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Finances publiques les principes directeurs des finances de l'Etat,…
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Articles de la LOLF
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L'article 6 de la LOLF dispose que « l'ensemble des recettes assurant l'ensemble des dépenses » doit être retracé sur un compte unique nommé budget général.
Article 15 de la LOLF = crédits ouvert par la loi de finance d'une année ne créent aucun droit pour les années suivantes
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Article 28 de la LOLF :
• Lorsque la loi de finances rectificative ou de fin de gestion est promulguée en décembre, les opérations de recettes et de dépenses prévues peuvent être exécutées pendant la période complémentaire, y compris leur ordonnancement.
Article 13 de la LOLF = permet au PM d'utiliser décrets d'avance pour ouvrir des crédits supplémentaires pendant l'année en cas d'imprévus budgétaires
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Principe d'universalité
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Principe d'unité budgétaire = toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État doivent être rassemblées dans un document unique, soumis à l’approbation du Parlement. Ce principe repose sur l’idée que l'État doit disposer d'une vision complète de ses finances pour garantir une gestion transparente et efficace.
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