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DCG 2 - DDS - CHP 9 & 10 - La SA, Chapitre 2/ Gestion de la SA,…
DCG 2 - DDS - CHP 9 & 10 - La SA
Définition
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des
associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Elle est constituée entre deux associés ou plus.
Chapitre 2/ Gestion de la SA
Responsabilité du PCA ou Dirigeant
1/ Le CA
A/ Les administrateurs
SA classique
CA : 3-18 membres
PP ou PM
si PM : représentant permanent nécessaire.
Mineur émancipé peut être administrateur
CA ne peut être composé d'1/3 de +70 ans, le plus vieux sera réputé démissionnaire.
Proportion H/F = 40% des 2 min.
En cas de non-respect, rémunération suspendue
Cumul des mandats
5 mandats, pour le PM concerne le représentant.
Exception : possibilité de dépasser 5 mandats si on reste dans le groupe de société (filiales).
Exception : 5 mandats dans une filiale = 1.
Incompatibilités
Ne peuvent pas être administrateurs
Membres du Parlement
Fonctionnaires
CAC
Rémunérés, déterminée en AGO
B/ Nomination des administrateurs
Les premiers
Désignés dans les statuts
Ensuite
AGO
Nommés pour 6 ans max, statuts peuvent prévoir moins
Révocation : ad nutum, sans juste motif, préavis, ni indemnité.
La procédure de cooptation
Possible
Si décès ou démission, si nombre supérieur ou égal au minimum statutaire
Obligatoire
Si nombre d'administrateur inférieur au minimum statutaire mais supérieur au minimum légal
Désignation provisoire par le CA, à ratifier lors de la prochaine AGO
Interdite
Nombre d'administrateur inférieur au minimum légal
Convocation obligatoire d'une AGO
C/ Le rôle du CA
Déterminer orientations de l'activité de la société et vieller à leur mise en oeuvre dans l'intérêt social, en prenant en compte les enjeux environnementaux et sociaux de l'activité de la société.
Surveille le DG
Le CA
– établit le rapport de gestion, des comptes annuels, et le rapport sur le gouvernement
d'entreprise,
– nomme, révoque et fixe la rémunération du PCA, du DG et des DGD,
– coopte les administrateur et répartit la rémunération des administrateurs,
– convoque l'AG et fixe l'ordre du jour,
– peut transférer le siège social (sous réserve de la ratification par l'AGO),
– autorise les conventions réglementées,
– autorise les cautions, avals et garanties consenties au nom de la société
Se réunit sur convocation de son Président
Si pas réunit depuis plus de 2 mois, DG ou 1/3 des administrateurs peuvent convoquer le CA.
Décision
Majorité
Quorum d'1/2.
Voix du PCA prépondérante en cas de partage.
Présence des administateurs aux réunions (sinon révocables/responsabilité engageable)
2/ Le PCA
Désigné à la majorité
PP
Moins de 65 ans.
Durée de ses fonctions
Déterminée par statut ou CA, dans la limite du mandat d'administrateur.
Missions
Organisation et direction du CA
Cessent au terme du mandat, par démission, par âge, par révocation ad nutum, perte de qualité d'admin.
Rémunération en plus de celle d'admin.
Déterminée par CA et non soumise à la réglementation des conventions réglementées.
3/ Le DG
Nommé par CA
PP
Moins de 65 ans.
Révocable sur juste motif
Rémunéré, décidé par CA, ne relève pas des conventions réglementées.
Peut être salarié de la société.
Pouvoirs
Vis-à-vis des tiers
Représentant légal
Engage la société, même sur les actes dépassant l'objet social et les limitations de pouvoir prévues
Vis-à-vis des associés
Direction Générale sous contrôle du CA
Ne pas réaliser d'actes de la compétence du CA ou de l'AG
Doit respecter l'objet social
Doit respecter les limitations de pouvoirs et les décisions du CA
Les DGD
Nommés sur proposition du DG
Moins de 5
Moins de 65 ans.
