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chap 6 droit p5 - Coggle Diagram
chap 6 droit p5
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- Principe de la majorité :
Article 414 du Code civil : La majorité est fixée à 18 ans accomplis. À cet âge, une personne est capable d'exercer les droits dont elle a la jouissance.
- Protection des personnes vulnérables :
Article 425 du Code civil : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.
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Son conjoint, partenaire PACS, concubin, parent ou allié, ou toute personne entretenant des liens étroits et stables avec elle.
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Le procureur de la République, soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin autorisé.
- Principes de mise en place d'une mesure de protection :
Principe de nécessité : La mesure de protection doit être nécessaire pour protéger la personne vulnérable.
Principe de subsidiarité : La mesure judiciaire ne doit être prise que si les autres mesures non judiciaires (aide d'un proche, par exemple) ne suffisent pas.
Principe de proportionnalité : La mesure doit être proportionnée à l'altération des facultés de la personne et doit pouvoir être modifiée ou levée selon l'évolution de son état de santé.
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La mesure de protection est temporaire et peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'état de santé de la personne vulnérable.
- Acteurs de la protection :
Curateur ou tuteur : Choisis par la personne protégée ou, à défaut, déterminés par la loi selon un ordre de priorité.
Conseil de famille : Il nomme les organes de protection et veille à la bonne mise en œuvre de la mesure.
Un subrogé curateur ou tuteur peut être désigné pour surveiller ou assister la personne protégée dans ses actes.
- Décision de mise sous protection :
Le juge des contentieux de la protection (JCP) prend la décision de mise sous protection, après avoir examiné la nécessité et la proportionnalité de la mesure.