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chap 4 droit p4, Droit à un procès équitable - Coggle Diagram
chap 4 droit p4
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- Juridictions d'instruction
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Mission : Instruire l'affaire, constituer un dossier pour mieux comprendre les faits et charges.
Décisions : À l'issue de l'instruction, il peut rendre une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement ou une ordonnance de non-lieu.
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Rôle : Examen des appels des décisions du juge d'instruction et des ordonnances du juge des libertés et de la détention (JLD).
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- Tribunal correctionnel (TC)
Compétence : Délits, infractions punies d’une peine de prison ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 €.
Formation : Trois juges (sauf pour certaines affaires où il y a un juge unique, ex. : circulation routière).
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Formation : Collégiale, composée de 3 juges et 6 jurés.
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Appel : Les arrêts peuvent être appelés devant une autre cour d'assises statuant en appel (9 jurés).
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Principe : Toute personne a droit à un procès équitable, public, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, conformément à l'article 6-1 de la CEDH.
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Principe : Les débats doivent être publics, sauf exceptions (ex. : protection des mineurs, vie privée, ou ordre public).
Exception : Le tribunal peut interdire l’accès à la salle d’audience lorsque cela est nécessaire pour la protection des intérêts en jeu.
- Droit à un procès dans un délai raisonnable
Principe : Le délai est calculé du jour de l'assignation devant les premiers juges jusqu’au prononcé de la décision par la Cour de cassation (si l’affaire y parvient).
Exception : Si la durée est jugée non raisonnable, le justiciable peut saisir la CEDH pour faire déclarer l’État responsable et obtenir réparation.
- Principe d'égalité des armes
Principe : Chaque partie doit pouvoir exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas par rapport à son adversaire ou au Ministère public.
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- Droit à un procès équitable
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