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chap 4 droit p3 - Coggle Diagram
chap 4 droit p3
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- Tribunaux administratifs (TA)
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- Cours administratives d'appel
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Compétence territoriale : La cour compétente est celle du ressort où siège l’autorité administrative ayant pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux.
Exception : Certains appels relèvent directement du Conseil d’État (ex. : litiges relatifs aux élections municipales et cantonales).
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Juge de première instance : Compétent pour les actes de portée nationale (ex. : recours contre les décrets du Premier ministre).
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Juge de cassation : Examine les jugements ou arrêts rendus par les juridictions administratives inférieures.
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But : Réparation des dommages, soit :
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