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chap 8 droit p1 - Coggle Diagram
chap 8 droit p1
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- Liberté du commerce et de l'industrie
Principe : En vertu du Décret d'Allarde du 2 et 17 mars 1791, toute personne physique a la liberté d'entreprendre et d'exercer une activité commerciale, sous réserve de respecter les lois et règlements en vigueur.
- Limites à la liberté du commerce
Certaines activités sont interdites car contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public (par exemple, la vente d'organes, de drogues) ou sont soumises à un monopole de l'État (par exemple, la vente de tabac).
Certaines activités commerciales nécessitent une autorisation préalable, comme les débits de boisson.
- Capacité à être commerçant
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Le majeur sous curatelle, sauf autorisation exceptionnelle du juge.
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- Incompatibilités professionnelles
Certaines fonctions empêchent d'exercer une activité commerciale, notamment :
Magistrats, fonctionnaires, militaires, sauf exception prévue par le décret du 20 janvier 2011, qui permet le cumul d'activités sous certaines conditions.
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- Interdictions et déchéances professionnelles
Les personnes condamnées pour certains délits ou crimes ou celles ayant causé la faillite ou liquidation de leur entreprise peuvent se voir interdire l'exercice d'une activité commerciale.
Les étrangers peuvent être interdits d'exercice commercial en France pendant 10 ans maximum ou à titre définitif.
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Un contrat peut inclure une clause de non-concurrence (CNR), interdisant à une partie de créer une entreprise concurrente dans une zone géographique donnée après la vente d'un fonds de commerce, afin de protéger la clientèle attachée au fonds cédé.