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chap 4 droit p5 - Coggle Diagram
chap 4 droit p5
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- Principe du monopole de l'État
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Exception : Dans certains cas, comme les litiges entre commerçants, les parties peuvent recourir à une justice privée sous la forme de l'arbitrage.
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- Principe des ordres de juridiction
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Juridictions de l'ordre administratif : Compétentes pour les litiges entre l'administration (au sens large) et les personnes privées.
Juridictions de l'ordre judiciaire : Compétentes pour les litiges entre personnes privées ou pour les atteintes à la société.
Conflit de compétence : En cas de conflit entre ces deux ordres de juridiction, c’est le tribunal des conflits qui tranche.
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- Principe du double degré de juridiction
Principe : Le jugement rendu en première instance peut être contrôlé par une juridiction de niveau supérieur (appel).
Exception : Pour les petites affaires (montant inférieur à 5000 €), la faculté d'appel est supprimée, et le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
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- Hiérarchie des juridictions en matière civile
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Second degré : La cassation (juges de droit), qui ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient la conformité du jugement avec la loi.
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- Principe de la gratuité de la justice
Principe : Les magistrats sont rémunérés par l'État, non par les plaideurs.
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Aide juridictionnelle : Elle peut être accordée aux personnes ayant peu de ressources pour faciliter l'accès à la justice.
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- Principe de la permanence de la justice
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Exception : En cas d’urgence, il est possible de recourir à la procédure en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement contraire à la loi.
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- Principe de l'indépendance des magistrats
Principe : Les magistrats sont indépendants, tant vis-à-vis des justiciables que du pouvoir exécutif et législatif.
Recusation : Les justiciables peuvent demander la récusation d'un juge en cas de soupçon de partialité.
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- Principe de la contradiction
Principe : Le juge doit entendre les deux parties et permettre à chacune de présenter ses arguments et ses preuves.
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- Principe de la publicité des débats
Principe : Les débats sont publics, sauf exceptions.
Exception : Les débats peuvent se tenir à huis clos lorsque cela est nécessaire pour la protection des mineurs, de la vie privée des parties, ou pour d’autres raisons liées à l’ordre public.
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- Principe de l'oralité des débats
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- Principe de la présomption d'innocence (en matière pénale)
Principe : Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable par une juridiction compétente.