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Le contrat de vente, Quelque soit la situation que l'acheteur soit…

- - - - La liberté du consentement
        
        Principe
        
        Les parties decident par elles-même des termes dans lesquels elles vont contracter (chose, prix, durée...)
        
        Exceptions
        
        Restrictions en matière de vente
        
        Le vendeur doit avoir une capacité juridique ce qui exclu les majeurs protégés et les mineurs non émancipés (sauf pour les actes minimes et courants de la vie Ex : acheter une baguette de pain)
        
        La vente ne peut pas porter sur des biens considérés comme inaliénables par la loi (Exemple : monuments historiques ) ou par une clause conventionnelle (Ex : donation).
        
        Dans certains cas le vendeur est obligé de vendre indépendamment de ton consentement
        
        Pour cause d'utilité publique (moyennant une juste compensation)
        
        Pour cause d'utilité privée par assignation (Ex : mur mitoyenneté) ou en matière de marchés financiers (Ex : obligation pour les actionnaires minoritaires qui possèdent au moins 10% des titres dans les société cotées au profit des majoritaires)
        
        Pour cause de ventes judiciaires (Ex : vente à l'encan Huissiers)
        
        Pour cause d'impossibilité de refus de vendre face aux consommateurs sauf si justes motifs (Ex : pharmacienne qui refuse de vendre un médicament car elle a conscience des dangers pour la santé de l'acheteur). Pour les professionnels pas d'obligation de vente mais si refus ça peut constituer un abus de droit (Ex : refus fondé sur un motif discriminatoire)
        
        Restrictions en matière d'achat
        
        L'acheteur doit avoir une capacité juridique ce qui exclu les majeurs protégés et les mineurs non émancipés (sauf pour les actes minimes et courants de la vie Ex : acheter une baguette de pain)
        
        Parfois la loi prévoit des incapacités d'achats (Ex : les soignants en Ehpad n'ont pas le droit de devenir héritiers des personnes âgées / Fiduciaires ne peuvent pas devenir propriétaires des biens constitutifs du patrimoines qu'ils gèrent par l'achat)
        
        Dans certains cas l'acheteur est obligé d'acheter
        
        Pour cause de clause de minima (Ex : contrat de fournitures)
        
        Pour cause de promesses unilatérales d'achats
        
        Pour cause de réglementation Boursière (Acquéreur pendant 10 jours)
        
        Parfois la loi prévoit des subsitutions : le droit de préemption. Le droit doit être vidé avant que l'acheteur puisse acheter. Ex : préemption urbaine en matière immobilière.
      - La formation du consentement
        
        Principe
        
        En principe la formation du consentement se fait dans les termes déterminés par les parties et de façon spontanée en comptant, c'est-à-dire au même de la conclusion de l'acte de vente = solo consensu
        
        Exceptions
        
        Dans certains cas les parties peuvent convenir d'éléments antérieurs au contrat de vente
        
        Les parties peuvent convenir de Pacte de préférence
        
        Le pacte de preference est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement une offre de vente / d'achat portant sur une chose meuble ou immeuble dès lors qu'elle souhaitera la vendre
        
        Le pacte contient un objet : il doit déterminer la chose objet du futur contrat.
        
        Le pacte détermine l'opération future : dans notre cas d'étude le contrat vente
        
        Le pacte peut déminer le prix à l'avance de façon fixe ou determinable. Il peut aussi ne rien dire concernant ce prix. Dans le cas où il déterminerait un prix en matière de logements sociaux : le vendeur vend le logement à un prix relativement bas et pour s'assurer que les acheteurs ne revendent pas à un prix excessif pour se faire une plus-value, le contrat de vente initiale s'accompagne d'un pacte de préférence au profit du vendeur initial et dans lequel le prix de revente et fixe.
        
        Le pacte peut convenir d'une durée mais en principe il n'en n'a pas.
        
