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CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE, Puis délai de 2mois pour faire…
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Le jugement (diapo 22)
Soit le tribunal statue en premier et dernier ressort
Cela concerne les litiges d'un montant inférieur ou égal à 5 000€
La demande se fait par lettre gracieuse de remise de majoration et pénalités de retard URSSAF quelle que soit la valeur du litige
Soit il statue à charge d'appel
Peu importe le montant
Cela concerne les litiges portant sur
la CSG et la CRDS
la contribution sur les retraites à prestations définies ou "retraites chapeaux"
La contribution sur les préretraites d'entreprise
Le forfait social
La contribution sur les indemntiés de mise à la retraite
Contentieux du contrôle technique
Contentieux de la tarification
Notification de la décision par la caisse régionale
Sur la fixation du taux de cotisation AT
Sur l'octroi de ristournes sur cotisations
Sur l'imposition de cotisations supplémentaires
Délai de 2 mois pour faire un recours gracieux facultatif
puis délai de 2 mois pour saisir la Cour d'appel d'Amiens
Compétence nationale exclusive de la Cour d'appel d'Amiens
Contentieux de l'invalidité
Notification de la décision par la caisse primaire
Sur les inaptitudes permanentes au travail (assurance vieillesse)
Sur l'invalidité en cas de maladie ou accident)
Sur l'état d'incapacité permanence
AT
MP
Délai de 2 mois pour saisir la CRA
Puis délai de 1 mois pour saisir la Cour d'appel d'Amiens
Champ d'application
Compéte,ce de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre professionnel en cause (Article L.145-1 et L.145-6, alinéa 1 du CSS)
Juridiction pleine et entière (Article L.145-6 du CSS)
: elle a une vocation de discipline professionnelle et
: elle a aussi une vocation de protection des assurés
Composition
Président membre du corps des tirbunaux administratifs et des cours administratives d'appel
4 assesseurs
2 représentants des organismes d'assurance maladie
2 représentants de l'ordre professionnel
Ce sont des juridictions d'"échevinage" qui sont donc composées
à la fois de juges professionnels
et de juges non professionnels
Cette composition a été critiquée au regard de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme
En effet, sont présents au sein de ces juridictions des représentants de l'assurance maladie (Articles R.145-15 et R.145-4 du CSS)
Or, cela ne méconnait pas les exigences d'impartialité et d'indépendance de la juridiction (CE, 16 juin 2000, Contal)
Décision confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 9 janvier 2001? Ouendeno C. France)
Limite : la composition est censurée s'il existe des liens hiérarchiques entre l'un des assesseurs et l'auteur de la plainte formulée à l'encontre d'un professionnel de santé (CE, 29 mai 2002, Vaillant)
En premier ressort
Compétence
Section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre
Saisine de la juridiction
Personnes habilitées à saisir (Article R.145-15 CSS)
Organismes d'assurance maladie
Syndicats de médecins
Médecins-conseils
Forme (Article R.145-22 CSS)
Saisine directe
Ou saisine concomitante
Ou saisine conjointe
Par lettre recommandée avec avis de réception
Lettre adressée au secrétariat de la séction intéressée
Délai (Article R.145-22 CSS)
3 ans à compter de la date des faits
Déroulement de l'instance
Procédure écrite (Article R.145-21 CSS)
Procédure contradictoire (Article L.146-8 CSS)
Echange des mémoires
Instruction du rapporteur (Articles R.145-29 et R.145-30 CSS)
Audience publique (Article R.145-38 CSS)
En appel
Compétence
Sont compétentes les sections des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre professionnel en cause (Articles L.145-7 et R.145-7 du CSS)
Elles sont saisies à la date à laquelle la plainte est enregistrée au secrétariat régional du conseil de l'Ordre
Cette section, unique juridiction en appel, a compétence sur tout le territoire national
Compétence personnelle :
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes (Articles L.145-1 et L.145-4 CSS)
Qu'ils exercent leur profession dans le secteur public ou privé (loi du 4 mars 2002)
Masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers (loi du 21 décembre 2006)
Pharmaciens et pédicures-podologues (décret du 26 juin 2013)
Compétence matérielle
Articles L.145-1 et R.145-1 CSS "les fautes, abus ou fraudes et
tous faits
intéressant l'exercice de la profession" relevés à l'encontre des professionnels de santé
Donc compétence très large
Exemples
Le fait pour un médecin de procéder à des doubles facturations et à l'application injustifiée de majoration pour des prestations exécutées le samedi (CE, 7 janvier 1998, n°163581, Trany)
Le fait pour une sage-femme d'accomplir des actes différents de ceux qui avaient été prescrits (CE, 26 novembre 1990, n°83.822, CPAM de l'Essonne)
Compétence territoriale (Article R.145-17 CSS)
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du
conseil régional ou intérrégional
dans le ressort duquel le praticien, la sage-femme, l'auxiliaire médical ou le pharmacien exerce sa profession à la date de la saisine de la section
Composition
1 président conseiller d'Etat
4 assesseurs
2 représentants de l'ordre professionnel
2 représentants des organismes d'assurance maladie
En cassation
Compétence (Article L.145-5 CSS)
Conseil d'Etat
Saisine
Personnes habilitées à saisir
