
Absence d'incapacité
1 ou plusieurs
Nomination
Publication
Nommé par les associés
Représentant 1/2 des PS
Dans les statuts
AG
Acte/Décision des associés
Rémunération
Pas nécessaire, à fixer dans les statuts
Fonctions/Pouvoirs
Représente la société dans la réalisation de son objet social
Vis-à-vis des tiers
Ordre interne : intérêt social
Responsabilité
Envers la société
Envers les tiers
I / La société civile de droit commun (SC)
A. Consitution
Conditions de fond
Comme les autres sociétés, mais certains points à vérifier
Objet social
Civile
Associés
Au moins 2
PP ou PM
Mineur émancipé, ou non, majeur protégé.
Capital social
Pas de minimum
En numéraire et en nature
Libération des apports selon les statuts
Parts sociales égales
Apports
Numéraire
Nature
Industrie (pas dans le CS)
Condition de forme
Statuts
Par écrit, règle des sociétés commerciales
Publicité
Idem
B. Fonctionnement
Les dirigeants
Une ou plusieurs personnes
PP ou PM, associés ou tiers
Nommés par
Statuts
Acte distinct (signature privée, acte notarié, signé par tous les associés)
Décision des associés représentant plus de la moitié des PS
Durée : selon les statuts, sinon vie de la société
Révocation
Par décision des associés représentant plus de la moitié des PS
En principe sur juste motifs, possibilité de ne pas indemniser même si sans juste motifs.
Par décision judiciaire
A la demande de tout associé, gérant révocable sur juste motifs par décision du juge.
Conséquences
Pas de dissolution de la société sauf clause contraire.
Pouvoirs du gérant
Rapport avec les associés
Principe : accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société
Conseil de gérance : En présence de plusieurs gérants, ils exercent indistinctement tous les pouvoirs
Exception : Si plusieurs gérants, un d'entre eux peut s'opposer aux actes avant conclusion du contrat
Section 3/ Décisions collectives
Vote
A l'unanimité
En AG
Ou par Ecrit, voie électronique selon les modalités et délais définis par statut
Section 4/ Information des associés
Droit à l'information
Au moins 1 fois par an, droit de poser par écrit des questions sur la gestion.
A répondre dans un délai de 1 mois
Au moins 1 fois par an, accès au livres et documents sociaux.
Gérants doivent au moins 1 fois par an rendre compte de leur gestion
Comporte
rapport d'écrit sur l'ensemble de l'activité en indiquant les bénéfices prévues ou non et pertes prévues ou non
Section 6/ Cession des parts sociales
Agrément de tous les associés, sauf clause statutaire
Possibilité de l'accorder par le gérant
Exception
Agrément non requise pour les cessions consenties aux ascendants et descendants.