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chap 6 droit p2 - Coggle Diagram
chap 6 droit p2
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- Acquisition de la personnalité morale :
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Pour une société : immatriculation au Répertoire National des Entreprises (RNE) et publicité dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
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- Perte de la personnalité morale :
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Principe : Le nom est immuable, indisponible et imprescriptible (il ne s'éteint pas par non-usage).
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Principe : Le nom de famille choisi pour le premier enfant commun s'applique ensuite aux autres enfants communs.
Exception : Les parents peuvent choisir soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre qu'ils préfèrent.
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Principe : Les personnes majeures ou mineures émancipées peuvent demander à changer de sexe, sans raison médicale, en vertu de la loi du 18 novembre 2016.
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Principe : Le domicile est librement choisi par la personne, sauf exceptions.
Exception : Le domicile n’est pas équivalent à la résidence, une personne peut avoir plusieurs résidences.
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Filiation ou naissance en France,
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Si vous avez un cas de création d'une société : Il faut vérifier si les formalités d'immatriculation au RNE et de publicité au JAL ont été respectées.
Si vous avez un cas de dissolution ou liquidation d'une PM : Vous devez appliquer la règle qui dit que la personnalité morale se perd suite à une dissolution, liquidation ou radiation.
Si le cas concerne un changement de nom ou prénom : Vous pouvez appliquer les règles relatives à l'immuabilité du nom, ou la possibilité de changer de nom/prénom en cas d'intérêt légitime.
Pour une demande de changement de sexe : Vérifiez si la personne est majeure ou émancipée et si la demande respecte la loi du 18 novembre 2016.
En cas de problème de domicile : Vérifiez que le domicile est unique et permet l'exercice des droits civils.
Pour une acquisition de la nationalité : Appliquez les règles de filiation, naissance en France, mariage ou naturalisation.