Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
CONTENTIEUX DE L'ASSURANCE CHÔMAGE ET DE LA PROTECTION SOCIALE…
CONTENTIEUX DE L'ASSURANCE CHÔMAGE ET DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Contentieux de l'assurance chômage
Phase précontentieuse
Pour les litiges concernant une décision FranceTravail (suspension d'allocations, remboursement de sommes indûment perçues)
Saisine de la Commission Paritaires régionales 15 jours après la notification de la décision de Pôle Emploi
Recours de la décision de la CPR possible devant le Tribunal judiciaire
Pour les litiges concernant l'interprétation et le champ d'application de la convention de l'assurance chômage
Saisine de la Commission Paritaire nationale
Phase contentieuse
Compétence du Tribunal judiciaire pour les litiges concernant les rapports entre l'Assedic et les usagers
Compétence du Tribunal administratif pour les litiges relatifs à la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Contentieux de la protection sociale complémentaire
Compétence
Compétence juridictionnelle : les tribunaux de droit commun
Tribunal judiciaire
Cour d'Appel en appel
Tribunal de Commerce pour les commerçants ou sociétés commerciales
Cour de cassation pour le pourvoi en cassation
Compétence matérielle
Régimes de retraites complémentaires obligatoires
Litiges relatifs au recouvrement des cotisations par les institutions
Problèmes d'affiliation de l'entreprise à une institution
Litiges entre l'assuré et sa caisse
Prévoyance complémentaire
Retraite supplémentaire