        En cas de bonne exécution cela signifie qu'avant la conclusion d'un contrat de vente le vendeur doit d'abord adresser une offre au bénéficiaire du pacte de préférence. Il y a donc une obligation de faire SAUF en cas de droit de préemption. Le vendeur ne peut pas non plus conclure de promesse unitlerale de vente. Après la proposition de l'offre si le bénéficiaire accepte la vente est formée. En revanche si le bénéficiaire refuse le vendeur peut vendre à un tiers sous réserve de proposer une offre équivalente à celle qui a été faite au bénéficiaire.
        
        En cas d'inexécution ayant permis à un tiers d'acheter le bien soumis à la préférence deux situations : soit le tiers est de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ne savait pas qu'il y avait l'existence d'un pacte de préférence et que le bénéficiaire comptait s'en prévaloir, auquel cas on ne peut pas annuler la vente / soit le tiers est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il savait qu'il y avait un pacte de préférence et que le bénéficiaire comptait s'en prévaloir auquel cas on peut annuler la vente mais aussi substituer le bénéficiaire initial au tiers depuis 2006. Pour éviter cette situation on permet les actions interrogatoires.
        
        Les parties peuvent convenir de promesses
        
        Promesse unilatérale de vente / d'achat
        
        La PUV / PUA est un avant contrat qui permet au vendeur ou à l'acheteur de s'engager à vendre ou acheter un bien mobilier ou immobilier dès que l'autre partie aura levé l'option et qu'elle aura donc donné son consentement pour contracter
        
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        Promesse synallagmatique
        
        C'est avant contrat par lequel les parties s'engagent à contracter définitivement l'une avec l'autre dans le futur par un échange des consentements croisés (achat / vente)
        
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        Les parties peuvent convenir d'aménagements
        
        Aménagements par possibilité d'expérimentation
        
        Vente à l'essai
        
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        Vente à l'agréage
        
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        Aménagements par possibilité de reflexion
        
        Vente avec faculté de rachat : la vente à réméré
        
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        Vente avec faculté de rétractation
        
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    - - La chose correspond à l'objet du contrat qui peut être de corps certain (chose unique non interchangeable ou fongible) ou de genre (chose interchangeable et fongible)
      - La chose est vendue dans le contrat de vente. Elle peut être vendue en bloc (un ensemble), au poids, au compte ou à la mesure, à distance ou à l'abonnement (chose objet sera vendue de manière continue ou répétée sur une certaine durée).
      - La chose doit exister pour que le contrat de vente puisse se faire. Dans le cas où il y aurait la perte de la chose avant ou lors de la formation de la vente si l'acheteur savait qu'il y avait un risque de destruction la vente reste valable / si l'acheteur ignorait le risque et que la perte est totale la vente ne peut se faire faute d'objet (vente nulle), si la perte est partielle l'acheteur peut soit abandonner la vente ce qui la rendra nul, soit la maintenir avec une réduction du prix. Dans le cas où la chose est future (Ex : immeuble à construire) le contrat de vente peut quand même exister sauf exceptions : Ex : les pactes sur les successions futures. Dans ce cas si chose future est certaine alors les effets de la vente sont retardés à l'achèvement de la chose et si la chose ne vient jamais le vendeur engage sa responsabilité, si chose future éventuelle alors contrat aléatoire donc l'acheteur devra s'acquitter du prix quand même.
      - La chose doit être aliénable c'est-à-dire placé dans le commerce juridique. Mais, il existe des choses qui ne peuvent être objet du contrat car inaliénables légalement ou conventionnellement. Légalement les choses dangereuses, illicites ou attachées à la personne humaine au sens physique sont inaliénables car extra patrimoniales (on ne peut pas leur accorder de valeur monétaire) et indisponibles (ne peuvent pas être cédées ni à titre onéreux ni à titre gratuit) au sens juridique aussi sauf autorisation administrative et clientèle civile à laquelle on a laissé le choix. Conventionnellement on peut aussi admettre une clause d'inaliénabilité sous réserve qu'elle soit limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux. Ex : dans les donations on peut interdire à celui qui en bénéficie de revendre la chose objet qui est retirée du commerce juridique. Nullité relative si irrespect de la clause.
      - La chose objet du contrat doit être appropriable par un droit privatif sur elle ce qui exclut les biens qui appartiennent au domaine public ou encore les choses qui sont transmises sans être appropriables ni aliénables car aucune valeur monétaire ne leur est attribuable : la communication d'informations, du savoir-faire et les éléments incorporels représentés par des droits (Droit de propriété avec le brevet : on parlera de cession et non de vente).
      - La chose objet du contrat doit être appropriée par la personne qui la vend. En cas de propriété collective dont l'indivision soit l'un des propriétaires veut vendre une cote part qui lui appartient en propre auquel cas les autres ont un droit de préemption / soit il veut vendre un bien commun auquel cas il faut attendre le partage. En cas de démembrement de propriété si l'on souhaite céder la pleine propriété il faut l'accord de l'usufruitier et du nue-propriétaire qui peuvent également séparément vendre leurs droits d'usufruit ou la nue-propriété. En cas de vente de la chose d'autrui par un non propriétaire, l'acheteur peut demander la nullité relative et dommage-interets ou prévoir des aménagements si la propriété est obtenue entre temps. Le vrai propriétaire ne peut pas agir en nullité en revanche il peut exercer une action revendication du bien.
    - - Le prix est une somme d'argent que doit payer l'acheteur au vendeur en contrepartie de l'aliénation de la chose
        
