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chap 4 droit p9 - Coggle Diagram
chap 4 droit p9
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- Saisine du tribunal compétent :
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Assignation : Acte d'huissier informant la personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant le tribunal compétent.
Requête : Écrit adressé au tribunal, les parties peuvent faire une requête conjointe pour saisir le tribunal.
- Mise au rôle de l'affaire :
Une fois l'affaire saisie, elle est inscrite au rôle par le greffier, et l'affaire est mise en état d'être jugée.
- Mise en état de l'affaire :
L'affaire est mise en état lorsque les parties se sont échangées leurs arguments et leurs preuves. Si l'affaire n'est pas prête à être jugée, le juge de la mise en état prend les mesures nécessaires pour que le dossier soit complet.
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Lors de l'audience, le ou les juges prennent connaissance des éléments du dossier, des prétentions et des moyens des parties, conformément au principe du contradictoire.
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Après l'audience, les juges se retirent pour délibérer en secret. Ils étudient les arguments et les pièces des parties pour rendre une décision.
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Le jugement est prononcé après délibération. Selon le CPC, article 450, si le jugement ne peut être prononcé immédiatement, il est renvoyé à une date ultérieure et sera rendu lors d'une audience publique.
Le jugement peut également être transmis aux parties sans audience, via le greffe (mise à disposition).
- Force probante et exécution du jugement :
Le jugement a la force probante d'un acte authentique (CPC, article 457). Une copie du jugement, appelée "la grosse", est adressée à la partie perdante.
Le jugement a force exécutoire, permettant à la partie gagnante de demander l'exécution du jugement, y compris avec l'aide de la force publique si le perdant refuse de s'y conformer.