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CHAPITRE 3 Le régime légal : la communauté réduite au acquêts. - Coggle…
CHAPITRE 3
Le régime légal : la communauté réduite au acquêts.
POUVOIR : La question de pouvoir des époux sur les biens
: peut-il le gérer tout seul, conjointement ou exclusivement
Evolution a permis d'être arrivé à l'égalité entre époux. Avant le mari était le propriétaire de tous les bien et avait le pouvoir sur tous les biens.
La gestion des biens communs
Le contrôle judicaire de pouvoirs des époux sur les biens communs . 3 actes irréguliers
La faute de gestion
Doomaine de la gestion concurrente, un époux peut agir seul sur un bien commun s'il agit mal il pourra être puni.
Si on arrive à prouver la faute de l'époux on pourra engager sa responsabilité. Il devra payer des DI,
Seule les fautes présentant un risque d'une certaine gravité peut permettre d'engager la responsabilité de l'autre époux. (pas les fautes légères)
EX : 2012 : retient la faute de gestion d'une épouse qui a souscrit à 25 prêt à la consommation en imitant la signature de son époux et en le laissant dans l'ignorance des dettes.
Intenter une action dans un délais de 5 ans
Les DI ne sont pas adressé à l'époux qui a intenté l'action mais à la communauté qui a été lésée par la faute de gestion
Les actes frauduleux
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Elément matériel : acte juridique
Elément intentionnel : époux qui a git avec la volonté de soustraire certain droit à l'autre époux
Sanction est l'inopposabilité de l'acte dans les relations entre les conjoints.
Si tiers de bonne foi : l'acte est toujours valable entre l'époux qui agit et le tiers, le bien ne réintègrera pas la communauté.
SI concert frauduleux : possibilité d'un action en nullité relative contre l'acte.
Il faut rapporter la preuve (difficile d'apporter la mauvaise foi de 2 personnes).
Et doute sur le délais ( 5 ans droit commun ou 2 ans pour les brefs délais).
Celui qui invoque la fraude doit le prouver
Le dépassement de pouvoir
1427 Cciv : le conjoint agit alors qu'il n'en avait pas le pouvoir.
Il agit seul alors que nécessitait le consentement des deux
Agi seul alors qu'il ne pouvait pas en raison de la gestion exclusive de l'autre époux
Sanction nullité relative, seul l'époux victime peut intenter l'action en justice.
La modification des pouvoirs en cas de crise entre les époux
Aménagements judiciaires , en cas de crise qui s'entend au sens large (dispute, altération grave des facultés
Certains régimes ont des règles spéciales : 1426 Cciv :
retrait de pouvoir
OU l'autre époux montre son inaptitude ou une fraude dans la gestion de la communauté.
Conjoint hors d'état de manifester sa volonté de manière durable
Le juge peut prononcer le retrait de pouvoir contre l'époux désigné pour les biens communs. Ainsi l'époux dessaisit ne pourra plu engager les biens communs, seul l'autre époux pourra agir.
L'époux dessaisit peut justifier à ce que soit mis fin à la mesure judiciare en prouvant qu'elle n'est plus justifiée.
Les pouvoirs des époux sur les biens communs
Principe
gestion concurrente
cas général :
"Chacun des époux à le pouvoir d'administré seul sur les droits communs, d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commise dans sa gestion."
Principe large : pouvoir d'administration et de disposition =.
Depuis 1985 le mari et l'épouse ont les mêmes droits sur la masse commune.
Pouvoir de faire des actes de conservation : contrat d'huissier, réparation, perception des fruits et revenus des droits communs.
Actes de disposition ne vaux que pour les biens meubles
Pouvoir d'agir en justice, action relative à leur droit commun. Et on peut agir à l'encontre des époux.
Porté de l'acte : il est opposable à l'époux, mais il n'est pas engagé donc pas de représentation entre époux.
PB des actes contradictoires
Vendre un bien 2 fois
c'est l'acte passé en premier qui va s'imposer dans les rapports entre époux.
