Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
chap 8 droit p2 - Coggle Diagram
chap 8 droit p2
En droit, les actes de commerce sont classés en trois catégories :
- Les actes de commerce par nature
Les actes de commerce par nature sont ceux qui sont intrinsèquement commerciaux, indépendamment de la personne qui les effectue. Ils sont définis par leur nature et leur objectif.
-
L'achat de biens dans l'intention de les revendre est un acte de commerce par nature, même si les biens ne peuvent pas être revendus.
Exemple : L'achat de denrées périssables devenues invendables reste un acte de commerce si l'intention de vente était présente.
-
-
Les activités industrielles, impliquant la transformation de matières premières en produits finis, sont des actes de commerce par nature.
-
Les prestations de services effectuées dans un cadre commercial sont des actes de commerce par nature.
Règle : Un acte de commerce par nature est caractérisé par la spéculation, c'est-à-dire la recherche d'un bénéfice, et la répétition des actes.
Si l'acte est effectué une seule fois, la personne ne peut pas être qualifiée de commerçant.
-
- Les actes de commerce par la forme
Certains actes sont commerciaux en raison de leur forme, peu importe la personne qui les réalise.
-
-
Les actes conclus par certaines sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL, SA, SAS)
Règle : Les actes de commerce par la forme sont commerciaux quelle que soit la personne qui les effectue.
-
- Les actes de commerce par accessoire
Les actes qui sont civils par nature mais deviennent commerciaux lorsqu'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité professionnelle.
-
-
Exemple : L'achat d'un véhicule utilitaire par un commerçant pour livrer ses clients est un acte commercial, alors que l'achat d'un véhicule pour des fins non professionnelles reste un acte civil.
Règle : Les actes de commerce par accessoire bénéficient d'une présomption de commercialité, mais la preuve contraire peut être apportée par tous moyens.