non précisé par le CSS
Forme
Dépôt d'un pourvoi auprès du greffe du Conseil d'Etat sous forme d'un mémoire introductif
Délai
2 mois à compter de la réception de la notification de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre (Article R.145-63 CSS)
Précautions de procédure (CE, 12 juillet 2006)
Procédure contradictoire
Obligation de motivation des décisions des juges du fond
Sur les sanctions prononcées par le juge
Non-obligation de motiver le choix de la sanction prononcée (CE, 23 juillet 2010)
Elles sont prévues par le Code de la santé publique plus étendues que celles du CSS
Contentieux l'assurance chômage
Phase précontentieuse
Pour les litiges concernant une décision FranceTravail (suspension d'allocations, remboursement de sommes indûment perçues)
Saisine de la Commission Paritaires régionales 15 jours après la notification de la décision de Pôle Emploi
Recours de la décision de la CPR possible devant le Tribunal judiciaire
Pour les litiges concernant l'interprétation et le champ d'application de la convention de l'assurance chômage
Saisine de la Commission Paritaire nationale
Phase contentieuse
Compétence du Tribunal judiciaire pour les litiges concernant les rapports entre l'Assedic et les usagers
Compétence du Tribunal administratif pour les litiges relatifs à la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Contentieux général de la sécurité sociale
Compétence et contentieux
Compétence avant la réforme
Contentieux général (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS))
Contentieux technique (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité)
Contentieux de l'aide sociale (Commission départementale d'Aide Sociale (CDAS))
Quelles compétences ?
Compétence matérielle : aplication des législations et réglementations de sécurité sociale
Assujettissement à un régime légal et obligatoire de sécurité sociale
Qualification juridique des AT/MP et de la faute inexcusable
Assiette et paiement des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales
Prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale
Compétence territoriale
En procédure civile
Tribunal du lieu de résidence du défendeur
En contentieux général de la sécurité sociale
Tribunal du lieu de résidence du défendeur
S'il réside à l'étranger : siège de l'organisme de sécurité sociale ou de l'autorité administrative qui a pris la décision (sauf exception)
Compétence après la réforme
Le Tribunal judiciaire de première instance
La procédure
Recours amiable préalable devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
Notification de la décision de la caisse d'assurance maladie
Délai de 1 mois pour saisir la CRA
Notification de la mise en demeure adressée par l'organisme chargé du recouvrement (URSSAF)
Délai de 2 mois pour saisir la CRA après la notification
Expertise médicale possible
Phase judiciaire (Tribunal judiciaire, Cour d'appel, Cour de cassation)
Sur la saisine du tribunal judiciaire :
Délai de 2 mois entre la notification de la décision de la CRA et celle de la saisine du Tribunal judiciaire
OU délai de 2 mois entre l'expiration du délai de 1 mois laissé à la CRA et la saisine du Tribunal judiciaire
La requête
Contenu
Plusieurs mentions obligatoires (articles 54 et 57 du Code de Procédure civile)
Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
Objet de la demande
Personne physique (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des demandeurs)
Personne morale (forme, dénomination, siège social et organe qui les représente légalement)
Contient également (article R. 142-10-1 Code de sécurité sociale)
Pièces invoquées par le demandeurs à l'appui de ses prétentions
Copie de la décision contestée
En cas de décision implicite, copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale
Copie aussi du recours préalable
Forme
Elle doit être remise ou adressée par greffe par lettre recommandée avec avis de réception
Composition
Formation collégiale
Président du Tribunal judiciaire ou magistrat professionnel désigné par lui pour le remplacer (Article L.218-1 CSS)
2 assesseurs
Si formation collégiale incomplète
Report de l'audience à une date ultérieure sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli l'avus du seul assesseur présent
Particularités de procédure
Procédure orale (Article R.142-10-4)
Présentation orale des prétentions et moyens
Présentation des moyens par lettre adressée au juge sous condition
Procédure sans représentation obligatoire (Article R.142-10-5)
Défense effectuée par la partie
Partie assistée ou représentée par un avocat ou une personne munie d'un pouvoir spécial
La poursuite de la procédure après la décision du Tribunal judiciaire
Cour d'appel (Article 538 du Code de procédure civile)
Cour de cassation (Articles 643 et suivants du Code de procédure civile)
Contentieux du Pôle Social
Compétence
Sont compétents les tribunaux de droit commun
Tribunal judiciaire
Tribunal de Commerce pour les commerçants ou sociétés commercuales
Cour d'Appel en appel
Cour de cassation pour le pourvoir en cassation
Compétence matérielle
Régimes de retraites complémentaires obligatoires
Litiges relatifs au recouvrement des cotisations par les institutions
Problèmes d'affiliation de l'entreprise à une institution
Litige entre l'assuré et sa caisse
Régimes de retraites complémentaires obligatoires
Prévoyance complémentaire
Retraite supplémentaire
Puis délai de 2mois pour faire appel et obtenir la cassation