        Le prix contient la somme due à proprement parler qui s'exprime en argent (capital / rente viagère) ainsi que les éléments connexes (frais de vente) comme la TVA étant précisé que le prix peut se verser par un équivalent en nature (dation de paiement)
        
        Le prix doit être réel. Le caractère réel envoie à l'idée que le prix ne peut pas être fictif / illusoire : il doit être conforme à la réalité tant dans la valeur de la chose que de la volonté des parties. Cela exclu deux cas : (1) le cas où le paiement du prix n'a pas vocation à se réaliser : dissimulation de la nature de l'opération. Ex : donation déguisée en contrat de vente. On a un acte ostensible et un acte secret dit contrelettre (avantages fiscaux). (2) Le cas où le montant affiché n'est pas le montant qui était convenu par les parties (avantages fiscaux). Prix illusoire vaut nullité de la contrelettre.
        
        Le prix doit aussi être sérieux. Le caractère sérieux renvoie l'idée que le prix ne peut pas être dérisoire, c'est-à-dire ridiculement bas par rapport aux obligations mises à la charge de l'acheteur. Le prix dérisoire vaut nullité de l'acte. Dans certains cas le prix dérisoire est constatable dans les contrats aléatoires.
        
        Par principe de forme le prix est librement fixé par les parties. Dans certains cas la puissance publique (Etat) peut fixer les prix en temps de guerre ou en cas d'inflation.
        
        Il peut être déterminé ou déterminable.
        
        Le prix peut être fixé en fonction de considérations objectives ou subjectives. De façon objective en considération de la chose, le prix peut être fixé par clause d'indexation (prix qui varie en fonction d'un indice) ou de redevance (prix qui varie en fonction de la rentabilité de la chose : chiffre d'affaire). De façon subjective en considération des personnes, le prix peut être fixé par une clause de prix catalogue (prix fixé unilatéralement par l'une des parties / contrat cadre), une clause à dire de tiers (prix fixé par un tiers), une clause de prix de marché (prix fixé en fonction du marché de la chose) ou encore une clause d'offre concurrentes (prix fixé par un alignement à la concurrence).
        
        Le prix doit être licite. Deux hypothèses dans lesquelles le prix est illicite : (1) le prix lésionnaire (le prix créer un déséquilibre entre les parties : théories supplétive / objective) qui ne s'admet pas matériellement dans les contrats aléatoires ou de ventes judiciaires et sous réserve d'une action en rescision pour lésion dans les 2 ans après la vente / (2) le prix anti-concurrentiel (prix d'une chose en dessous du prix du marché) admis dès qu'il y a revente à perte ou prix abusivement bas, prix de revente imposé ou discriminations illicites (transparence).
- - - - Les obligations réciproques du contrat de vente sont cumulatives, c'est-à-dire équivalentes les unes par rapport aux autres
    - - Le contrat de vente est un contrat consensuel : il est formé dès l'échange des consentements entre parties s'agissant de la chose et du prix
    - - Le contrat de vente implique l'échange d'un bien moyennant un prix
    - - Le contrat de vente a poru objet une chose qui se refère à un bien qui sera échangé contre un prix
    - - Le contrat de vente implique un transfert de propriété
    - - Le contrat de vente implique des obligations réciproques pour les parties
  - - - Se distingue du contrat échange (Soulte)
      - Se distingue de l'apport en société
      - Se distingue de la dation en paiement
      - Se distingue du contrat de donation
    - - Se distingue du contrat de prêt
      - Se distingue du bail
    - - Se distingue du contrat d'entreprise qui porte sur un service
        
