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L'admissibilité des modes de preuve - Coggle Diagram
L'admissibilité des modes de preuve
La preuve par tout moyen
Peuvent être prouvés par tout moyen
Les faits juridiques
=
agissements
ou
événements
auxquels la loi attache des
effets de droit
(naissance, accident de la circulation)
Les actes juridiques
inférieurs à 1500 €
Ne peuvent pas être prouvés par tout moyen
Les simples faits
La preuve par écrit
Le principe
Contestation
Prouver outre
= tenter de compléter un écrit en comblant ses vides
Prouver contre
= contester la nature de l'acte (prétendre que l'acte qui est produit est un acte apparent qui en réalité a été simulé
Nécessité
Pour les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1500 €
Acte juridique = manifestation de volontés destinées à produire des effets de droits.
Peut s'agir d'un acte sous seing privé tant que d'un acte authentique
Les exceptions
Impossibilité morale ou physique de se procurer un écrit
L'écrit a été perdu par force majeure
Il est d'usage de ne pas établir un écrit
En cas de contrat sur la preuve
Un autre mode de preuve peut remplacer l'écrit
Généralités
Systèmes
Système probatoire légal
= le législateur détermine la hiérarchie et l'admissibilité des modes de preuve
Droit
civil
Système probatoire moral
= celui qui entend établir la véracité de ses allégations a une entière liberté
Droit
pénal
Principes en matière civile
Liberté de la preuve des faits juridiques
La soumission de la preuve des actes juridiques à un écrit, dès lors qu’il porte sur une somme supérieure à 1500€.