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L'ordre juridictionnel - Coggle Diagram
L'ordre juridictionnel
Tribunaux du premier degré
Juridictions civiles et commerciales
Juridiction de droit commun : le tribunal judiciaire
Les juridictions d'exception
Tribunal de commerce
Conseil de prud'homme
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Juridictions pénales
Tribunal de police (contraventions)
Tribunal correctionnel (délits)
Cour d'assise (crime)
Cour criminelle (crime 15 à 20 ans)
Cours d'appel
Appel admis pour demande supérieur à 5 000€
Principe du double degré de juridiction
Rend des
arrêts
qui
infirment ou confirment
le jugement rendu en
première instance
Cour de cassation
Composition
3 chambres civiles
Une chambre sociale
Une chambre commerciale et financière
Une chambre criminelle
Missions
Contrôler l'exacte application du droit par les juridictions du fond
Assurer l'unité d'interprétation des règles de droit par les juridiction françaises
Saisine pour avis
Pourvoi en cassation
Peut rejeter le pourvoir et donner raison à la CA, ou casser et renvoyer la décision de la CA