        Pour les distinguer on peut regarder le moment où le transfert de propriété a lieu : au moment de l'échange des consentements pour la vente, au moment de l'état d'achèvement pour le contrat d'entreprise
        
        Pour les distinguer on peut aussi regarder la production qu'implique chacun des contrats en matière de meuble : le contrat de vente suppose une production en série, le contrat d'entreprise suppose une production sur-mesure
        
        Pour les distinguer on peut aussi regarder l'accessoire qu'implique le contrat en matière immobilière : les aménagements, réparations ou entretiens n'apportent rien d'accessoire donc il s'agit de contrat d'entreprise alors que les installations, constructions ou les différentes poses impliquent l'apport d'éléments accessoires dans le contrat de vente
- - - - Le transfert de propriété implique un régime légal. La loi prévoit que le transfert de propriété se fait solo consensu pour les choses de corps, c'est-à-dire dès qu'il y'a un échange des consentement entre l'offre et l'acceptation par la détermination de la chose et du prix avant même la remise de la chose SAUF pour les choses de genre le transfert ne se fait qu'au moment de la remise de la chose et les choses futures ou tout se fait à l'état d'achèvement
      - Le transfert de propriété implique un régime légal qui peut être aménagé de façon conventionnelle. On peut retarder le transfert de propriété par des clauses suspensives de propriété qui admettent une condition devant être remplie pour que le transfert se fasse (Ex : remise des clés) mais aussi par des clauses de réserve de propriété qui permettent au vendeur de conserver la propriété tant qu'il n'y aura pas eu versement complet du prix ou d'une fraction (sureté). Mais, on peut aussi avancer le transfert notamment en matière de vente d'immeuble à construire
      - Le transfert de propriété qui résulte de la vente est opposable aux tiers dans le sens du droit des biens qui admet que la propriété est erga omnes. En droit des obligations elle est d'effet relatif. Ex opposabilité : créanciers du vendeur.
        
        L'opposabilité va dépendre de la nature du bien
        
        En matière de biens meubles incorporels types brevets, marques et dessins l'opposabilité commence dès leur enregistrement à l'INPI / en matière de parts sociales l'opposabilité commence dès la signification de la cession par le cessionnaire à la société et enregistrement au RCS / en matière de créances opposabilité dès que le cessionnaire a informé le débiteur
        
        En matière de biens meubles corporels la possession vaut titre donc opposabilité dès qu'il y a possession du propriétaire
        
        En matière immobilière le transfert devient opposable dès que l'acte du transfert a été publié au service de la publicité foncière
    - - Principe : l'acheteur devenu propriétaire supporte les risques liés à la perte ou à la modification (dommages) de la chose objet du contrat
      - Exceptions légales : en cas de mise en demeure du vendeur par l'acheteur par absence de délivrance le vendeur supporte de nouveau les risques tant de la chose que du contrat / en cas d'immeuble en état d'achèvement c'est le constructeur qui supporte les risques
      - Exceptions conventionnelles : les parties peuvent décider de maintenir les risques entre les mains du vendeur par une clause de réserve de propriété qui implique que le vendeur reste propriétaire et qu'il supporte donc aussi les risques jusqu'à remise de la chose, par une clause suspensive par laquelle l'acheteur est propriétaire mais décide de laisser les risques jusqu'à l'accomplissement d'une condition au vendeur, ou encore par une clause internationale qui permet le transfert des risques au moment de la délivrance de la chose
  - - - Obligation de garantie
        
        Obligation qui impose au vendeur de protéger l’acheteur contre certains risques ou défauts liés à la chose vendue
        
        Garantie d'éviction
        
        Le vendeur doit garantir une paisible possession de la chose à l'acheteur. Régime légal :
        
        Il doit le protéger face aux troubles de faits (agissements délictuels ou actes) ou de droit (le vendeur se prévaut d'un droit sur la chose vendue) de son propre fait personnel . C'est une obligation imprescriptible et transmissible.
        