Matière mobilière : le premier acquéreur entré en possession de bonne foi du bien commun sera le proprio
Matière immobilière : pour les tiers de bonne fois, l'acte acquis et qui sera publié le premier.
Cas particuliers
Leg de bien commun : il faut le consentement des deux époux. Leg : acte personnel et solitaire.
Un seul époux peut faire le leg que si n'excède pas sa part dans la communauté.
Le bail de bien commun :
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un
fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
un certain nombre de beaux il faut la cogestion (beaux ruraux, commerciaux,) pour les autres époux seul suffit.
durée limitée à 9 ans
EX : bail d'habitation : il peut le faire seul mais pas pour une période qui excède 9 ans.
Exceptions de la gestion concurrente
Les biens soumis à la gestion conjointe
Les règles imposant la cogestion ne dépendent pas du régime légal.
Article 215 al 3 Cciv
"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni."
L a souhaité protéger la communauté : pour les biens les plus importants il faut l'accord des deux époux
Les modalités de la cogestion
Consentement des deux époux, mais pas forcément simultané
Peuvent être recueilli séparement
Possible de le recueillir postérieurement à l'acte.
La cogestion est spéciale : onc forcément vis à vis d'un bien particulier
Ils sont tous les deux engagés par l'acte (contrairement à la gestion concurrente).
Les actes concernés par la cogestion
.
Donations :
Les actes de disposition a titre gratuit entre vif. Il est impossible pour un époux de faire seul une donation d'un bien commun. Acte grave. Peu importe la nature du bien ou du bénéficiaire s'applique à toues les donations
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l'affectation de biens communs à la garanti de la dette d'un tiers
: la constitution de sureté réelle pour autrui,
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Actes graves sur des biens importants
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Les biens soumis à la gestion exclusive
223 Cciv : libre disposition des gains et salaires
Mais 1422 Cciv : cogestion pour donation de bien commun
La JP fait primer 223 car règle impérative, OP s'imposant à tous les couples.
Mais on peut argumenter que 1422 est un texte spécial qui déroge à la règle et doit donc être celui a appliquer.
Tranché dans un arrêt
1984
: Un époux peut faire seul une donation de gains et salaires, à condition que l'époux se soit acquitté de sa contribution aux charge du mariage.
1421 al 2 Cciv : les actes nécessaires à l'activité professionnel d'n époux est soumis à la gestion exclusive de cet époux".
ATTENTION : les actes les plus graves (aliénation, constitution de droit réel, transfert patrimoine fiduciaire, décision d'affectation) qui sont eux aussi nécessaires à l'activité professionnelle : on applique la règle de la
cogestion
Les époux doivent avoir une profession séparée. La gestion exclusive ne peut opérer si les époux travaillent ensemble.
La gestion des biens propres
Principe
gestion exclusive
Donc interdiction d'immixtion dans la gestion propre de l'autre
par exception il peut y avoir des mandats entre époux
Si un époux passe un acte sur le bien propre de son conjoint il est possible d'engager la responsabilité du conjoint qui s'est immixé.
Les tempéraments au principe
215 Cciv :
"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni."
Même si le logement de la famille est un immeuble propre à l'un des époux cet époux n'a pas la gestion exclusive.
218 Cciv : règles posées au régime légal
Immixtion possible par l'un des époux en vertu d'un mandat (volontaire ou présumé)
Les aménagements judiciaires : retrait de pouvoir de l'époux sur ses biens propres pour les transféré à l'autre conjoint. A moins que le situation ne soit plus grave et que le juge ne décide de désigner un administrateur judiciaire.
Imposibilité de manifester sa volonté de manière durable
lorsque l'époux met en péril les intérêts de la famille
Pas de limite de temps : l'époux dessaisit a la possibilité de retourner devant le juge et de montrer que les causes de son dessaisissemnt ont disparus pour récupérer ses pouvoirs.
