En général, le tribunal ne peut pas suspendre le recouvrement des impôts exigibles après un contrôle fiscal, sauf si le contribuable propose des garanties suffisantes, conformément à l'article 118 de la loi n° 15-97 sur le recouvrement des créances publiques. Par exemple, ces garanties peuvent être sous forme de consignation sur un compte du Trésor, d’effets publics, de caution bancaire, ou d’hypothèque.