        Il doit aussi protéger l'acheteur des troubles causés par les tiers. Il ne protège que s'il y a troubles de droit produisant une éviction (totale ou partielle) infligée antérieurement à la conclusion de la vente. L'acheteur peut agir en garantie incidente ou principale (5 ans). Si l'éviction totale est retenue le vendeur doit restituer le prix, le perte de valeur si l'acquéreur en a tiré partis, le montant de la plus-value sur la chose si son prix a augmenté, les fruits, les frais annexes et dommage-interets. Si l'éviction partielle est retenue le vendeur subis la résolution de la vente dans le cas où il est démontré que l'acheteur n'aurait pas acheté sans la partie dont il a été évincé ou des dommage-interets correspondant à la valeur de la partie dont l'acheteur a été évincé lorsque l'atteinte est moindre (montant qui dépendra du moment où a eu lieu l'éviction).
        
        Le vendeur doit garantir une paisible possession de la chose à l'acheteur. Régime conventionnel :
        
        Il est possible d'étendre la garantie : prévoir que le vendeur prendra en charge les troubles de faits / mettre en place une clause de non concurrence au profit de l'acheteur (délimitée dans le temps, l'espace et le domaine sinon nullité sauf en matière de fond de commerce = obligation même après le terme)
        
        Il est possible de restreindre la garantie : en matière de garantie personnelle ce n'est pas possible sinon la clause réputée non écrite car d'ordre publiques / en fait du tiers on peut mettre une clause de restrictions sous réserve que le vendeur soit de bonne foi et que la restriction aille au-delà d'une exonération des dommages intérêts
        
        Garantie des vices cachés
        
        Le vendeur doit garantir les défauts cachés de la chose à l'acheteur. Régime légal :
        
        Légalement cette garantie ne trouve pas à s'appliquer en matière de vente à l'encan ou de ventes aléatoires et ne s'applique que lorsqu'un vice compromet l'usage normal de la chose : soit de façon totale auquel cas la chose est impropre à son usage donc rédhibitoire pour la vente, soit de façon partielle auquel cas la chose est diminuée donc réduction du prix. Si l'acheteur entendant en faire un autre usage le vendeur devait en avoir connaissance
        
        Le vice doit être caché (l'acheteur ne doit pas être en mesure de le déceler : on regarde sa qualité et ses compétences. Si professionnel présomption simple à charge pour l'acheteur de prouver qu'il ne pouvait pas le desceller = in concreto / si ostensible ne fonctionne pas), doit avoir un rapport avec la nature de la chose (on appréciera le vice au regard de la prudence de l'acheteur = in abstracto), doit etre relevé par l'acheteur (sinon il ne peut pas se prévaloir de la garantie si c'est le vendeur qui soulève le vice) et doit être antérieur à la vente (sinon à la charge de l'acheteur) = délai de 6 à 24 mois
        
        L'acquéreur et le sous-acquéreur sont les deux entités à pouvoir agir en garantie contractuelle directe ou indirecte (Boot'shoop) dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et 5 ans si vendeur commerçant. L'acheteur peut avoir un concours de vice : vices cachés et vice du consentement sur le fondement de l'erreur mais il doit choisir sur lequel agir depuis 2016 / ou concours d'action : vice du consentement sur le fondement du DOL et vices cachés qu'il peut cumuler
        
        Effets : (1) Restitution du prix : l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix avec les intérêts (Action rédhibitoire = résolution de la vente avec possibles indemnités compensatrices pour le vendeur) ou de garder la chose et de obtenir réduction du prix (Action estimatoire = je garde la chose et j'obtient une somme compensatrice de la perte de valeur). (2) Dommages intérêts : si responsabilité engagée par la mauvaise foi du vendeur (présomption de connaissance du vice pour les professionnels) : cumul possible avec restitution du prix
        
        Le vendeur doit garantir les défauts cachés de la chose à l'acheteur. Régime conventionnel :
        
        Il est possible d'étendre la garantie : on peut rajouter dans les clauses une obligation de remplacement ou de réparation de la chose grevé d'un vice.
        