DEVOIR Les règles relatives aux passif
: les dettes, le devoir entre époux
INTRODUCTION
Distinction
Obligation à la dette
Rapport des époux avec les tiers , le passif provisoire. Sur quel patrimoine le créancier peut-il exercer ses poursuites et lequel des époux peut-être poursuivi.
Contribution à la dette
entre époux, le passif définitif. Savoir comment se fera la répartition de la charge de la dette entre les trois masses des biens. Dettes commune, dettes d'un des époux précédent le mariage ou dette de l'autre l'époux
Souvent peut régler une dette personnelle avec les biens commun . AU moment de la dissolution on peut rééquilibrer avec une
récompense
Les différentes dettes
Dettes présentes
Les dettes qui existent avant la date du mariage
Dettes grévant les successions et les libéralités
Le dettes pouvant naitre de l'ouverture d'une succession, (transfert des biens droits de successions, un impôt, des frais funéraires à la charge des héritiers, dettes du défunt)
Dettes nées en cour de mariage
Les dettes présente ou grevant les successions et les libéralités
on les traite ensemble car corrélation entre les règles de l'actif et du passif. Les biens acquis avant le mariage sont des bien propre de même que les biens acqui à titre gratuit. Ce sont
des dettes personnelles
Si la communauté paie une dette personnelle = récompense
Si l'époux paie pour l'autre = créance entre époux
Les dettes nées pendant le mariage
Obligation à la dette, sur les dettes communes
Dettes particulières
Soumises à un régime particulier "chacun des époux ne peut engager ses biens propres ou ses revenus"
Principe : lorsqu'un époux contracte un cautionnement ou un emprunt sans le consentement express de l'autre conjoint : il n'engage que ses biens propres et les biens communs. En raison du caractère dangereux des dettes
La jp fait une interprétation large du texte pour protéger les époux. Appliquer alors qu'il n'était pas le cas d'un emprunt ou d'un cautionnement
3 hypothèses à distinguer
.
Le préteur exige un engagement solidaire des époux
La protection de l'article 1415 saut, les 3 masses sont engagées.
.
Un époux qui s'engage seul : il consent au cautionnement avec le consentemnet de son conjoint
Le droit de gage du créancier porte sur les biens propres de l'époux qui a contracté et sur les biens communs puisqu'il a donne son consentement.
Chancellerie et revenu fiscal : considère que l'époux qui a consenti devrait aussi voir leur gains et salaires engagés.
.
1415 Cciv : l'époux contract seul l'emprunt ou le cautionnement
le droit de gage du créancier pour sur les biens propres de l'époux ayant consentit et ses gains et salaires
Dettes ordinaires
Dettes contractées par les époux ensemble
: trois masses sont engagées.
Pas
principe : les dettes sont conjointes
, donc pour le créancier il doit diviser des recours. Il doit demander 50 à chacun des époux, il ne peut pas demander à l'un de payer pour l'autre.
Mais
possibilité d'une clause de solidarité
: le créancier n'a pas a diviser les recours et peut engager les poursuites envers l'époux le plus solvable. Le remboursement se fera après entre les époux.
Dettes contractées par un seul époux
: lorsqu'un époux contracte seul , le droit de gage du créancier porte sur les biens propres de l'époux qui a contracté
Les biens engagés :
les biens propre de l'époux qui a contracté,
les biens communs
Les gains et salaires de l'époux a contracté
Les biens exclus :
Les biens propre de l'autre époux
Les gains et salaires de l'autre époux
Exceptions
SI la dette a un caractère ménagère : les gains et salaires de l'autre époux sont engagées
Si la dette est contractée en fraude du conjoint les biens communs ne sont pas engagés
Contribution à la dette
Principe : les dettes nées pendant le mariage sont supportées par la communauté.
Les dettes d'aliments
: versé à leur enfants majeurs ou ascendant (passif définitif d ela communauté)
La communauté ne peut prétendre à aucune récompense pour le paiement de ces dettes
Si cette obligation vise un seul enfant d'un des deux époux, elle est quand même à la charge de la communauté.
