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Le statut patrimonial du couple non marié - Coggle Diagram
Le statut patrimonial du couple non marié
INTRODUCTION
Patrimoine familial : juridiquement parlant cette excpression est inexact.
La famille n'a pas de personnalité juridique (abus de langage).
Mais quand on est en couple il y une confusion des patrimoines. Donc malgré l'inexactitude, renvoie à une réalité.
Famille : au pluriel le pluralisme de la famille : différents modèles familiaux (PACS concubinage). La famille traditionnelle a évoluée
Le statut patrimonial du couple :
Pour assurer l'ardre familial
Cohésion familial + subvenir aux besoins des enfants.
dans l'intérêt d'une tiers
Dans l'intérêt des tiers, si une personne ne sous rembourse pas on peut se tourné vers son partenaire.
Le statut patrimonial des couples PACSE
Le régime primaire entre partenaires
Aide matérielle réciproque entre les époux
Loi 2006 : par principe cette AMR est proportionnelle mais disposition contraire est possible conventionnellement.
AMR : argent ou en nature (rester à la maison s'occuper des enfants).
Obligation : de participer au charges de la vie commune (frais, nourriture, éducation, bails).
Pareil que pour le mariage.
Si on ne respecte AMR, la loi ne dit rien mais juridiquement un contrat , sonc responsabilité contractuelle peut-être engagée.
Tjrs difficile d'agir contre son partenaire. Des procédures alignées sur celle du mariage. On agit devant le JAF
515-4 al 1 : les aprtenaires sont tenus d'un devoir d'aide matériel réciproque
Passif des partenaires (dettes)
515-5 al 1 Cciv : Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte
Principe de dette personnelle
Si un des concubins ne parvient pas a payer sa dette, peut demander à son partenaire de le faire, mais il lui devra de l'argent alors.
Exception : solidarité des dettes ménagères
Solidarité des des dettes concernant les dépenses de la vie courante
Vise a protéger les tiers qui contracte avec des personnes pacsé.(pourra se tourner vers le partenaire le plus solvable)
Exception de l'exception (retour au principe)
Sauf si la dépense est excessive
Ex : achat a tempérament (achat à crédit). La solidarité est exclu car ces achats sont considérés comme dangereux).
Pour les emprunts : dangereux, étalés sur le temps.
Solidarité pour les emprunts : si consenti par les deux époux,
Solidarité : si d'une somme modeste, que l'emprunt n'est pas manifestement excessif (appréciation).
Régime primaire
: les partenaires de pacs sont soumis à des règles communes qui valent pour tous les partenaires de pacs. Ces règles sont fortement influencées par celle du mariage la loi a accentué cela.
Les pouvoirs du partenaire sur les biens
515-5 al 3 : Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Présomption de pouvoir en matière mobilière
515-5 al 2 : Présomption irréfragable à l'égard des tiers
Si l'un des partenaire conclu avec un tiers de bonne foi on ne peut rien faire.
si A vend la voiture de B, à C qui est de BF, B ne pourra pas annuler la vente. Car A a fait semblant que la voiture lui appartenait.
515-5 al 1 : chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels
Le sort du logement de la famille
Pas de rapprochement avec les le régime des coupels mariés
Pacsé sont régis par les règles du droit commun.
Soit un seula acheté le bien donc il est le seul propriétaire
Soit les deux ont acheté le bien : le bien est en indivision et ils sont copropriétaires.
Pour le bail : le partenaire doit faire une demande pour être cotitulaire du bail.
L'attribution de la cotitularité est automatique après la demande.
A la mort de l'autre : le partenaire peut rester dans le logement de la famille
Le régime des biens des partenaires
Le sort des biens pendant le PACS
Loi 1999 : Fait du pacs une union moins protégée que le mariage.
Mais augmentation du nombre de personne pacsée.
Choisi le régime de l'indivision : mais situation de blocage car il faut toujours l'unanimité puisque la majorité qualifiée dans un couple n'est pas possible.
Loi du 2006 : pour pallier au blocage : choisi la séparation des patrimoines comme principe
Le L : laisse la liberté des recourir à l'indivision dans la convention de pacs.