        Il est possible de restreindre la garantie : si le vendeur n'est pas professionnel il est possible de restreindre la garantie des vices cachés à certains vices, de limiter la durée pendant laquelle le vendeur devra garantie et d'exclure totalement la garantie sous réserve que le vendeur soit de bonne foi (si mauvaise foi aucune des clauses ne fonctionne). Si le vendeur est professionnel il y a une présomption de connaissance des vices cachés. Donc si l'acheteur n'est pas professionnel la clause qui supprime tout ou réduit l'obligation est interdite car elle est abusive. Si l'acheteur est professionnel les clauses sont également proscrites sauf dans un cas particulier : lorsque la vente est conclue entre professionnels ayant la même spécialité (limite : si l'acheteur professionnel démontre que le vice était indécelable)
      - Obligation de délivrance
        
        Le vendeur doit s'engager à mettre à disposition de l'acheteur la chose objet du contrat de vente moyennant un paiement. Si la délivrance n'est pas respecté l'acheteur peut refusé le paiement du prix, laisser pour compte la chose ou demander une réduction proportionnelle du prix du manière directe. De manière indirecte il peut demander une exécution forcée ou un remplacement, une résolution (après l'avoir mis en demeure par exécution forcée ou si prévue dans le contrat) ou des dommages et intérêts. SAUF : force majeur / inexecution
        
        Cela suppose de transférer une maîtrise matérielle véritable de la chose à l'acheteur par la possession ce qui est à distinguer du transfert de propriété qui n'est qu'une maîtrise juridique. Généralement ce sont deux moments distincts. Mais parfois les deux sont simultanés (Ex : vente sur place) ou différés par clauses ou livraison.
        
        La mise à disposition concerne la chose mais aussi les accessoires destinés à son usage. Ex : mode d'emploi, emballage en matériel mobilière ou les loyers en matière immobilières. Dans les deux cas les contrats peuvent aussi être transmis par principe d'effet relatif. Ex : contrat de bail. Dans certains cas il faudra l'accord du cessionnaire. Ex : contrats de fourniture par cession du fonds de commerce
        
        La mise à disposition concerne la chose objet du contrat et non autre chose. On parle de conformité matérielle (quantitative avec les exceptions qu'il peut y avoir : en cas de dépassement = délai de tromperie sur la marchandise / qualitative par rapport à ce que stipule le contrat ou aux attentes légitimes ou à l'état de la chose ce qui suppose une obligation de conservation) ou fonctionnelle (la chose doit être identique et propre à remplir l'usage que lui recherche l'acheteur : sinon vices cachés).
        
        Quand / Comment ? : si paiement comptant alors délivrance au moment du paiement (possible invocation d'inexécution par le vendeur en attente du prix). Les parties peuvent convenir du délai. Si rien : 30 jours pour délivrer (si clause indicative entre temps = abusive).
        
        Où ? : la délivrance se fait à l'endroit où la chose se trouve (chose est qu'érable) sauf exception de livraison (chose rendue portable)
        
        Formes de la délivrance ? : le vendeur doit s'engager à faciliter dans un versant positif la récupération de la chose dans un versant négatif à ne pas gêner la récupération. La délivrance peut se faire de façon tacite par le comportement des parties lorsque l'acquéreur entre en possession de la chose, ou de façon explicite : en matière immobilière par la remise des clés, en matière mobilière incorporelle par la remise à l'acquéreur du titre et en matière mobilière corporelle par la remise matérielle de la chose
      - Obligation d'information
        
