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chap 8 droit p7 - Coggle Diagram
chap 8 droit p7
- Les différents régimes matrimoniaux du commerçant
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Principe général : En l'absence de contrat de mariage, le régime légal s'applique.
Fonds de commerce acquis avant le mariage : Si le fonds de commerce (FDC) a été acquis avant le mariage, il est considéré comme un bien propre du commerçant.
Fonds de commerce acquis après le mariage : Si le FDC est acquis après le mariage, il est considéré comme un bien commun des époux.
Gestion des biens : Si le FDC est un bien commun, les deux époux doivent consentir à certains actes, comme la vente. Si c'est un bien propre, le commerçant gère seul son activité.
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Principe général : Le commerçant conserve l’intégralité des droits sur son fonds de commerce, qui reste un bien propre.
Gestion et dettes : Le commerçant est seul responsable de la gestion et des dettes liées à son activité. Les créanciers ne peuvent saisir que ses biens propres, et non ceux de son conjoint.
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- Les conséquences du régime matrimonial pour le commerçant marié
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Bien propre avant le mariage : Le fonds de commerce acquis avant le mariage est un bien propre du commerçant. Celui-ci peut effectuer seul les actes juridiques relatifs à ce bien.
Bien commun après le mariage : Le fonds de commerce acquis après le mariage est un bien commun des époux. Pour les actes de disposition (comme la vente), les deux époux doivent être d'accord.
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Bien propre : Le fonds de commerce reste un bien propre du commerçant, et l'autre époux n'a aucun droit sur ce bien.
Responsabilité des dettes : Le commerçant est seul responsable de ses dettes professionnelles. En cas de non-paiement, les créanciers ne peuvent saisir que les biens du commerçant, pas ceux de son conjoint.
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- La participation au commerce des deux époux
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Conséquence de la non-déclaration : En cas de non-déclaration ou de choix non précisé, le commerçant est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.
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Principe : Le conjoint perçoit un salaire (au moins égal au SMIC) et bénéficie des droits du salarié (affiliation au RGSS, droit à l'AC).
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Principe : Le conjoint n’est pas rémunéré, mais il peut accomplir des actes d’administration pour le commerçant. Il est affilié au RGSS mais n'est pas éligible à l'AC.
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Principe : Ce statut est réservé aux entreprises constituées en société. Le conjoint n’est pas rémunéré mais est soumis à l'AV du chef d'entreprise.