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les types d'actes administratifs, Le Conseil D'Etat, le plan…
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Le Conseil D'Etat
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en tant que juge adm
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juge en 1er / dernier ressort recours vs décrets, contentieux élec régionales, Parlement euro + en appel pour élec M/D
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le plan mercredi
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Blanque, permet déroger semaine 4,5 j : retour 4j (choix maj des communes)
mobilise acteurs territoire : assos, établissement culturels, fédé educ pop, sites naturels...
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la précarité énergétique
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loi fr 1990 : personne ayant difficultés disposer énergie pour satisfaire besoins : inadaptation ressources ou logement
chiffres
3,5 M de ménages = 12% foyers dépensent > 8% revenus en NRJ
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conséquences
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sanitaires : humidité, moisissures : maladies respiratoires, ACV, comportements à risques
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le RGPD
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2018, protec données perso dans tous domaines
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Le Parlement Européen
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rôle législatif
conjointement avec Conseil, sur base prop Commission
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rôle budgétaire
établit budget UE, conjointement avec Conseil
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seule insti euro élue directement par les citoyens ts 5/ans, 705 députés
la péréquation
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péré verticale : dotations Etat aux CT, dont DGF(principal)
le CC
juge CCté des lois
contrôle a priori
lois organiques, règlements des assemblées (obligatoire)
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9 mb de 9 ans désignés par 3 Présidents
renouvellement par tiers tous les trois ans
1 seul mandat et pas de cumul
autonomie financière (dotation budg dans PLF)
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la loi ELAN
du 24/11/2018
evolution du logement, aménagement et numérique : faciliter construc new logements + protec les plus fragiles
meilleur accès logement via bail mobilité pr perso en forma pro, études sup, apprentissage...
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loi TFP
du 6/08/2019
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élargissement recours aux contractuels B/C pour CDI / CDD emplois permanents
contractuels peuvent être recrutés sur postes de direction
contractuel < 1 an peuvent recevoir prime précarité
autres mesures
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prcédure de ruptire conventionnel (// privé : nego, prime départ, alloc-chômage)
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La loi MOP du 12/07/1985
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la Moe : mission confiée par le MO pour apporter une réponse tech au programme
le Moe : personne qui via compétence est chargé d'assurer conformité tech, archi, éco du projet, de diriger éxé des marché, propose règlement, assiste ds la réception / garantie parfait achèvement
MO peut confier au Moe missions : esquisses, études AP, de projet ; assistance dans passation contrat travaux, études exé / exam conformité projet.... coordination chantier...
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Loi ASAP du 8/12/2020
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rapprocher le SP des usagers : renforcer déconcentration des décisions adm indiv : 99% prises par préfets now