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REGLES SPECIFIQUES A L'ASSURANCE DOMMAGE, Art L242-1 CA, Art L121-17…
REGLES SPECIFIQUES A L'ASSURANCE DOMMAGE
PRESENTATION GENERALE
Est garantie tous les travaux en réparation des dommages de nature décennale
Indemnité versé pour la remise en état effective
DOMAINE
Personnes assujettis
Exclus: Etat et personnes morales de droit public
Certaines Personnes morales de Droit privé
Propriétaire d'ouvrage
Art L242-1 CA
Nature des désordres= désordres décénnales
Montants indemnités= à hauteur des travaux à réaliser uniquement
Plafonds de garantie pour les travaux qui ne sont pas à usage d'habitations
MISE EN ŒUVRE
60 jours après DS pour la décision d'indemnisation
30 jours supplémentaires pour présenter l'offre
Acceptation de l'offre
30 jours pour régler les indemnités
Refus de l'offre
Versement quand même d'au moins 3quart du montant de l'offre
90 jours non respectés , on peut demander une réparation intégrale
Art L242-1 CA
Art L121-17 CA
Art L243-9 CA