Même pouvoir que le DG
Chapitre 1/ Constitution de la SA
1/ Règles générales
Des contrats
Consentement des actionnaires
Contenu licite et certain
Capacité des actionnaires
Du droit des sociétés
Intention de participer aux bénéfices et aux pertes
Affectio societatis
Apports
2/ Règles spécifiques de la constitution de la SA
A/ Les associés
Désignés actionnaires
Min. 2 (7 pour une SA cotée)
PP ou PM
Capacité commerciale pas nécessaire
B/ Le Capital social
Min. 37K€
Divisé en action
C/ Apports
En numéraire
Libérés de moitié lors de la constitution de la SA, l'autre moitié dans les 5 après immatriculation.
Déposés dans un compte dédié
Peuvent être retirés sur présentation du Kbis, après immatriculation.
Si société pas immatriculée 6 mois après dépôt, restitution possible.
En nature
Evaluation par un CAA
Assemblée des actionnaires délibèrera sur l'évaluation des apports à la majorité. Actions de l'apporteur pas prises en compte.
En industrie
Interdits
3/ Règles de forme de la constitution de la SA
A/ Les statuts
– identité des fondateurs,
– forme juridique,
– durée,
– dénomination sociale,
– siège social,
– objet social,
– montant du capital social,
– nombre d'actions émises pour chaque catégorie,
– clause relative à l'agrément, s'il y a lieu,
– identité de l'apporteur en nature, évaluation, désignation de l'apport en nature,
– répartition des pouvoirs des organes de la société,
– dispositions relatives à la répartition des résultats, aux réserves,
– identité des premiers administrateurs, des membres du conseil de surveillance, des premiers
commissaires aux apports.
La constitution de la SA doit ensuite faire l'objet des formalités de publicité.
B/ Les SA offrant des titres au public
SA doit publier comptes annuels des 3 derniers exercices.
Etablir notice d'information soumise à l'AMF
Chapitre 4/ Les conventions réglementées
Conventions réglementées
Concerne les conventions conclues entre la société et
Les administateurs, membres du CS, DG, DGD, membres du directoire, représentant permanent d'un administrateur ou membre du CS PM
Les actionnaires détenant 10% des droits de vote.
Société contrôlant une société actionnaire détenant 10% des droits de vote
Entreprise où proprio, associé, gérant... est également DG, DGD, admin, membre CS ou directoire dans la SA.
Procédure
Informer CA (ou CS)
Obtenir autorisation du CA (CS)
Etablir rapport sur cette convention
Objet d'un examen par l'AGO
Si convention autorisée par CA mais non approuvée par AGO
Pas annulée mais responsabilité des membres ayant autorisé.
Conventions libres
Conclues à des conditions normales
Conventions interdites
Interdits aux
Admin
Sauf si PM
membres du CS (PP)
Représentant permanent d'un administrateur ou membre du CS PM
DG DGD
membre directoire
conjoints, ascendant, descendant.
Ne peuvent pas
Contracter emprunt, découvert, cautionner un engagement personnel
Sanction : nullité de la convention
Délai pour agir : 5 ans
Chapitre 6/ Evolution de la SA
Section 1/ Modification du CS
A/ Augmentation du CS
AGE, mais peut décider
De transférer la compétence de la prise de décision au CA. Durée limitée de 26 mois, et limitée dans le montant/
De transférer au CA la gestion de l'augmentation uniquement. Décision prise par AG, mais CA fixera modalités.
1/ Par apport en numéraire
Apports d'avant doivent être libérés
Nouveaux apports
Libéré d'1/4 lors de l'augmentation
Le reste dans les 5 ans.
Les actionnaires déjà en place disposent d'un Droit Préférentiel de Souscription
Peuvent décider de réaliser eux-mêmes un nouvel apport. Permet de conserver leur place dans le CS et leur quote part.
Exceptionnellement, AGE peut décider de supprimer le DPS. Rapport spécial du CA et CAC nécessaire.
