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La représentativité des acteurs sociaux - Coggle Diagram
La représentativité des acteurs sociaux
La représentativité des organisations syndicales
Évolution
Avant 2008
Arrêté ministériel du 31 mars 1966
les 5 confédérations françaises ont une
présomption irréfragables de représentativité
Lois Auroux 1992
tout syndicat affilié à une de ces 5 confédérations a par ricochet la même présomption.
Après 2008
on supprime la présomption de représentativité
On
ne crée pas
la présomption prouvée, on élargit le champs d'application
loi du 20 août 2008
légalise le texte “la position commune”
les critères de représentativité
les critères communs
Le respect de valeures républicaines
Tout syndicat est présumé les respecter
Doit résulter non pas seulement des statuts du syndicat, mais aussi de son action (
arrêt du 13 oct 2010
)
la liberté d’opinion publique, philosophique et religieuse + le refus de toute discrimination
L'indépendance du syndicat:
Arrêt SOLVAY de 2021
de l'employeur + indépendance fin
La transparence financière
assurée par une certification issue du commissaire au comptes
La publicité doit se faire conformément au c de L et une simple publication de Facebook ne suffit pas → arrêt du 17 oct 2018
Peut être tout doc tandis que le but de transparence est atteint. → Arrêt du 9 sept 2016
l'ancienneté du syndicat
Min de 2 ans
dans le champ professionnel et géographique
Le fait d'adhérer à une confédération ne fait pas perdre l'ancienneté → Arrêt du 3 mars 2010
L’audience électorale du syndicat