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droits et devoirs des fonctionnaires - Coggle Diagram
droits et devoirs des fonctionnaires
droits
citoyens
liberté d'opinion
aucune distinction ne peut être faite en raison de leur opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, état de santé, appartenance ethnique, handicap, sexe
liberté d'expression
salariés
droit de grève
certains en sont privés
policiers
magistrat judiciaires
militaires
certains sont limités en raison de leur fonctions
contrôleurs aériens
praticiens hospitaliers
droit syndical
adhérer
exercer mandats
créer syndicats
droit à congés
maternité
parental
formation
présence parental ou maladie
annuels
droit formation professionnelle
formation continue
parfaire compétences
formation professionnelle
projet professionnel
3 ans max
rémunéré sur 12 mois
professionnalisation
emploi nécessitant nouvelles compétences
activités professionnelles différentes
bilan de compétence
accompagnement élaboration projet professionnel
validation des acquis de l'expérience (VAE)
reconnaissance compétences par l'obtention diplôme
droit à rémunération après service fait
traitements
primes
indemnités
fonctionnaires
droit à la participation
droit à la protection
frais avocats, procédure
en cas de menaces dans l'exercice de leurs fonctions
devoirs
obligation d'exercer sa fonction de manière exclusive
respect déontologique
ne peut pas cumuler ses fonctions avec une autre activité
sauf dérogations sur demande
création ou reprise entreprise à temps partiel
activité agricole
activité sportive ou collective
activité conjoint collaborateur dans une entreprise
commerciale
libérale
artisanale
enseignement et formation
aide à domicile
ascendant
descendant
conjoint
petits travaux chez particuliers
services à la personne
ventes objets fabriqués par l'agent
obligation d'information
satisfaire aux demandes d'informations du public
limite
secret professionnel
discrétion professionnelle
devoir d'obéissance hiérarchique
doit se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique
sauf ordre illégal ou portant atteinte à l'intérêt public
discrétion professionnelle
informations de l'Administration
obligation de présence et de ponctualité
secret professionnel
informations personnelles usagers
devoir de servir
obligation de réserve
retenue expressions
devoir de neutralité
respect principe laicité
ne pas manifester ses opinions religieuses
devoir de désintéressement
ne doit pas avoir des intérêts personnels pouvant entrer en opposition avec celles de l'administrations qui l'emploie
devoir moralité
ne doit pas choquer par son attitude
nudité
alcoolisme
scandale public
pendant le service comme en dehors
devoir de probité
concussion
percevoir à son profit des sommes que l'on sait ne pas être dues
trafic d'influence
profiter de son influence pour l'obtention de faveurs
corruption
avantages (don, promesse...) offert en échange de l'abstention d'un acte relevant de sa fonction
poursuites disciplinaires
3e groupe
rétrogradation
exclusion 16j-2 ans
4e groupe
retraite d'office
révocation
2e groupe
abaissement échelon
exclusion 4-15j
déplacement d'office
radiation tableau avancement
1er groupe
blâme
exclusion 1 à 3j
avertissement