La dette d'aliment pour un enfant adultérin (ancien arrêt) : si la dette d'aliment avait été payée par la communauté = récompense.
Ajrd fin de ma distinciton des filiations on n'a pas eu de cas d'application mais cette règle ne devrait plus s'appliquer.
Les dettes ménagères
: entretient du ménage, éducation des enfants
Toujours supportées par la communauté et ne donne jamais lieu à la récompense
Les dettes communes
Les obligations sont communes quant à la contribution
Il peut arriver que la communauté s'est enrichit en tirant profit d'un des biens propres de l'un des époux. (1433 Cciv)
Exception
Certaines dettes sont communes à l'obligation alors même qu'elles sont personnelles quant à la contribution.
EX : un époux est condamné à versé des DI, c'est une obligation personnelle mais il est possible que ce soit la communauté qui ait payé
Dès lors qu'un époux tire profit de la communauté : la communauté a le droit à une récompense
EX : des dettes contractées pour son intérêt personnel au mépris du mariage (entretenir une maitresse, amélioration d'un bien propre)
Le montant et calcul de la récompense (1469 Cciv :
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
)
Dépense faite : la somme dépensée
La profit de la subsistance : l'enrichissement que le patrimoine débiteur de la récompense à tiré de l'opération (calcul de plus-value)
On compare en principe ces deux sommes : ce qu'on rembourse est la plus faible des deux sommes
3 exceptions :
Lorsque la dépense est nécessaire, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite.
La communauté a financé l'acquisition ou l'amélioration d'un bien propre la récompense ne peut pas être moindre que la profit subsistant. Pour l'appréciation de la récompense on doit prendre en compte la plus-value
Combinaison 1469 al 2 et 3 : lorsque la dépense qui a été faite était une dépense de conservation et qu'elle était nécessaire, la récompense doit être égale à la plus forte des deux sommes
AVOIR : la répartition de l'actif entre les époux
: l'avoir, la propriété entre les biens communs et les biens propres
Les biens communs
La présomption d'acquêt
1402 Cciv :
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Présomption de communauté : la qualification de bien commun est par défaut, il faut prouver le caractère propre.
joue entre les époux
joue pour les tiers
Facile pour les immeubles, mais plus difficile pour les meubles de lutter contre la présomption. Donc souvent tous les biens meubles tombent en communautés.
Article 1401 :
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
masse comme : provient du travail, l'épargne, des revenus des époux, ce qu'ils gagnentsur leur bien propre. L'immeuble reste propre, les loyers qu'on perçoit a priori bien commun.
Les acquêts provenant de l'industrie des époux
Les biens acquis avec les gains et salaires des époux
Quelques difficulté concernant les droits de créances
Acquérir des parts sociales non négociables
On est dans une société de personne, donc il y a un fort intuitu personae.
C censé être un acquêt alors qu'il y a ce fort intuitu personae ?
la jp a fait la distinction du titre et de la finance
Mais le pouvoir : le droit de vote : gestion exclusive pour l'époux qui a acquis la part sociale.
SI la part sociale a été achetée pendant le mariage : sa valeur est commune (si on la vend 150 c 150 dans la masse commune.
Les stock option : droit de souscription d'action consentit par une société a ses salariés pour leur permettre d'acquérir des actions à un prix déterminé au moment de l'attribution.
le droti de soucription est personnel à l'époux salarié, donc le conjoint ne peut souscrire à sa place
LSi l'époux utilise son droit de souscription durant le mariage : ces actions entrent dans la masse commune.
Les acquêts au sens stricte : les acquisitions les plus courantes se font avec le fruit de notre travail.
