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chap 8 droit p8 - Coggle Diagram
chap 8 droit p8
- L'activité commerciale et le PACS
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Principe : Le commerçant conserve la propriété de son fonds de commerce (FDC) et la totalité de ses pouvoirs de gestion.
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Principe : Le FDC est la propriété exclusive de l'acquéreur, à moins qu'une convention n'indique le contraire.
Exception : Les partenaires peuvent choisir de se soumettre au régime de l'indivision. Dans ce cas, le FDC acheté ensemble ou séparément est réputé leur appartenir à parts égales (réputé indivis par moitié), quel que soit le partenaire qui l'a financé.
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Actes d'administration et de disposition : Ils nécessitent le consentement des deux partenaires sauf si ces actes relèvent de l'activité normale du fonds.
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À défaut de précision dans le contrat, les partenaires sont soumis au régime de séparation des biens.
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- L'activité commerciale et la nationalité
Ressortissants de l'UE, de l'EEE et titulaires d'une carte de résident :
Principe : Ces ressortissants bénéficient de la liberté d'établissement et sont dispensés de titre de séjour pour exercer une activité commerciale en France.
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Principe : Ils peuvent exercer une activité commerciale en France uniquement si les ressortissants français jouissent des mêmes droits dans leur pays d'origine (principe de réciprocité législative).
Carte de séjour : Ils doivent obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Conditions supplémentaires : Ils doivent justifier d'une activité économique viable et compatible avec l'ordre public.
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Règle applicable : Le FDC devient la propriété des deux partenaires, même si l'achat a été effectué par un seul d'entre eux (régime de l'indivision par défaut).
Conséquence : Les deux partenaires devront consentir à tout acte d'administration ou de disposition concernant le FDC.
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Règle applicable : Si l'acte de vente ne relève pas de l'activité normale du fonds, les deux partenaires devront consentir à la vente.
Conséquence : L'un des partenaires ne peut pas vendre seul le fonds sans l'accord de l'autre, sauf en cas de gestion courante.
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Règle applicable : Le ressortissant devra obtenir une carte de séjour temporaire et justifier d'une activité économique viable.
Conséquence : Il devra démontrer que son activité respecte l'ordre public et que les ressortissants français bénéficient des mêmes droits dans son pays d'origine