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Contentieux général de la sécurité sociale, Un délai de 2 mois s'ouvre…

- - - - Commission départementale d'Aide Sociale (CDAS)
      - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
      - Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI)
    - - Pôle Social du Tribunal judiciaire
  - - - Assujettissement à un régime légal et obligatoire de sécurité sociale
      - Qualification juridique des accidents de travail (AT) et maladies professionnelles (MP) et de la faute inexcusable
      - Assiette et paiement des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales
      - Prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale
  - - - Tribunal du lieu de résidence du défendeur
    - - Tribunal du lieu de résidence du défendeur
      - S'il réside à l'étranger : siège de l'organisme de sécurité sociale ou de l'autorité administrative qui a pris la décision (sauf exception)
- - - - L'organisme de sécurité sociale notifie sa décision à l'assuré
      - L'assuré peut contester la décision dans un délai de 2 mois à compter de cette notification
      - Il doit effectuer le recours amiable devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
      - Une expertise médicale peut être réalisée
    - - Le CRA a 2 mois pour répondre
        
        Notification de décision favorable
        
        Notification de rejet de la demande
        
        Absence de réponse à l'expiration de ce délai
  - - - Forme
        
        La requête doit être remise ou adressée par greffe par lettre recommandée avec avis de réception (article 54 CPC)
      - Contenu
        
        Mentions obligatoires du CPC (articles 54 et 57)
        
        Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
        
        Objet de la demande
        
        Pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des demandeurs
        
        Pour les personnes morales : forme, dénomination, siège social et organe qui les représente légalement
        
        Mentions obligatoires du CSS (article R.142-10-1)
        
        Pièces invoquées par le demandeurs à l'appui de ses prétentions
        
        Copie de la décision contestée
        
        En cas de décision implicite, copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale
        
        Copie aussi du recours préalable
    - - Composition
        
        Soit formation collégiale complète
        
        Président du Tribunal judiciaire ou magistrat professionnel désigné par lui pour le remplacer (Article L.218-1 CSS)
        
        2 assesseurs
        
        Soit formation collégiale incomplète
        
        Report de l'audience à une date ultérieure
        
        Sauf si accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli l'avus du seul assesseur présent
      - Procédure sans représentation obligatoire (article R.142-10-5)
        
        Défense effectuée par la partie
        
        Partie assistée ou représentée par un avocat ou une personne munie d'un pouvoir spécial
      - Procédure orale (article R.142-10-4 CSS)
        
        Présentation des moyens par lettre adressée au juge sous condition
        
        Présentation orale des prétentions et moyens
    - - Soit le Tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort
        
        Cela concerne les litiges d'un montant inférieur ou égal à 5 000€
        
        Ou les litiges, peu importe le montant, relatif aux demandes gracieuses de remise de majorations et pénalités de retard URSSAF
      - Soit le tribunal statue à charge d'appel
        
        Cela concerne les litiges dont le montant dépasse 5 000€
        
        Ou les litiges, peu importe le montant, relatifs
        
        Au forfait social
        
        A la contribution sur les retraites à prestations définies
        
        A la contribution sur les préretraites d'entreprise
        
        A la contribution sur les idnemnités de mise à la retraite
        
        A la CSG/CRDS
    - - Pour les litiges d'une valeur inférieure à 4 000€
        
        Saisine de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois après la date de la notification du Tribunal judiciaire
      - Pour les litiges d'une valeur supérieure à 4 000€
        
        Saisir la Cour d'appel dans un délai de 1 mois après la date de la notification du Tribunal judiciaire
        
        Puis, le cas échéant, former un pourvoi en cassation de la décision rendue par la Cour d'appel dans un délai de 2 mois