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Mise en ordre des DLF par le législateur (hors ordre public)
Conciliation
Articulation DLF au niveau législatif >> (pas de supraconstitutionnalité)
Articles 4 et 5 DDHC >> articulation DLF de chacun avec (1) ceux d’autrui et (2) sauvegarde OP
Principe de minimisation des contraintes cumulées >> conciliation doit pas remettre en cause liberté (ctrl de proportionnalité)
Régime répressif
LIMITE >> Respect du droit pénal
Triple-test atteinte >> (1) pas excessive ; (2) permet réalisation but ; (3) la moins liberticide possible
PRINCIPE >> Liberté
Régime déclaratif
Définition >> exerice activité soumis à déclaration (Ex: association)
Distinction floue >> difficile de distinguer déclaratif/répressif pour liberté de manifestation
Justification
Art 6 DDHC >> expression volonté générale DONC légitimité
Atouts >> générale et impersonnelle; non-rétroactive; doit être intelligible et le fruit d'un débat
Position de la CEDH >> loi doit délimiter droits + établir tribunaux
CE, De Haene (1950) >> pouvoir réglementaire incompétent en matière de DLF
Régime préventif
Définition >> exercice d’une liberté subordonné à autorisation d’une autorité admin
Justification >> mieux que d'interdire purement et simplement
CE, Daudignac (1951) >> seul législateur compétent