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LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE, Art 1221 Code Civil, Art 1788 et…
LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
RESPONSABILITE AVANT RECEPTION
MISE EN OEUVRE
Inéxécution+préjudice en lien avec l'inéxécution
La faute est indifférente
1) Mettre en demeure l'EP. 2) Exécution nature. 3) Exécution par équivalent
Délais de 5 ans à partir de la connaissance du dommage
NATURE DE L'OBLIGATION DE L'EP
Obligation de résultat
Risques de l'EP si il fournis les matériaux. A contrario si MO fournis les matériaux.
DESORDRES AU MOMENT DE LA RECEPTION
Délais de 10 ans à compter de la réception et jusqu'à levée des réserves.
DESORDRES APRES RECEPTION
Principe: Option entre GPA et RCD. RCD exclue en cas de GBF et GD.
Exception:
Dommages intermédiaires
Délais de 10 ans à la connaissance du dommage
Non conformité de certains éléments.
10 ans après réception
Réparation en nature ou en équivalent.
FAUTE DOLOSIVE
Conditions
Violation délibérée des obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude
Conscience de la faute
Effets
Entraine la responsabilité contractuelle
Délais de presciption
5 ans à compter de la connaissance du dommage
DOMMAGES EXTERIEURES A L'OUVRAGE
CLAUSE PENALE+ PENALITES DE RETARD
PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE
RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS
Prescription 5 ans
Art 1221 Code Civil
Art 1788 et 1789 Code Civil
Arrêt 5 Janvier 2017
Art 1792-4-3 CCiv
Art 2224 CCiv