L'acquisition
Ce n'est pas la date de paiement, mais la date de l'acquisition qui importe. Mais quelques difficultés
Promesse synallagmatique de vente
: au moment de la promesse synallagmatique. (car promesse de vente vaux vente)
la vente assortie d'une condition suspensive
: le moment de la réalisation de l'évènement
Le contrat de promesse unilatérale
: prend effet au moment de la levée de l'option et non pas à la date de la promesse
Les gains et salaires
Controverse
Si les gains et salaires n'étaient pas employés, les gains et salaires étaient des biens propres : libre disposition des gains et salaires. (confond gestion et propriété)
Les autres défendent le caractère commun, le but du régime est la communauté et là on prive la couple de sa richesse principal, on vide la communauté contraire à l'esprit des textes.
Tranchée civ1, 8 février 1978 :
la cour reconnait que le créancier d'une épouse saisisse le salaire de l'époux
Loi 1985 : implicitement validé cette interprétation jurisprudentielle : les créancier peuvent saisir les bien propres et les biens commun à l'exception des salaires : reconnait qu'ils sont communs.
Vise
Les salaires
Tous les substituts de salaires : indemnité de chômage, départ à la retraite, congés payés.
Primes, pourboires, brevet
toutes les rémunérations
Les biens crées par l'industrie des époux
Les acquêts au sens larges : ils sont fait selon un mode originaires. Les biens créés par les époux sont des biens communs dès lors qu'ils proviennent de leur travail et qu'ils sont créé pendant le mariage
La plus-value d'un appartement grâce à des travaux
Les biens intellectuels
Propriété littéraire et artistique :
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Pind : brevet, D&M, marque : communauté
Les fonds de commerces (entreprises, fonds libéral, fond artisanal)
propriété est commune
Gestion exclusive
Les biens qui proviennent des fruits et revenus de biens propres
Article 1401 :
La communauté se compose activement
des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les
fruits et revenus de leurs biens propres.
Une partie de la doctrine estimait que les fruits et revenus propre ne tombaient dans la communauté que lorsqu'ils étaient utilisés
Selon d'autre : les fruits et revenus de biens propres sont communs
La JP
31 MARS 1992
Les fruits et revenus de biens propres sont le caractère de bien commun. (confirmé 20 janvier 2007)
D'autres sources du droit commun
l'auteur d'une libéralité
: l'auteur d'une donation ou testament peut décider que le bien qu'il donne ou lègue tombe sous la communauté. Stipule ou fait l'acte conjointement
Les biens communs par accession
tout qui s'unit ou s'incorpore à un bien prend la nature du dit bien. (faire des plantations sur un terrain communs, construction sur un terrain commun)
si la construction n'est financé que par les biens propre d'un époux
Il aura le droit à une récompense
Les fruits et revenus de bien communs
(percevoir des loyers d'une bien commun) = commun
Biens communs par accessoires
: l'accessoire suit le principal.
EX : fond de commerce crée pendant le mariage, les outils de travails sont accessoires
Les biens communs par application de la subrogation réelle
: un bien est substitué à un autre bien. Le bien substitué prend le caractère de bien commun.
EX : indemnité compensatrice de la perte d'un bien, notre voiture brule le prix compensation est un bien commun
Répartition des 3 masses
masse commune + 2 masses de biens propre
La clé de répartition
Un acquêt est Un bien acquis par l'un des époux seul ou ensemble, tant que c'est à titre onéreux est un bien commun.
Tout le reste n'est pas un bien commun :
Les biens acquis pendant le mariage mais à titre gratuit
(donation succession)
Les biens acquis avant le mariage
acquêt
: un bien acquis ensemble ou séparément par les époux, quelque soit le mode d'acquisition , à titre onéreux pendant le mariage = beaucoup de choses tombent dans la qualification d'acquêts
Les biens propres
Les biens propres par origine
Les biens futurs
Lesbiens acquis à titre gratuit
Les donation : entre vif
Les successions
Sont des biens propres sauf si l'auteur de la libéralité stipule que ce sont des biens commun ou lègue ou donne conjointement
Les biens présents
Les biens appartenant aux époux avant le jour du mariage
Meubles ou immeubles
La difficulté est d' s'assurer de la date d'acquisition : faire la preuve de sa propriété
La question des fonds de commerce
on considère qu'il est créé au moment de l'ouverture au public.