Problème probatoire
Problème ; les biens achetés ensemble tombent dans l'indivision. Malgré le principe dnas la réalité il y a toujours de l'indivision.
Les biens en indivisions : les biens acquis pendant le PACS et les biens communs
515-5-2 : Liste de biens exclus de l'indivision
biens à caractère personnel
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Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien
1 more item...
les biens ou les portions de biens acquis avant le pacs
1 more item...
Les biens créés et leurs accessoires
1 more item...
515-5-3 : chaque partenaire peut gérer l'indivision
AU lieu d'appliquer l'indivision légale, le couple pacsé peut prévoir une gestion de l'indivision conventionnelle avec des règles plus souples afin de facilité la gestion des biens au sein du couple.
Le sort des biens à la dissolution du pacs
Rupture unilatérale ou conventionnelle : par principe : chacun des partenaires reprend ses biens personnels et ils partagent les biens indivis.
Les créances entre partenaires de PACS :
système de compensation
Article 515-7 Cciv :
Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
B a payé les travaux chez A, mais B n'a pas payé de loyer : ils se sont compensé mutuellement. Possibilité de compenser les dépenses.
Avantage par rapport aux concubin : car pocssibilité de récupérer leur argent si depenses lors des dettes ménagères.
Les causes de dissolution du PACS : décès, rupture unilatérale, convention de mariage.
Attribution préférentielle
: au moment du partage de l'indivision, le fait pour un indivisaire d'avoir un bien plutôt qu'un autre.
Les lots doivent rester d'une proportionnalité équivalente
Si les deux parts ne sont pas équivalentes : celui qui a le plus devra verser une soulte pour combler la différence.
Loi de 1999 : organise la vie commune, rapport patrimoniaux, législtation en matière de pacs. Evolution vers un commun à toutes les formes de couple.
L'absence du statut patrimonial des concubins
Si séparation chacun doit repartir avec ce qui lui appartient : dont il a la propriété personnelle, le reste part en partage.
Si Partage : soit on fait 50/50 de la vente soit rachète la part de l'autre .
Si on paie les travaux de chez notre concubin : après la séparation se tourner vers
l'enrichissement injustifié.
1303 Cciv : l'appauvrit peut demander une indemnité à l'enrichit injustifié. Il faut prouver que l'enrichissement était injustifié
N'est pas injustifié : si agit avec une intention libérale ou si on s'est exécuté en vertu d'une obligation.
L'intention libérale ne se présume pas. Mais il faut assumer les dépenses que l'on a voulu.
Souvent les travaux contribu à une plus-value u bien, et que els couts excèdes les dépenses d ela vie courante : cet excès peut être preçue par l'appauvri mais c au juge de déterminer, l'excès, la plus-value
Il est possible de faire une convention de concubinage :
dresse un inventaire des biens de chacun des concubins
Fixe la participation des charges
prévoir la répartition des biens
Palier au vide juridique par un contrat, mais peu de conventions en pratique. Ce qui est en accord avec l'esprit du concubinag.
Fait pensé à la société créée de fait : pas constituée (pas de statut ni de contrat de société)
Mais toutes les conditions sont réunies : l’existence d’apport, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun (affectio societatis), participer aux bénéfices et pertes.
Mais la seule fois où elle est retenue : pour protéger les tiers.
Concubinage : 515-8 Cciv : union de fait de personnes dont la relation est stable.
Ils ne sont pas protégé par la loi, aucun régime légal ne s'applique à eux. (Napoléon : ils ignorent le droit, le droit les ignore).
Pas de contribution aux charges de la vie commune (ne peut pas demander à l'autre de payer sa dette)
Autonomie des patrimoine pas de règles relatives aux biens.
S'ils achètent ensemble : indivision
Pas de solidarité aux dettes ménagères, sauf s'ils ont laissé entendre qu'ils étaient mariée la solidarité est possible)
sauf s'ils ont laissé entendre qu'ils étaient mariée la solidarité est possible
Pas de protection du logement de la famille : ne bénéficient pas de la co-titularité (article 215)