Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
chap 6 droit p4 - Coggle Diagram
chap 6 droit p4
-
-
-
Principe : La capacité des personnes morales est limitée par la loi (principe de spécialité légale).
-
Principe : Une personne morale ne peut agir seule et doit être représentée par une personne physique (PP), un organe représentatif soumis au contrôle des pouvoirs publics (principe de représentation).
-
Principe : Une personne morale ne peut agir que dans les limites de son objet social, tel que défini dans ses statuts (principe de spécialité statutaire).
-
-
-
Capacité de jouissance : Le mineur non émancipé peut jouir de ses droits, mais il ne peut pas les exercer lui-même, sauf pour les actes de la vie courante (ex : achat de bonbons).
Principe : Il doit être représenté par ses administrateurs légaux (parents ou tuteur) pour les actes de gestion courante (ex : gestion d’un appartement).
Annulation des actes : Les actes passés par un mineur non émancipé peuvent être annulés (nullité relative) par ses représentants légaux ou par lui-même dans un délai de 5 ans.
-
Principe : Le mineur émancipé, âgé de 16 ans révolus, peut accomplir tous les actes de la vie civile comme un majeur (ex : se marier, gérer son patrimoine).
Exceptions : Certains actes nécessitent des conditions spécifiques (ex : se donner en adoption, voter, acheter de l'alcool).
-
-
Cas d'une personne morale : Si une société souhaite conclure un contrat en dehors de son objet social, cet acte sera nul, car elle ne peut agir que dans les limites de son objet social défini par les statuts.
Cas d'un mineur non émancipé : Un mineur achète un bien immobilier, mais l'acte peut être annulé par ses parents, car il ne peut pas réaliser cet acte seul. Cependant, il peut acheter des biens de faible valeur (comme des bonbons) sans restriction.
Cas d'un mineur émancipé : Un mineur émancipé de 16 ans souhaite se marier. L’acte est valide, car il a la capacité de se marier comme un majeur.