        Le vendeur doit fournir à l'acheteur toutes les informations nécessaires qu'il ignore s'agissant de la chose et des obligations qui pèsent sur la chose. Ex : donner le nom de la plante, le soin à apporter, la fréquence ... A l'origine l'obligation pesait sur l'acheteur
        
        L'obligation du vendeur dépend de sa qualité et de celle de l'acheteur
        
        Si le vendeur et l'acheteur sont professionnels : le vendeur est quand même tenu à l'obligation à 100% car le professionnel n'a pas forcément les compétences
        
        Si le vendeur et l'acheteur sont profanes : obligation qui pèse à 100 % sur le vendeur sinon DOL. Il doit savoir ce qu'il vend même s'il n'est pas professionnel
        
        Si le vendeur est professionnel et l'acheteur profane : obligation pèse à 100% sur le vendeur
        
        Si vendeur profane et acheteur professionnel : obligation qui pèse à 100% sur le vendeur MAIS on peut considérer que l'acheteur a aussi sa part de responsabilité car c'est lui le professionnel
        
        L'obligation du vendeur dépend des caractéristiques du bien vendu
        
        1er niveau : obligation simple de renseignement sur l'identité et la qualité de la chose. On parle presque de devoir d'information car vise à éclairer le consentement. Ex : vêtements
        
        2e niveau : obligation renforcée lorsque la chose est dangereuse pour informer des risques. Ex : Machines industrielles
        
        3e niveau : l'obligation de conseil lorsque la chose vendue est technique et qu'il convient de l'utiliser d'une certaine manière. Ex : logiciles
        
        C'est au vendeur de prouver qu'il a bien respecter son obligation d'information alors qu'avant c'était à l'acheteur ... Evidemment l'acheteur ne peut alléger une absence d'informations sans avoir renseigner le vendeur sur ses intentions d'usage et besoins
    - - L'acheteur est tenu de payer le prix
        
        Il doit payer le prix qui a été convenu ainsi que les frais annexes lorsque le contrat le prévoie ou que la chose est ou non frugifère étant précisé que dans ce cas : anatocisme. En cas de non paiement = exécution forcée par rétention ou résolution
        
        Où ? : l'acheteur doit généralement payer sur le lieu où s'effectue la délivrance auquel cas la dette est dite portable, mais parfois elle peut être faite chez le notaire notamment en matière immobilière
        
        La preuve du paiement : par quittance (preuve classique : ex : piquet de caisse ...), par acte authentique devant notaire sinon même valeur que la quittance ou par remise de la chose qui vaut présomption de paiement.
        
        Quand / Comment ? : il est possible de payer en comptant c'est-à-dire en une fois au moment de la délivrance. En échange le vendeur s'engage à mettre à disposition le bien au profit de l'acheteur qui peut refuser de payer le prix tant que le bien a pas été délivré ou si l'action est troublé par un tiers. Il peut aussi payer de façon anticipé c'est-à-dire avant la délivrance ce qui peut prendre la forme d'une fraction par l'acompte. Enfin, l'acheteur peut aussi payer en différé sous 30 jours après délivrance de la chose et/ou exécution de la prestation sauf si clauses particulières
      - L'acheteur est tenu de retirer la chose
        
        Lorsqu'elle est immobilière il la récupère au moment de la remise du titre de propriété ou des clés. Lorsqu'elle est mobilière il récupère la chose au moment de la délivrance et au même endroit que cette dernière. En cas de livraison c'est à l'acheteur de tout mettre en œuvre sauf clause contraire. Si c'est lui qui admet la livraison c'est lui qui supporte les risques. Si c'est le vendeur qui se charge de la livraison les risques restent sur lui jusqu'à livraison de la chose due. En cas de non exécution : exécution forcée / résolution (étant précisé que la resolution est automatique en matière de denrées et immobilière) qui ne s'appliquent pas en cas de vice
        
        Il doit s'engager à récupérer la chose car cela met fin au contrat par la réalisation de la prestation, déclare la chose comme conforme, permet le paiement, emporte transfert de la propriété et des risques et fait courir les délais d'actions en responsabilité