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Les sources constitutionnelles - Coggle Diagram
Les sources constitutionnelles
Constitution de 1958
Article 1er >> principe d'égalité (loi/sexes)
Article 3 >> droits politiques
Article 4 >> pluralisme politique
Article 61-1 >> QPC
Article 66 >> habeas corpus
Préambule de 1946
Alinéa 1 >> PFRLR (Ex: liberté d'association)
Alinéa 2 >> Principes « plus particulièrement nécessaires à notre temps » (Ex: liberté, égalité, solidarité)
Principes reconnus sans base textuelle
Objectifs de valeur constit (OVC)
Exemples >> sauvegarde de l'OP; clarté et accessibilité de la loi
Fonction de modulation des droits
CConst, Communication audiovisuelle (1982) >> apparition des OVC
Principes à valeur constit (PVC)
Continuité du SP
Dignité humaine
Invocabilité
Effet direct
Principe
Directement invocables devant juge interne
Limites
Si caractère général OU finances pub >> mesures légis nécessaires
Type de contentieux
Contentieux constit : invocable car objectif
Contentieux JA//JJ : plus difficile car subjectif
Loi-écran
arrêt Arrighi (1936)
DDHC
CConst, Taxation d'office, 1973 >> valeur constit
Article 8 >> principe de légalité délits/peines
Article 16 >> droit au procès équitable, accès au juge/recours
Charte de l'environnement
CC°, décision loi de finances pour 2010 (2009) >> valeur constit
Exemples de droits >> principe de précaution; environnement sain