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chap 6 droit p 6 - Coggle Diagram
chap 6 droit p 6
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- Placement sous sauvegarde de justice (SJ) :
Nature de la mesure : La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire visant à protéger un majeur ayant besoin d’une assistance pour accomplir certains actes déterminés.
Durée : Elle dure un an, renouvelable une fois.
Effet sur les actes : Le majeur peut accomplir des actes seul, sauf si une mesure spécifique est prise pour les actes nécessitant une assistance.
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Nature de la mesure : La curatelle protège un majeur qui, sans être hors d’état d’agir, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile.
Actes de gestion : Le majeur protégé peut accomplir seul les actes d’administration (gestion courante).
Actes de disposition : Pour les actes de disposition (engageant le patrimoine), le majeur doit être assisté de son curateur. En cas de non-assistance, l’acte est nul.
Durée : La curatelle dure 5 ans maximum, renouvelable pour la même durée ou moins de 20 ans.
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Nature de la mesure : La tutelle est une mesure plus contraignante destinée à protéger un majeur qui ne peut plus veiller sur ses propres intérêts, souvent en raison d’un handicap lourd ou de troubles mentaux.
Actes de gestion : Les actes sont effectués par le tuteur, sans nécessité d’autorisation, sous peine de nullité.
Actes de disposition : Les actes nécessitent l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection (JCP), sous peine de nullité.
Durée : La tutelle peut durer jusqu’à 5 ans, renouvelable pour la même durée ou moins de 20 ans.
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Nullité des actes : Un acte accompli sans l’assistance ou l’autorisation nécessaire est nul de plein droit, sauf si le majeur a connaissance du préjudice et agit dans un délai de 5 ans à partir de la découverte de l’acte litigieux.
Action en réduction pour excès : Si un acte est excessif par rapport à la situation financière du majeur protégé, il peut être réduit.