Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
chap 4 droit p6 - Coggle Diagram
chap 4 droit p6
-
-
Principe : La compétence matérielle désigne l'attribution d'un litige à une juridiction en fonction de :
La nature du litige (ex. : contrat, fait dommageable, immobilier, etc.) ;
-
Le degré de juridiction (ex. : première instance, appel, cassation).
-
-
Principe : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu de domicile du défendeur (CPC, article 42).
-
-
-
-
- En matière contractuelle :
Juridiction compétente : Celle du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou d'exécution du contrat.
- En matière extracontractuelle (fait dommageable) :
-
-
Juridiction compétente : Celle du lieu de l'immeuble (CPC, article 44).
- En matière sociale (contrat de travail) :
Juridiction compétente : Celle dans le ressort duquel est situé l'établissement où le travail est accompli ;
Ou celle du domicile du salarié, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement ;
Ou celle du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi (CT, article R.1412-1).
- En matière administrative :
Juridiction compétente : Celle dans le ressort duquel l'autorité administrative a pris la décision contestée ou a signé le contrat litigieux.
- En matière pénale (infraction commise) :
Juridiction compétente : Celle du lieu de l'infraction, ou celle de la résidence du prévenu, ou celle du lieu d'arrestation