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Les aides d'Etat - Coggle Diagram

- - - - Un refus de notifier de la part d'un ministre peut-etre contesté par le Conseil d'Etat
  - - - La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes des articles 107, elle ouvre dans délai la procédure perçue au paragraphe précédent. L'Etat membre intéressé ne peut mettre en exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale
- - - - Exemptions de sanction
        
        De minimis si l'aide est inférieure à 300.000 euros
        
        Règlement n°2023/2831
        
        règlement 2023/2832
        
        aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intéret économiques général (SIEG)
        
        règlement d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014
      - 25 Juillet 2024: 1.5 millions d'euros français pour soutenir la production de biométhane sous condition de respecter un coté de production
      - Article 108.2
        
        Sur demande d'n Etat membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet Etat, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'Etat intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à décision du conseil
        Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue
    - - 4 Critères
        
        Financée par des fonds publics
        
        Accorde un avantage économique sélectif positif ou négatif (prêt à taux modifiés/allègement des cotisations)
        
        Elle doit etre susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres
        
        Fausser ou menacer la concurrence
- - - - Sont compatibles avec le marché intérieur:
        a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits
        b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires
        c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point
        
        Peuvent etre considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
        a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale
        b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre
        c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun
        d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine quand elles n'altèrent pas les conditons des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intéret commun,
        e) les autres catégories d'aides determinées par décision du Conseil sous proposition de la commission