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Les sources complémentaires du droit - Coggle Diagram
Les sources complémentaires du droit
Les sources créatrices
Principes à valeur constitutionnelle
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Généralement dégagés de la Constitution de la IIIe République
Principes particulièrement nécessaire à notre temps
droit à la santé, à l’éducation, droit de grève, liberté syndicale.
Principes et objectifs à valeur constitutionnelle
dégagés par le CC sans référence à un texte particulier
(ex : dignité humaine, continuité de l’état et du service publique, sauvegarde de l’ordre public).
Coutume
Notion
Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante un caractère juridique contraignant
Caractéritiques
Caractère général et impersonnel
Caractère de notoriété
Caractère obligatoire
Conditions d'existence
Fait générateur (tradition populaire)
Element matériel
Element psychologique
Fonctions
La loi renvoie à la coutume
Coutume secundum legem
La loi est lacunaire et la coutume la complémente
Coutume praeter legem
La coutume est contraire à la loi
Coutume contra legem
Les sources interprétatives
La jurisprudence
Notion
Décisions de justice rendues ou organe qui les rend
Fonction
La jurisprudence est une source de droit
Art 4 Cci, le juge crée du droit si la loi est lacunaire
Rôle d'unificateur du droit
Il existe des arrêts de principe
Il existe une jurisprudence constante
La cass peut rendre des avis sur saisine des juges du fond
La jurisprudence est une pure technique
Les juges disent le droit dans un litige particulier, c'est l'autorité relative de la chose jugée et les arrêts de règlement sont interdits
Absence de force obligatoire du précédent
La doctrine
Notion
Opinion écrite et scientifique émise sur e droit par ses spécialistes ou ensemble de la littérature juridique
Désigne les spécialistes du droit ou leur opinion
La doctrine a une totale liberté de penser
Fonction
Fait le lien entre les textes, explique les textes
Critique les règles inadaptées ou arrêts qui en font une mauvaise interprétation
Conceptualise le droit
N'est pas une réelle source de droit comme elle n'a pas de caractère obligatoire, mais influence le juge
La pratique
Mise en oeuvre du droit par les pros du droit
Pratique contraire à la loi => condamnée par la jurisprudence
Pratique consacrée par la loi
Pratique restée à l'état de pratique = règle supplétive de volonté
Types de pratique
Pratiques
notariales
Pratiques
administratives
Pratiques
professionnelles