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chap 4 droit p10 - Coggle Diagram
chap 4 droit p10
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Règle applicable : L'opposition est ouverte lorsqu'un jugement est rendu en l'absence d'une partie (jugement par défaut).
Effet : L'opposition est non suspensive. La décision de première instance est exécutoire à titre provisoire.
Délai : L'opposition doit être formée dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement.
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Règle applicable : L'appel est une voie de recours qui permet de demander la réformation d'un jugement rendu en première instance.
Exception : L'appel n'est pas possible lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 € (taux de ressort). Dans ce cas, la décision est rendue en dernier ressort et seul un pourvoi en cassation est possible.
Effet : L'appel est dévolutif (le litige sera rejugé), mais non suspensif en matière pénale.
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Règle applicable : Le pourvoi en cassation est ouvert pour annuler une décision rendue en cas de violation de la loi.
Effet : Le pourvoi en cassation est non suspensif et non dévolutif. La Cour de cassation ne rejugera pas le fond du litige, mais vérifiera uniquement si la règle de droit a été correctement appliquée.
Délai : Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
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Règle applicable : La tierce-opposition est ouverte à un tiers qui peut être préjudicié par un jugement rendu en l'absence de son intervention.
Effet : La tierce-opposition est non suspensive et dévolutive, mais limitée dans la mesure où le procès entre les parties n'est pas refait.
Délai : La tierce-opposition doit être formée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
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Règle applicable : Le recours en révision permet de demander le réexamen d'une décision rendue dans des cas exceptionnels (fraude, faux documents, pièces retrouvées...).
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Délai : Il n'y a pas de délai fixe, mais il doit être formé dans un délai raisonnable après la découverte du vice affectant la décision.