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chap 4 droit p7 - Coggle Diagram
chap 4 droit p7
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- Principe de la fonction des magistrats : Les magistrats sont des personnes auxquelles la Constitution et les lois attribuent le pouvoir de prendre des décisions susceptibles d’être exécutées par la force publique.
- Catégories de magistrats :
Magistrats du siège (magistrature assise) : Ils sont juges professionnels, à l'exception de ceux statuant dans certaines juridictions d'exception. Ils rendent des jugements et des arrêts.
Statut : Les magistrats du siège sont des fonctionnaires garantissant leur indépendance et leur impartialité.
Incompatibilité : La fonction de magistrat est incompatible avec toute autre fonction publique et toute autre profession civile ou commerciale.
Inamovibilité : Les magistrats du siège sont inamovibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être révoqués, suspendus ou déplacés, sauf à titre disciplinaire par le Conseil supérieur de la magistrature.
Magistrats du parquet (magistrature debout) : Appelés aussi ministère public, ils sont amovibles et dépendent du Ministre de la Justice.
Rôle : Les magistrats du parquet requièrent l’application du droit au nom de l’intérêt général et poursuivent les délinquants, demandant les condamnations prévues par la loi en matière pénale.
- Pouvoir judiciaire : Les magistrats du siège et du parquet forment ensemble le pouvoir judiciaire.
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- Principe des auxiliaires de justice : Les auxiliaires de justice sont des personnes ayant pour fonction d’assister, d’aider et de faciliter le bon fonctionnement de la justice.
- Catégories des auxiliaires de justice :
Auxiliaires de juridiction : Ils facilitent la tâche des juges et des justiciables. Ces auxiliaires peuvent être des collaborateurs permanents (par exemple, greffiers, police judiciaire) ou occasionnels (comme les experts).
Auxiliaires des parties : Ce sont des personnes privées qui, à titre professionnel, apportent leur concours aux parties à un procès.
Avocats : Les avocats représentent, assistent et plaident pour les parties. Ils sont inscrits à un barreau. Il convient de noter que l'avocat est distinct de l’avocat général, qui est un magistrat du ministère public.
Officiers ministériels : Les officiers ministériels remplissent des missions pour leurs clients dans le domaine juridique et participent ponctuellement à l’administration de la justice. Exemples : notaires, commissaires de justice (issus de la fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire)