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Droit des contrats, Rupture du contrat de travail - Coggle Diagram
Droit des contrats
Formation des contrats
Adage des 3C (1128)
Consentement
Rencontre entre l'offre et l'acceptation
Article 1130: Le consentement est pas valable si il y a
DOL (manipulation et manoeuvre frauduleuse
Erreur: (erreur fondamentale sur le contrat)
Violence
Capacité à contracter
Nulité du contrat
Absolue
Violation d'une règle d'ordre public:
Objectif: protéger l'intérêt général
Relative
Violation d'une règle visant à protéger un intérêt privé:
Objectifs: proteger une partie spécifique au contrat
aptitude à être sujet de droit et à exercer ses droits
Toute personne peut contracter sauf si il est déclaré incapable (mineurs)
Contenu du contrat
Article 1128: Validité du contrat si il est:
Licite: C'est le fait que le contrat soit légal et conforme à la loi
Certain: Le contrat soit claire avec des éléments précis
Execution du contrat
Principe fondamentaux
Force obligatoire des contrats (1103)
La force obligatoire du contrat (1103)
Dès sa formation, les parties sont liés par son engagement. Ils peuvent cependant y revenir dessus, le modifier ou l'annulé sur un consentement mutuel
Limite
Le contrat peut être modifié ou révoque: par le consentement mutuel
Le contrat peut être renégocié: Théorie de l'imprévision 1195. Si il n y a pas de compromis, un juge peut alors intervenir
Effet relatif des contrats (1199)
Effet relatif des contrats (1199)
Le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties" ne concerne pas les tiers interessé
Les tiers intéressés: Pas directement liés au contrat mais ont un intérêt dans son execution
Ayant cause à titre universel: Acquièrent tous les droits. Exemple entreprise C qui rachète le A et B
Ayant cause à titre particulier: Acquièrent une partie des droits
Effet translatif des contrats
Transfert de propritété:
Exemple: contrat de vente
Transfert de risque:
Que se passe t-il en cas d'inexécution du contrat ?
Mettre en oeuvre l'exécution forcée
En nature: contraindre une partie d'exécuter ses obligations contractuelle
Sauf si: impossibilité d'exécution dans ce cas:
Equivalent: verser des dommages et intérêt
Mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle:
Elle intervient lorsque l'une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles
Faute
Dommage
Lien de causalié
Cas d'exonération:
Force majeur
Faute d'un tiers
faute de la victime
La sanction sera le versement de dommage et intérêts
3 types de sanctions pour le contrats synallagmatique:
Exception d'inéxécution: suspendre ou refuser d’exécuter ses propres obligation par manque d’exécution de l’autre partie
La résolution/ résilliation
En cas de non exécution grave ou de manquement d’une des deux parties, l’autre partie peut demander la résolution du contrat (accord en commun ou face à la justice). La résolution mets fin au contrat et libère les parties de leur obligation future. On appelle cela remettre en l’état initial
La réduction du prix
proposer à son co-contractant, en cas d’inexécution imparfaite du contrat, une réduction proportionnelle du prix.
Rupture du contrat
Rupture du contrat de travail
Salarié
Démission
La démission est la volonté unilatérale du salarié de mettre fin au CDI. Il n'est pas nécessaire de la justifier ni d'obtenir l'accord de l'employeur, sans formalise particulier
Sa propre volonté
Non exprimé sous la contrainte physique ou moral
Pression des événement
Emprise de la colère
Le salarié n'a en principe pas droit au allocation chômage sauf si, reconversion profesionnelle, suivre le conjoint etc...
Sans ambiguïté
elle doit être clair et exprimé (salarié qui ne vient plus travailler)
Retraite
Départ volontaire
Age minimun 64 ans (loi Macron 2023) pour les personnes née à partir de 1968
Mise à la retraite
Entre 64 et 69 ans l'employeur interroge chaque année son souhait de partir
A partir de 70 ans: l'employeur peut mettre d'office le salarié à la retraite
Prise d'acte
Le salarié met fin au contrat de travail en accusant l'employeur d'avoir commis des fautes (discrimination, non paiement du salaire, modification contrat sans accord...)
