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chap8 droit p6 - Coggle Diagram
chap8 droit p6
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Règle : Les biens acquis avant le mariage ou reçus par succession/donation sont des biens propres de l'époux qui les possède.
Application : L'époux est seul propriétaire de ces biens et seul habilité à effectuer des actes d'administration et de disposition (vente, gestion, etc.).
Exception : Pour la vente du logement familial et des meubles qui s'y trouvent, le consentement des deux époux est nécessaire, même s'il s'agit d'un bien propre.
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Règle : Les biens acquis pendant le mariage par l'un ou les deux époux, ainsi que les revenus perçus pendant le mariage (salaires, etc.), sont des biens communs.
Application : Les deux époux sont copropriétaires des biens communs et peuvent agir seuls pour les actes d'administration et de disposition. Toutefois, pour la vente d'un bien immobilier, la donation, ou la vente de parts sociales, l'accord des deux époux est nécessaire.
- Dettes contractées pendant le mariage :
Règle : Les dettes contractées par les deux époux ensemble peuvent entraîner la saisie de tous leurs biens (biens communs et propres).
Règle : Les dettes contractées par un seul époux permettent au créancier de saisir les biens communs et les biens propres de l'époux débiteur, mais pas ceux de l'autre époux, sauf si la dette concerne l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
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Application : Les biens restent entièrement séparés, et l'autre époux n'a aucun droit sur les biens de l'autre.
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Application : Les créanciers ne peuvent saisir que les biens de l'époux débiteur, et non ceux de l'autre époux.