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chap 8 droit p5 - Coggle Diagram
chap 8 droit p5
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La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d’entrepreneur individuel (EI), entré en vigueur le 15 mai 2022.
Ce statut distingue automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur (Code de commerce, art. L. 526-22).
- Distinction des patrimoines :
Patrimoine professionnel : regroupe les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle.
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- Principes de responsabilité :
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Seul le patrimoine professionnel est engagé pour répondre des dettes professionnelles. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens inclus dans ce patrimoine.
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Seul le patrimoine personnel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés dans le cadre de l’activité professionnelle.
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La séparation des patrimoines s’applique automatiquement, sans démarche administrative ni information préalable des créanciers.
- Exceptions à la séparation des patrimoines :
Renonciation volontaire : L’EI peut renoncer à la séparation pour garantir un crédit bancaire ou un autre engagement professionnel.
Fraude ou manquements graves : En cas de manœuvres frauduleuses ou de violations répétées des obligations fiscales ou sociales.
Cessation d’activité ou décès : La séparation cesse en cas d’arrêt définitif de l’activité ou de décès de l’EI.
- Limites au cloisonnement :
Si le patrimoine personnel est insuffisant pour couvrir les dettes personnelles, l’EI peut demander que les créanciers personnels exercent leurs droits sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
Pour les entreprises créées avant le 15 mai 2022, la séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux créances nées après cette date.
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Responsabilité contractuelle : L’EI engage sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat.
Responsabilité délictuelle (extracontractuelle) : L’EI peut être tenu responsable d’un dommage causé à un tiers en dehors de tout contrat.
Responsabilité spéciale : Par exemple, en cas de mise en circulation de produits défectueux.
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L’EI peut être poursuivi en cas d’infractions telles que la fraude, le faux ou la contrefaçon.