Les biens propres par nature
caractère personnel : Très attaché à la personne
vêtements et linges
: à usage personnel de l'un des époux
Les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral
: appatiennent à la victime elle seule peut les recevoir
les créances et pensions incessibles
: les pensions alimentaires, en cas d'accident du travail et d'invalidité.
:
Les autres sont expressément qualifiée mais la formule
"tous lesbiens à caractère personne et tous les droits attachés exclusivement à la personne"
interprétation stricte de la JP
les distinctions honorifiques, souvenirs de famille , la correspondance privée. (pas beaucoup d'enjeux donc on ne prive pas la masse commune.
le bail rural a été discuté, la cour de cass a décidé que c'était strictement personnel donc un bien propre.
les droits d'auteur : extra-patrimoniaux sont des biens propres Ce sont des droits moraux (ce ne sont pas vraiment des biens appropriable ce sont plus des droits).
.
caractère professionnel
"les instruments de travail nécessaire à la profession de l'un des époux sont propres".
ATTENTION : ne concerne pas les accessoires, car sinon ce sont des biens communs
Certains biens même acquis pendant le mariage à titre onéreux, leur nature les empêche d'être commun.
Les biens propres par rattachement
Les biens propres par accessoire
L'accroissement de la valeur mobilière
Le droit préférentiel de souscription est propre : les actions acquises le sont aussi
Les biens par accessoire stricto-sensu :
les accessoires de biens propres sont propres eux mêmes
EX ; les fonds de commerce propre, les exploitations agricoles (même si acheté pendant le mariage c propre).
Les biens propres par accession
naturelle : alluvions qui se forme dans un cours d'eau naturel ou artificiel. Les alluvions qui sont propres au terrains
Acquisition de part indivise d'un bien propre "si l'époux rachète a titre onéreux pendant le mariage d'autre part indivise dans d'autres biens, l'acquisition est aussi en propre."
Les biens propres par subrogation réelle
un bien est subrogé par un autre, un bien prend la place d'un autre bien
Mais en matière de bien propre la subrogation est limitée à deux cas car on ne veut pas qu'elle s'applique de manière automatique
La subrogation joue de plein droit : elle est automatique
Si un bien propre est échangé.
Les créances et indemnités qui remplacent les propres sont eux-mêmes propres.
EX : le prix de vente d'un bien propre
La subrogation réelle formaliste
l'emploi : le cas ou un époux achète un bien à l'aide de deniers propres
Le remploie : le cas où un époux vend un bien propre pour utiliser la somme perçue afin d'acheter un bien propre.
ATTENTION : deniers si acheté durant le mariage il est propre.
Donc lors que l'acquisition du bien double formalité :
Préciser l'origine du denier (fond propre ou aliénation d'un bien propre).
Manifester la volonté d'utiliser ces fonds propres pour que l'acquisition soi un bien propre
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SI un bien commun est subrogé, donc le bien subrogé est un bien commun
lien étroit que les rattache à d'autre biens
La fin du régime légal
Les causes de la dissolution du régime légal
Le mariage se dissout par le décès de l'un des époux
Le divorce
La déclaration d'absence
La disparition
Changement de régime matrimonial : donc il y a dissolution du régime sans dissolution du mariage.
Mariage putatif (cause de nullité, réputé comme n'avoir jamais existé).
La liquidation du régime légal
1) la reprise des propres
: identifier les propres de chaque époux et la masse commune.
2) liquidation de la masse commune
: il y a de l'actif et du passif (dettes communes).
Le notaire fait "le compte de récompense : identifie les récompense dû par les époux à la communauté.
Soit positif : divisé par deux : moitié à chacun des époux
Soit négatif : on répartit les dettes
Si l'un des époux décède : les biens propres de l'époux décédé tombe dans la succession.