Le salarié quitte immédiatement l'entreprise sans préavis et doit saisir les prud'hommes
L'employeur n'est pas fautif
La prise d'acte est requalifié en demission
il n'aura droit a aucune indemnité
L'employeur est fautif
La prise d'acte est déqualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Recoit donc indemnité de licenciement, dommage et interet
Employeur
Licenciement
Motif personnel
Faute du salarié
Faute simple mais sérieuse: Chacun insuffisant pour justifier un licenciement mais répété (retard repété, refus de mutation...)
Faute grave: rend impossible le maintiens du salaire dans l'entreprise (Vol, insultes, abandon de poste...)
Faute lourde: avec intention de nuire (sabotage des machines, divulgation d'information confidentielles...
Autre motif non disciplinaire
Absence prolongées ou répétées pour maladie
Inaptitude physique
Insuffisance professionnelle
Insuffisance en résultats
Procédure
Conséquence du licenciement
Respect du préavis: la rupture du contrat ne doit pas être brutale et doit respecter un préavis
Indemnité de licenciement:
Elle benefie à tout salarié appartenant au secteur privé et public (sauf fonctionnaire).
Elle est attribué aux salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté
Pas d'indemnité en cas de faute grave ou lourde
Licenciement irrégulier ou injustifé
Régularité: Si le licenciement ne respecte pas la procédure l'employeur doit verser une indemnité d'un mois de salaire maximun
Motifs: si il n y a pas de cause réelle et sérieuse donc abusif alors
Le juge peut proposer sa réintégration mais l'employeur ou salarié peuvent etr libre de refuser donc
Le juge accorde au salarié une indemnité d'un montant variable
Convocation
Entretien
Notification du licenciement
Motif économique
Les motifs
Difficulté économique: pas nécessairement une situation catastrophique mais réelle et sérieuse avec au moins un indicateur économique en baisse (baisse des commandes, CA...
Mutation technologique (nouvelle machine, nouveau logiciel entrainant moins de besoin)
Réorganisation de l'entreprise (reengineering)
Cessation d'activité de l'entreprise
Procédure
Projet de licenciement: explique les raison économiques qui justifient
Obligation de reclassement sur le T national: Avant de licencier il doit chercher pour replacer les salarié autre part
Ordre des licenciement: Licencie en priorité certaines personnes que d'autre (anciennete, compétence)
Proposition de CSP (Contrat de sécurisation pro) - 1000 salariés: accompagnement pour aider à trouver
ou Congé de reclassement (+1000 salariés) Congé pour rechercher un nouveau travail
licenciement
Priorité d'embauche: pendant un an
Tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Mise en retraite
Rupture conventionnelle
Crée en 2008, permets à l'employeur et au salarié de mettre fin à un contrat en accord commun (CDI)
La rupture est qualifié sans cause réelle et sérieuse
Rupture conventionnelle individuelle
Procédure
Entretien: Le salarié et employeur peuvent se faire assister lors de cette entretien.
Conclusion de la convention:
établi en double exemplaire
soumis à la double signature
Date fixée après l'homologation par la DREETS (Direction Régional Economie Emploi Travail et des Solidarité) ou l'autorisation
Homologation ou autorisation
Salarié non protégé: Homologation de la DREETS
Salarié protégé: Juste l'autorisation de l'inspection du travail
Rupture conventionnelle collectif
Objectifs: supprimer des postes de l'entreprise avec le principe de volontariat
L'entreprise crée un accord collectif en précisant le nombre de départ, les indemnités, le reclassement)
La DREETS doit valider l'accord en 15 jours (silence= accord)
Les salariés volontaires accepte ou refuse