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Juridictions externes - Coggle Diagram
Juridictions externes
Cour de Justice de l'Union Européenne
Créée en 1957 et siège à Luxembourg
Modes de saisine
Saisine directe
Saisine médiate
Tribunal de l'Union Européenne
Créé en 1988 pour remédier à l'encombrement de la CJUE
Exerce en premier ressort la plupart des missions qui étaient confiées à la CJUE
Recours en annulation d'un acte communautaire
Recours en manquement contre un Etat défaillant
Recours en réparation d'un préjudice causé par les institutions communautaires
Questions préjudicielles posées par les juridictions nationales
Pourvoi devant la CJUE possible. Elle renvoi la décision devant le TUE ou statue elle même
Un juge par Etat membre et 11 avocats généraux
Veille au respect du droit primaire et dérivé de l'UE
Cour Européenne des Droits de l'Homme
Compétence
statue sur des
requêtes individuelles ou étatiques
et qui allèguent des
violations des droits civils et politiques
qui sont énoncé par la CEDH.
Composition
47 Juges (1/Etat membre) élus pour un mandat de 9 ans, par l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe
Répartis en 5 sections
Chambres de 7 juges
Comités de 3 juges
Grande Chambre
de 17 juges
Formation solennelle et celle qui peut réviser les arrêts des autres chambres
Juridiction internationale instaurée en 1959
Siège à Strasbourg, en permanence et peut être saisie n'importe quand par un particulier (1998)
Lorsque les juridictions nationales n’appliquent pas correctement les droits de la convention, les particuliers peuvent saisir la CEDH pour faire sanctionner la jurisprudence de leur état.
Arrêts obligatoires pour gouv concernés.
Donne une place extrêmement importante à la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Force les gouv à modifier leur législation
Cour Internationale de Justice
Compétence
Compétence
contentieuse
Compétence
consultative
Composition
15 juges
élus pour un mandat de
9 ans
par
l’assemblée générale
et le
conseil de sécurité
des NU.
Principal organe judiciaire de l'ONU, instauré en
1945
par la charte des NU
Siège (en permanence) dans le
Palais de la Paix
à
La Haye
au Pays Bas