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chap 6 droit p3 - Coggle Diagram
chap 6 droit p3
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En droit, toute personne physique a la capacité de jouir des droits dont elle est titulaire, comme le droit de propriété.
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En droit, toute personne physique peut exercer librement ses droits, sauf en cas d'incapacité prévue par la loi (ex : incapacité d'exercer un contrat).
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En droit, certaines personnes physiques peuvent être privées de l'exercice de certains droits pour les protéger, par exemple, un mineur ou une personne sous tutelle.
- Incapacité de jouissance :
En droit, une personne peut être privée de certains droits, même si elle en est titulaire, comme un mineur qui ne peut pas exercer le droit de propriété sans l'assistance de ses parents ou tuteurs.
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En droit, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables de contracter (Code civil, art. 1146).
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- Définition de la personne morale :
En droit, une personne morale est un groupement de personnes physiques ou de biens, doté d'une existence juridique propre pour défendre des intérêts communs.
- Attributs des personnes morales :
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En droit, la dénomination sociale est le nom choisi librement par les fondateurs de la personne morale, à condition qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni à l'ordre public.
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En droit, le domicile ou siège social d'une personne morale est le lieu où elle a son principal établissement et sa direction.
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En droit, une personne morale a la nationalité du pays où elle est établie (ex : une société dont le siège social est en Allemagne est allemande).