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Droit extrapat 5 - Coggle Diagram
Droit extrapat 5
Dt à l'intégrité morale
fait partie des dt de la personnalité
fondement dans la DUDH
Protection contre immixtion arbitraires
respect de l'honneur et réputation
catégories principales des dt moraux de la personnalité
Dt au respect de la vie privée
intimité perso art 8 de la convention européenne des dt de l'homme CEDH
condition du dt à réparation
absence de consentement
nature de l'info privée
immixtion
sanction en cas d'atteinte à la vie privée
civiles
dommage et intérêt
réparation en nature
pénales
Dt à l'image
reconnaissance récente
contte atteinte sphère perso et intime et non seulement physique