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REGLE GENERALE D'ASSURANCE, Art L243-8 Code Ass, Art 243-1-1 CA, Art…
REGLE GENERALE D'ASSURANCE
DOMAINE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE
Assurance dommage et assurance RC= seulement en garantie décénale
Clause avec standard minimum
Exclusions
Exclusion absolue
Exclusion relative
Travaux existant avant chantier sauf
Ouvrage préexistant incorporé dans le neuf
Ancien+neuf=indivisible
OBLIGATION D'ASSURE
Saisine du BCT sous 15 jours en cas de refus d'assurer
BCT décide
Risque n'est pas anormalement grave= Assureur doit garantir
Risque anormalement grave= BCT fixe les conditions de garantie, les montants des primes, etc
Sanction pour non respect des décisions du BCT= retrait d'agrément
EXCLUSIONS DE GARANTIE
Exclusion de garantie tenant à l'activité du l'entrepreneur (Déclaration d'activité)
Secteur d'activité différente= exclusion de garantie
Exclusions des clauses types
Force majeure
Usure anormale de la chose par le MO
Faute intentionnelle ou dolosive
Conditions des exclusions
Exclusions doivent être exprès et apparentes. Clauses pas claires=inadmissibles
Excusions connues de l'assuré au moment de la souscription
SANCTION DEFAUT D'ASSURANCE OBLIGATOIRE
Sanction pénales= 6 mois d'emprisonnement+75 000€ amendes
EXCEPTIONS: sanction s civiles si construction pour occuper ou faire occuper par des proches
Le défaut d'assurance ne peut pas être évoqué par le constructeur.
PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'ASSUREUR
2 ans à compter de la connaissance du dommage+10 ans après reception
Art L243-8 Code Ass
Art 243-1-1 CA
Art L243-4 CA
Art L243-3 Al 2
Arrêt du 30 janvier 2019, n°17.31-