A titre réductible ou irréductible
Irréductible
bénéficiaire du DPS souscrit ou non.
Réductible
Applicable lorsque bénéficiaire du DPS n'a pas souscrit.
Prime d'émission possible, selon l'AGE. A entièrement libérer.
Si moins de 3/4 des actions nouvelles sont souscrites, annulation. Si plus, limitée à ce qui a été souscrit.
2/ Par incorporation des réserves
Réevaluation de la valeur, ou création de nouvelles actions.
Prises par AGE, MAIS règles de
quorum
et
majorité
d'une
AGO
.
3/ Par apport en nature
Totalité est à libérer.
Intervention CAA obligatoire
Publication SHAL et formalités auprès du guichet unique.
B/ Diminution du CS
Décidée lorsque CP < à la moitié du CS
Soit dissolution
Soit diminution du CS
Décidée lorsque constatation de pertes
Ou en dehors de toute perte
Créanciers disposent d'un droit d'opposition à la réduction, devant le TC du siège de la société.
3 possibilités pour le TC
Rejet de l'opposition par le créanciers
Ordonner remboursement des créanciers opposants
Ordonner à la société des garanties au paiement de la créance
Section 2/ Transformation de la SA
En SARL, SNC, SAS, SCA, SC
Au moins 2 exercices approuvés, rapport du CAC attestant que CP = CS
Règles de quorum diffèrent de la forme sociale souhaitée.
Société civile, SNC, SAS
Unanimité des actionnaires
SCA
Unanimité des commandités (= qualité de commerçants).
SARL
2/3 des votes
Si pas de CAC, commissaire à la transformation nécessaire.
Section 3/ Dissolution de la SA
Application des règles de liquidation
Décision de dissolution relève du droit commun, des règles communes à l'ensemble des sociétés.
Peut être dissoute par AGE, du Président du TC si :
CP inférieur au CS minimum (37K €)
Nombre d'actionnaire sous les 7 pour la SA cotée
Situation des CP inf. à la moitié du CS pas régularisée dans le délai imparti (2 ans + 6 mois si autorisation du TC).
Chapitre 3/ La SA à directoire et CS (forme dualiste)
Le directoire
1 seule personne si CS<150 000€
Sinon 2-5 personnes
PP
Max. 65 ans
Membres du directoire ne peuvent pas etre membres du CS
Révocation sur juste motifs
Président nommé par CS
Révocable ad nutum
Représente la société et l'engage
Etablit les comptes annuels, convoque l'AG.
Le CS
Membres nommés comme pour le CA
Ne peuvent pas être membres du directoire.
Peuvent avoir un contrat de travail dans la société
Si SA PME
Convention réglementée et 1/3 max peuvent avoir un contrat de travail.
Contrôle et surveille le directoire
Nomme membres du directoire, président et fixe leur rémunération.
Nomme et révoque PCS et vice-président.
Autorise ou non les conventions réglementées
Chapitre 5/ Les associés : droits et obligations
Section 1/ Les droits des associés
A/ Droits politiques
Droit à l'info
Généralement les mêmes choses
Droit de vote
Mais certains cas où il ne peut pas
AG à propos de l'actionnaire
N'a pas libéré intégralement le montant de son apport.
Principe
1 action = 1 voix
SA cotée : si possède depuis plus de 2 ans : voix double
AGO : éléments courant de la société
Validation comptes annuels
Conventions réglementées
nomination et rémunération des admin
Quorum : 1/5 une fois, aucune une deuxième fois
Vote : majorité
Vote blancs et abstentions pas prises en compte
AGE : décisions modifiant les statuts, dissolution anticipée
Quorum : 1/4 une fois, 1/5 deux fois
Vote : 2/3
B/ Droits financiers
Dividendes
Boni de liquidation
Solde positif restant lors de la liquidation de la société et après paiement des créanciers
Céder les actions
Principe
libre.
Dans la SA non cotée
Si action nominative, statuts peuvent prévoir des clauses limitant la liberté de cession des actions.